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IV - Résultats 1. Organisation et fonctionnement des commissionsPrès de 50 % des CPNE ont été créées entre 1969 et 1992. Certaines sont plus anciennes. Ainsi les CPNE Pétrole (industrie) et Transports routiers et activités auxiliaires de transport ont été instituées en 1968. La CPNE Gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement quant à elle, a été créée en 1979. Année création/Nbre CPNE avant 1969: 2 69-92: 12 93-94: 0 95-96: 3 97: 3 Non précisé: 1 Cinq CPNE ont été créées récemment : les CPNE Employés de maison et Habillement et articles textiles (commerce) ont été créées en 1996 ; les CPNE Horlogerie (commerce de gros), Papeterie, bureautique, librairie et Récupération - recyclage ont été créées en 1997. 1. La représentation syndicale au sein des commissions est à peu près égale dans les vingt et une CPNE. La CFDT, la CFTC et la CGT-FO sont présentes partout. En revanche, la CFE-CGC n'est pas représentée au sein de la CPNE Employés de maison. Quant à la CGT, elle n'est pas représentée au sein de plusieurs CPNE, dont celles nouvellement créées : Employés de maison, Habillement et articles textiles (commerce), Horlogerie (commerce de gros) et Papeterie, bureautique et librairie. La CPNE Transports routiers et activités auxiliaires de transport signale qu'une fédération de salariés non affiliée à l'une des cinq organisations représentatives au plan national siège en son sein : la FNCR (fédération nationale des chauffeurs routiers). 2. Quant à la représentation patronale, les remarques suivantes peuvent être faites. Le CNPF est représenté dans l'ensemble des CPNE étudiées. La CGPME ne siège que dans quatre CPNE, dont les CPNE Habillement et articles textiles (commerce) et Récupération-recyclage. Enfin, l'UPA est représentée dans les CPNE Ameublement (UNAMA) et Bâtiment-travaux publics (CAPEB). Les CPNE ont parfois désigné des délégations patronales qui ne sont affiliées ni au CNPF, ni à la CGPME, ni à l'UPA siège au sein des CPNE suivantes : Bâtiment et travaux publics (FNSCOP), Employés de maison (la FEPEM (Fédération nationale des particuliers employeurs », Photographie professionnelle (CNP, GEPRA et FNP), Transports routiers et activités auxiliaires de transport (UNOSTRA (Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles ». Près de 50 % des CPNE ont établi un RI. La CPNE Horlogerie, instituée en 1997, élabore actuellement son propre règlement intérieur. Il y a un véritable effort de formalisation des rapports au sein de la commission. Les règlements intérieurs annexés aux questionnaires traitent des points suivants : composition du bureau, désignation des membres, réunions, convocation aux réunions, ordre du jour, délibérations, tenue des réunions, procès verbal, activités de la commission, prise en charge financière des membres de la CPNE et moyen de fonctionnement. Selon les textes, la périodicité des réunions doit être au minimum d'une par semestre (article 10 de l'accord du 10 février 1969), l'accord du 3 juillet 1991 précisant qu'une réunion au moins doit être consacrée, chaque année, à l'examen des thèmes relatifs à la formation professionnelle. On constate sur ce point que rares sont les commissions qui, conformément à ces textes, se réunissent deux fois par an. Si certaines ne se réunissent qu'une fois par an - c'est ainsi le cas des CPNE Agroalimentaires (industries), Horlogerie (commerce de gros) et Tuiles et briques (fabrication) - la plupart d'entre elles ont une fréquence de réunion bien supérieure. Les commissions se réunissent ainsi en moyenne quatre fois par an. C'est le cas notamment des CPNE Habillement et articles textiles (commerce) ; Papeterie, bureautique et librairie et Récupération-recyclage créées récemment. La CPNE Employés de maison se réunit quant à elle six fois par an. Quant au thème des réunions, il appert que la formation occupe près de trois-quarts des débats et est, d'une manière générale, abordé à chacune des réunions. Certaines commissions consacrent par ailleurs toutes leurs réunions à la formation, c'est cas par exemple des commissions Employés de maison, Habillement et articles textiles (commerce), Récupération et recyclage, Textile (industrie) et Transports routiers et activités auxiliaires de transport. 1.5. Recours à des personnalités extérieures et Groupes de travail Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la commission de recourir à des personnalités extérieures ni celle de constituer des groupes de travail. Cependant dans les faits, on observe que plusieurs CPNE déclarent avoir fait appel à des experts et avoir constitué des groupes de travail, permanents et/ou ponctuels. Cette faculté qui est reconnue à la commission soit, par son texte fondateur soit, par son règlement intérieur n'est cependant pas toujours exercée. On relèvera ainsi les deux dispositions suivantes concernant la constitution de groupes de travail. L'accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une CPNE dans la branche Papeterie, bureautique et librairie prévoit la possibilité pour ladite commission de "se constituer en groupes de travail spécialisés, suivant les spécificités de chaque profession". Il en va de même pour la CPNE Bâtiment et travaux publics (accord du 25 novembre 1997). Cet accord prévoit que la CPNE peut "créer des groupes de travail chaque fois que de besoin". 1. Le recours à des personnalités extérieures - experts ou "institutionnels"[[1°]] - se généralisent. Ces personnalités interviennent essentiellement dans le domaine de la formation - directeur d'OPCA, représentants d'ASFO ou d'organismes de formation, représentants de la DGEFP,…- mais il peut aussi s'agir d'experts intervenant sur la question de l'emploi lorsque la branche envisage, ou s'est lancée, dans la conduite d'un contrat d'études prospectives. Quoi qu'il en soit, si leurs domaines d'intervention varient d'une CPNE à l'autre, globalement, on peut dire que ces personnalités interviennent sur des thèmes ressortant de leurs compétences. 2. L'analyse amène ici aussi à conclure à une généralisation de la pratique consistant à mettre en place, sur des thèmes précis, un groupe de travail restreint, sous la responsabilité de la commission. Ces groupes sont de deux types : permanents ou ponctuels. a. Les groupes de travail peuvent être constitués de manière permanente. C'est le cas le plus souvent des groupes qui traitent du thème de la qualification, et plus particulièrement dans les branches qui ont mis en place une procédure de certification des qualifications, comme les CPNE Commerce à prédominance alimentaire et Métallurgie. Le groupe de travail valide et délivre les CQP sous le visa de la CPNE. La CPNE Métallurgie a aussi mis en place deux autres GT permanents. Un GT qui examine les conditions d'affectation des fonds de l'alternance aux CFA de la métallurgie, qui s'est réunit cinq fois en 1997 et un GT assurant un suivi paritaire des engagements et des réalisations de la convention UIMM/Etat qui s'est réunit une fois cette année. b. Ces groupes de travail peuvent aussi avoir un objet ponctuel. Les thèmes abordés sont ici plus variés et sont fonction des priorités et des préoccupations de la commission (CPNE Commerce à prédominance alimentaire). Ces groupes ont notamment pour objet l'emploi et l'insertion des jeunes (CPNE Bâtiment et travaux publics), le capital de temps de formation (CPNE Imprimerie et industries graphiques), Suivi des EDDF (CPNE Textile (industrie ». La CPNE Photographie professionnelle a institué un GT qui dresse une Cartographie des écoles de Photographie. Un autre GT diligente actuellement une enquête sur les CFA Photographie. La CPNE Transports routiers et activités auxiliaires de transport a mis en place un GT qui se charge plus particulièrement au nom de la Commission du travail de suivi de l'exécution de l'accord conclu au niveau professionnel sur les objectifs et les priorités de la formation professionnelle (accord du 20 janvier 1995) dévolu à cette dernière. 1.6. Commissions territoriales Seules trois commissions nationales ont constitué des commissions territoriales, il s'agit des CPNE Bâtiment et travaux publics, Métallurgie et Textile. On retrouve des déconcentrations de la CPNE Métallurgie dans les régions suivantes Nord Pas de Calais, Picardie, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne, Auvergne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, PACA et IDF. A titre d'exemple, en 1997 en IDF deux CPTE ont fonctionné : la CPTE "Groupe de la région parisienne" (deux réunions) et la CPTE "Seine-et-Marne" (deux réunions). L'ordre du jour de ces réunions a notamment porté sur l'examen de la situation économique, les licenciements économiques notifiés à la CPTE, les CEP Métallurgie/IDF et les EDDF, les validations paritaires de qualification ainsi que sur les transferts des fonds de l'alternance vers les CFA de la branche. Dans la branche Bâtiment et travaux publics, l'accord conclu le 25 novembre 1997 prévoit la mise en place de Commissions Paritaires Régionales de l'Emploi-Formation (CPREF). Elles se réunissent au moins deux fois par an. Au 31 décembre 1997, des CPREF ont été créées dans seize régions, d'autres créations sont en projet pour 1998. Ces CPREF ont la charge d'examiner la situation de l'emploi et des qualifications du BTP dans la région, en intégrant les données des observatoires, de définir à partir de cet examen, des orientations et des priorités qui prennent en compte les orientations générales de la CPNE, de formuler à la CPNE, des recommandations aux pouvoirs publics régionaux, aux instances interprofessionnelles et aux structures relevant du BTP, de formuler un avis sur le contrat d'objectif professionnel régional et sur les EDDF et enfin, de veiller à la cohérence des voies de formation en liaison avec les autorités régionales et les organismes paritaires du BTP. L'accord définit les relations qui doivent exister entre les CPREF et la CPNE. Ces commissions doivent ainsi échanger de façon systématique leurs informations et leurs décisions et apporter mutuellement leur appui à leurs initiatives respectives. La CPNE Textile n'a pas apporté de précision quant aux commissions territoriales qu'elle a constituées. Par ailleurs, l'accord collectif national du 6 février 1995 signé dans la branche Commerce à prédominance alimentaire prévoit la possibilité de constitution de commissions paritaires régionales de l'emploi "dans les régions où la densité de la profession le rendrait possible". Aucune création n'a encore eu lieu. 2. Activité des commissionsEn matière d'emploi, l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 21 novembre 1974 et l'accord national interprofessionnel sur les mutations technologiques du 23 septembre 1988, stipulent que les CPNE ont notamment pour mission l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi, son étude et son évolution, l'examen des moyens de reclassement et de réadaptation et l'examen des incidences de l'introduction de nouvelles technologies. En matière de formation, l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 attribue aux CPNE des missions d'ordre général de promotion de la politique de formation dans leur champ de compétence professionnel (article 81-1), de participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, de recherche de leur pleine utilisation et formulation de propositions, de suivi de l'application des accords de branche sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle conclus dans le cadre de la négociation quinquennale (article 81-2) ; ainsi que des missions spécifiques relatives à la définition de priorités au titre du CIF (article 31-15), aux premières formations technologiques et professionnelles : apprentissage et formations sous statut scolaire (articles 10-5, 10-6 et 10-11), aux contrats d'insertion en alternance (article 81-3), aux contrats d'études prospectives et aux engagements de développement de la formation (articles 81-4 et 81-5). 1. Concernant les questions liées à l'emploi, les CPNE s'intéressent de très près à la situation générale de l'emploi dans leurs branches respectives. Ainsi, près de 70 % d'entre elles examinent les données économiques et sociales sur l'emploi. La CPNE Métallurgie établit d'ailleurs des tableaux de bord de l'emploi dans les industries Métallurgiques. On retiendra à cet égard, l'initiative de la CPNE Transports routiers et activités auxiliaires de transport qui a tenu le 24 janvier 1997 une conférence de presse au cours de laquelle elle a présenté ses estimations au titre de l'année 1996 et ses prévisions au titre de l'année 1997 en matière d'emploi et de formation. L'ensemble des éléments d'informations présentés par la commission est, à titre principal, le résultat d'une enquête menée directement auprès des établissements de toute taille dans l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport. De nombreuses branches vont au-delà du simple état des lieux de l'emploi et adoptent une démarche prospective et prévisionnelle. Près d'une douzaine de CPNE ont ainsi été impliquées - informées et/ou consultées - dans la réalisation ou dans la conduite d'un Contrat d'Études Prospectives (CEP). Pour exemple, dans la branche Photographie professionnelle, la CPNE a été sollicitée en 1997 pour réfléchir sur l'opportunité de conclure un CEP propre à la profession. Elle s'est notamment interrogée sur les incidences de l'introduction de nouvelles technologies, comme le numérique, sur l'évolution des métiers de la photographie. Par ailleurs, dans un souci de meilleure connaissance de l'emploi, de ses évolutions et de ses incidences probables en matière de formation et de compétences, la CPNE Industrie pharmaceutique a créé un observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation. D'autres questions sont abordées par les CPNE autour du thème de l'emploi : les licenciements économiques (Gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement, Pétrole (industrie) et Industrie pharmaceutique), le reclassement et de la réadaptation professionnels (CPNE Gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement et Pétrole (industrie), les nouvelles technologies (Ameublement, Imprimerie et industries graphiques, Photographie professionnelle et Tuiles et briques - fabrication), la prévention des risques professionnels est abordée par la CPNE Ciment (industrie), les heures supplémentaires, de l'aménagement et de la durée du travail (CPNE Agroalimentaires (industries) et Métallurgie). Dans ce cadre, la CPNE Métallurgie dresse le bilan annuel des heures supplémentaires pratiquées dans la branche ainsi que le bilan des accords qui ont été conclus dans le cadre de la loi Robien et examine leurs effets sur l'emploi. Concernant les questions relatives à la formation, les CPNE privilégient le thème de la formation en alternance. 70 % d'entre elles abordent en effet les questions relatives à l'apprentissage et aux contrats d'insertion en alternance. Certaines d'entre elles ne travaillent que sur le seul contrat de qualification. Par ailleurs, près de 50 % d'entre elles abordent la question des premières formations techniques et professionnelles, notamment lorsqu'elles sont informées et/ou consultées de la conclusion et de la conduite des contrats d'objectifs relevant de leur compétence. En revanche, peu CPNE aborde la question du CIF. La CPNE Photographie professionnelle a pris des contacts avec les FONGECIF afin d'obtenir des éléments d'informations statistiques, mais aussi qualitatifs, sur le CIF Photographie (coût moyen de la formation, profil des stagiaires). Certaines CPNE déclarent établir un bilan annuel de la politique de formation professionnelle dans la branche (Ciment (industrie)), examiner la situation de la validation des acquis professionnel dans la branche (Carrières et matériaux de construction), suivre les conditions de mise en œuvre du Capital de temps de formation (Agroalimentaires (industries), Commerce à prédominance alimentaire, Métallurgie), examiner les solutions qui pourraient être proposées pour résoudre les problèmes d'illettrisme (Travail temporaire), actualiser la liste des CFA pouvant recevoir les fonds de l'alternance (Agroalimentaires (industries)), mener une réflexion sur la refonte du CAP photographie (contact pris avec la 12° CPC) et débat sur le nouveau BTS Technico-commercial Photographie, notamment sur les débouchés (Photographie professionnelle), élaborer une Carte de France des centres de formation de la photographie (Photographie professionnelle), travail ayant abouti à l'élaboration d'une Charte qualité des centres de formation, suivre les accords formation conclus dans la branche (Commerce à prédominance alimentaire, Horlogerie, Métallurgie, Transports routiers et activités auxiliaires de transport), examiner les conditions de financement de la formation dans les entreprises de moins de dix salariés (Transports routiers et activités auxiliaires de transport). Dans cette dernière branche, ces échanges ont conduit à la conclusion d'un accord portant à 0,30 % de la masse salariale, le taux de participation des entreprises de moins de dix au financement de la formation professionnelle (accord du 21 avril 1998). Ne sont abordées ici que les missions de la CPNE en matière de formation. 2.2.1. Missions relatives aux contrats d'objectifs L'article 10-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 précise que les CPNE sont consultées préalablement à la conclusion, entre l'État, les régions et les branches professionnelles, de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles. De même, l'article 10-12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 dispose que "les orientations relatives à l'apprentissage sont définies au niveau professionnel. Elles font l'objet d'une concertation avec l'État et les régions. Leur mise en œuvre peut être assurée dans le cadre de contrats d'objectifs. […]. Les CPNE sont périodiquement informées de la mise en œuvre de ces contrats". Des contrats d'objectifs ont été conclus en 1997 concernant les branches suivantes : Agroalimentaires (industries) (Auvergne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon), Bâtiment et travaux publics (quinze régions concernées), Carrières et matériaux de construction, Commerce à prédominance alimentaire (Languedoc-Roussillon). 1.Dans les branches Agroalimentaires (industries) et Bâtiment et travaux publics les contrats d'objectifs ont porté sur les premières formations technologiques et professionnelles sous contrat d'apprentissage et sous statut scolaire ainsi que sur la formation des actifs occupés de la branche dans le cadre de la formation professionnelle continue, et, selon les cas, sur la formation des demandeurs d'emploi. Dans la branche Carrières et matériaux de construction, le contrat d'objectif a porté sur le développement et la promotion de toute action de formation nécessaire aux entreprises de la filière (niveaux de qualification, enseignement à distance, validation des acquis, formation des tuteurs,…). Ces actions concernent les premières formations technologiques et professionnelles sous contrat d'apprentissage et sous statut scolaire ainsi que la formation des actifs occupés de la branche dans le cadre de la formation professionnelle continue. Dans la branche Commerce à prédominance alimentaire les champs couverts ont été les suivants : premières formations technologiques et professionnelles (apprentissage et formations sous statut scolaire), formation professionnelle continue des actifs occupés de la branche et dispositifs d'information et d'orientation. Dans certaines branches, les partenaires ont défini avec précision le contenu que devait avoir le contrat d'objectif (Commerce à prédominance alimentaire, Métallurgie, Plasturgie, Services de l'automobile), preuve de l'intérêt des partenaires sociaux pour ces contrats. Cet intérêt ne rejaillit pas encore sur le rôle de la CPNE en la matière. 2. Conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel, le rôle de la CPNE en matière de contrats d'objectifs peut être de deux ordres : information sur leur conclusion et/ou suivi de leur exécution. Globalement, on peut dire que la CPNE est peu impliquée : elle est tenue, a minima, informée de la conclusion des contrats d'objectifs, mais elle est rarement consultée sur ladite conclusion. Elle est dans certaines branches tenue informée, plus ou moins régulièrement, des conditions de leur exécution. La CPNE Carrières et matériaux de construction a été consultée préalablement à la conclusion du contrat d'objectif. Elle a émis un avis favorable à sa signature. Cette CPNE est informée tous les six mois des contrats signés et de leur réalisation, ainsi que des projets de contrats et de ceux en cours de négociation. La CPNE Commerce à prédominance alimentaire dresse des bilans réguliers des actions menées dans le cadre des contrats d'objectifs. Enfin, la CPNE Bâtiment et travaux publics n'a aucun pouvoir en la matière, ce sont les CPREF qui ont la charge du suivi des contrats d'objectifs. 2.2.2. Missions relatives à l'apprentissage Ce thème est un de ceux sur lesquels les CPNE se sont beaucoup investies : 71 % des CPNE déclarent en effet recevoir régulièrement des informations sur l'apprentissage. Les informations dont il s'agit sont le plus souvent de nature quantitative (évolution des effectifs d'apprentis, durée de formation en centre de formation, taux de réussite aux examens). Les CPNE Bâtiment et travaux publics et Photographie professionnelle reçoivent aussi des études sur le sujet ainsi que des plaquettes d'information. La CPNE Métallurgie dresse un bilan des opérations de transferts des fonds de l'alternance vers les CFA de la branche. La CPNE Bâtiment et travaux publics reçoit un bilan annuel de l'apprentissage dans la profession du CCCA. 2.2.3. Missions relatives aux qualifications professionnelles L'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 assigne, en la matière, deux missions à la CPNE. 1. L'article 20-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 5 juillet 1994, prévoit que la CPNE détermine la liste des diplômes de l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre du contrat de qualification (CQ). Six CPNE ont établi en 1997 la liste des diplômes de l'enseignement technologique, tels que définis à l'article 8 de la moi n° 71-577 du 6 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, pouvant être préparés dans le cadre du CQ : les CPNE Bâtiment et travaux publics, Commerce à prédominance alimentaire, Employés de maison, Transports routiers et activités auxiliaires de transport et Tuiles et briques (fabrication). La CPNE Transports routiers et activités auxiliaires de transport a dressé, lors de sa réunion en assemblée plénière du 18 juin 1997, la liste des "programmes de formation" qui peuvent être suivis dans le cadre du contrat de qualification à savoir : certificat supérieur de logistique "Sup'de log", titre de l'école supérieure de maintenance en véhicules industriels (ESMVI), certificat de formation en gestion d'une PME de transport (cycle manager : gestion d'une entreprise de transport), diplôme universitaire de logistique, titre de l'école de maîtrise de transports (EMTR), titre homologué de cadre de direction des entreprises de transport (École européenne des transports (EET)). 2. L'article 20-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 précise que "l'employeur s'engage […] à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle (qui peut être) définie par la CPNE de la branche professionnelle…". Sur le fondement de ce texte, les CPNE créent dans un certain nombre de branches des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP). 1.Six CPNE ont précisé avoir créé des CQP en 1997. Il s'agit des CPNE Bâtiment et travaux publics, Carrières et matériaux de construction, Commerce à prédominance alimentaire, Employés de maison, Métallurgie et Récupération- recyclage. Dans la branche Agroalimentaires (industries), c'est au sein de l'OPCA AGEFAFORIA que sont créés des CQP. Deux CQP ont été créés en 1997 dans la branche Bâtiment et travaux publics. Le CQP de Cordiste et le CQP de Monteur d'Échafaudage. La CPNE a fixé le classement de ces deux CQP dans la grille des classifications. Ils sont tous les deux classés au niveau II position I de la CCN des ouvriers des TP et niveau II de la CCN des ouvriers du bâtiment. Un CQP a été créé dans la branche Carrières et matériaux de construction concernant le métier d'agent de préfabrication industrielle en béton. Un CQP Employé (e) familial (e) polyvalent (e) a été créé dans la branche des Employés de maison. Plusieurs CQP ont été créés dans la branche Commerce à prédominance alimentaire : les CQP Employé de commerce et Manager de rayon créés en 1996, mis a jour en 1997 et 1998. Un CQP Vendeur de produits frais traditionnels a été créé en 1998. Dix-huit CQPM ont été créés dans la branche de la Métallurgie. il s'agit des CQPM suivants : d'équipier autonome de production industrielle, de régleur de machine de frappe à froid, d'opérateur en logistique et en magasinage, de technicien en Équipements de télésurveillance, vidéocommunication et téléphonie privée, de technicien de maintenance de groupes de pompage, d'agent de fabrication de capteurs de température et de pression, de mouleur-noyauteur, de chargé de travaux en milieu nucléaire, de vendeur en fournitures industrielles, de contrôleur en métrologie dimensionnelle, d'agent d'entretien d'appareils à gaz, de monteur en ligne de fabrication de cycles ou d'engins motorisés, de technicien d'exploitation des industries de process, de technicien d'études en mécatronique, de dessinateur préparateur en construction métallique, de technicien diagnostic en électronique numérique industrielle. Un CQP a été créé au sein de la CPNE Récupération-recyclage, le CQP d'Opérateur polyvalent du recyclage industriel. Ces CQP ont été mis en place pour répondre aux besoins en qualification des entreprises (Commerce à prédominance alimentaire, Carrières et matériaux de construction, Métallurgie) besoins bien souvent non satisfaits par les diplômes traditionnels du système éducatif (Commerce à prédominance alimentaire, Récupération et recyclage) ou dans un souci de professionnalisation des emplois (Employés de maison). Un CQP est en cours de création dans la branche de l'industrie pharmaceutique. Aucun CQP n'a été supprimé dans ces branches en 1997. 2. Le rôle de la CPNE dans le processus de certification varie peu d'une branche à l'autre. Dans la branche Récupération-recyclage, la CPNE rédige le référentiel formation du CQP. Dans les branches Bâtiment et travaux publics, la CPNE créée et délivre les CQP. Dans la branche Carrières et matériaux de construction, la CPNE adopte le contenu de la formation. Elle définit les modalités de renouvellement, de modification et de suppression des CQP. La CPNE Commerce à prédominance alimentaire quant à elle a définit le cadre de la démarche de certification. Elle a élaboré les cahiers des charges des CQP et en assure la délivrance. Elle a la responsabilité des modifications et des suppressions. La CPNE Employés de maison élabore les référentiels formation de chaque CQP ; la CPNE Imprimerie et industries graphiques précise le positionnement dans la grille de classification des CQP, elle s'assure que ces derniers évoluent en cohérence avec les technologies de la branche. Dans la branche de la Métallurgie, c'est un accord pris en CPNE en date du 2 mars 1993, en application de l'accord national sur l'emploi du 12 juin 1987, modifié en réunion paritaire le 25 mars 1997, qui fixe les modalités d'adoption des CQP. 2.2.4. Missions relatives au contrat d'orientation L'avenant du 26 février 1996 relatif au contrat d'orientation modifiant l'article 20-5 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 prévoit que les CPNE établissent la liste des organismes pouvant réaliser, dans le cadre du contrat d'orientation, les actions de mise à niveau pouvant permettre l'accès à un emploi direct, ou à un contrat de qualification ou d'apprentissage, d'orientation par la découverte et la connaissance de l'entreprise et de ses métiers, par la rencontre avec plusieurs métiers ou types de métiers, et plusieurs entreprises, de bilan et d'évaluation des acquis, de construction d'un projet professionnel et enfin de recherche active d'un emploi. Seule la CPNE Tuiles et briques (fabrication) a établi en 1997 la liste des organismes pouvant réaliser les actions prévues à l'article 20-5 - tel que l'avenant du 26 février 1996 l'a modifié - dans le cadre du contrat d'orientation. 2.2.5. Travaux relatifs aux missions des responsables de stage, tuteurs et maîtres d'apprentissage Seule la branche Commerce à prédominance alimentaire a répondu aux questions relatives aux activités de la CPNE en la matière pour l'année 1997. Ainsi, la CPNE a participé au développement et à la validation d'outils devant répondre "aux besoins de formation au tutorat et aux besoins de moyens permettant aux maîtres d'apprentissage et aux tuteurs d'exercer leur mission, tant pour l'accueil, la formation, l'évaluation que pour l'intégration des jeunes". Il s'agit notamment d'un guide du maître d'apprentissage par diplôme, d'un jeu pédagogique "100 % confiance" et d'un guide interactif du tuteur dans la distribution "Distritutor". Par ailleurs la CPNE suit les questions relatives aux missions du responsable de stages et des tuteurs dans le cadre de la convention de coopération conclue entre l'Éducation nationale, le ministère de l'agriculture et la branche. La CPNE Bâtiment et travaux publics prévoit pour 1998 la création d'un titre de maître d'apprentissage confirmé. 1° Il s'agit le plus souvent d'experts, de représentants des administrations et ministères, du service de l'emploi et de la formation professionnelle, de responsables d'organismes de formation et d'OPCA. |