| Un organisme paritaire collecteur agréé commun aux branches professionnelles de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile est créé sous le nom de FORTHAC. Ses missions, sa composition et ses fonctions ainsi que le rôle des commissions paritaires de l'emploi sont définis. Les taux des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont fixés. Le statut du FORTHAC et le champ d'application des conventions collectives des branches signataires sont précisés en annexe.
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