Entreprises et salariés

Congé Individuel de Formation (CIF)

19. Copacif

19-1 Fonctionnement

19.1.1 Organisation

11 juillet 1996

Le CPNFP réuni le 11 juillet 1996 précise le fonctionnement du dispositifAGEFAL/COPACIF.

Les Secrétaires Techniques Nationaux rappellent le souhait des Partenaires sociaux de voir installer plus de cohérence dans le système paritaire au niveau national en réorganisant les deux outils que sont l'AGEFAL et le COPACIF.

Ces deux structures seront placées sous l'autorité d'un Directeur Général unique secondé par deux directeurs adjoints : l'un ayant en charge le COPACIF, l'autre l'AGEFAL. Il est précisé que chaque structure gardera son identité juridique et des instances de direction distinctes.

19.1.2 Fonds de péréquation

9 octobre 1996

Le fonds de péréquation du COPACIF a été agréé par les Pouvoirs publics. Il est maintenant opérationnel. Ses modalités de fonctionnement ont été exposées lors de la réunion du CPNFP du 9 octobre 1996 par Monsieur Loffredo, Directeur général de l'AGEFAL et du COPACIF en présence de Madame Couté, Présidente du COPACIF.

19.1.3 Prélèvement (mise à jour 2000)

9 septembre 1999

Le cabinet de Nicole Péry a informé le 7 septembre 1999, les STN que dans la loi de finances pour 2000, serait inscrite une disposition permettant le reversement des excédents du capital de temps de formation au COPACIF. Ces excédents seraient affectés à une section particulière, ce qui ne permettrait pas leur utilisation au titre du congé individuel de formation. Un amendement devrait permettre la fongibilité de ces deux lignes budgétaires, après accord du commissaire du gouvernement. Une ponction de 500 millions de francs sur les excédents du capital de temps de formation sera prévue également dans le projet de loi de finances pour 2000. Les fonds correspondant au redressement du FONGECIF Ile de France seront eux aussi versés au Trésor public, ce qui portera le montant total de l'affectation au Trésor public à 800 millions de francs. Les STN ont vivement protesté contre ce prélèvement. Le point de cette rencontre est effectué devant le CPNFP du 9 septembre 1999.

9 décembre 1999

Une délégation du COPACIF composé du Président et du vice-Président, a rencontré au cabinet du premier ministre, M. Gilles Gateau, Conseiller social, pour lui faire part de la désapprobation du COPACIF sur le prélèvement de 500 MF, prévu dans le projet de loi de finances. Les pouvoirs publics se sont montrés inflexibles, comme l'ont confirmé par la suite les débats parlementaires. Le texte adopté par l'assemblée nationale ne comporte en effet, pas de modification majeure par rapport à la rédaction initiale (cf. Annexe 4).

Si le bien-fondé d'une rencontre avec le cabinet du Premier Ministre n'est contesté par personne, certains membres estiment que la représentation aurait dû être plus politique et donc se situer au niveau des Secrétaires Techniques Nationaux. Le Président et le vice-Président du COPACIF estiment pour leur part, avoir rempli leur rôle d'instance technique, le CPNFP pouvant intervenir sur un plan politique, en aval de la démarche suivie par le COPACIF.

Sur le fond, le CPNFP, réuni le 9 décembre 1999, considère que le versement par le COPACIF ne peut intervenir qu'à l'issue d'une expertise juridique déterminant les modalités de mise en oeuvre de l'article 70, et notamment la possibilité de créer au sein du COPACIF, une ligne particulière concernant le capital de temps de formation. La question concernant le paiement des 500 MF à l'Etat ne se posera qu'après le 30 avril 2000, date à laquelle les excédents du capital de temps de formation auront été versés par les OPCA au COPACIF.