Base des textes conventionnels : texte intégralDE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE du cycle et du motocycle Activités connexes Contrôle technique automobile Formation des conducteurs) Entre : Le CNPA ; La FNAA ; La FNCRM ; L'UNIDEC ; Les PP; Le GNESA,
La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La CSNVA,
Vu les articles 1.23 et 1.23 bis de la convention collective ; Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4, 5, 7, 8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) (1) ; Vu la délibération paritaire n° 2-09 du 21 janvier 2009 ; Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 24 juin 2009, il a été convenu ce qui suit : Le RNQSA ci-annexé entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Les modifications par rapport au RNQSA 2009 sont repérées comme suit : lorsque le code d'une fiche est indiqué en italique gras, cela signifie que la dénomination ou le contenu de cette fiche a été modifié par rapport à l'édition précédente ; lorsque l'intitulé et le code de la fiche sont indiqués en italique gras, cela signifie qu'il s'agit d'une fiche nouvelle par rapport à l'édition précédente. Ces modifications sont repérées de la même façon dans les fiches elles-mêmes. Le RNCSA ci-annexé entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail. Fait à Suresnes, le 2 juillet 2009. (Suivent les signatures.) (1) Le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) ne sont pas reproduits dans la présente parution mais consultables sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives, à la suite du présent texte. |