Base des textes conventionnels : texte intégral

(Journal officiel du 3 octobre 1992)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991, complété par l'avenant du 8 novembre 1991;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1992;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent:

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires, y compris les artisans ruraux), à l'exclusion des professions agricoles, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991, complété par l'avenant du 8 novembre 1991, à l'exclusion:

des troisième et quatrième alinéas de l'article 20.5;

du sixième tiret au deuxième alinéa de l'article 20.8;

du troisième tiret au premier alinéa de l'article 20.9;

du huitième tiret au premier alinéa de l'article 31.16; du dernier alinéa de l'article 32.9;

des mots: "sauf autres dispositions arrêtées par les partenaires sociaux" figurant au début de la deuxième phrase de l'article 40.3; de l'article 40.10;

des mots: "dans les entreprises de dix salariés ou plus" figurant au premier alinéa de l'article 60.5;

de l'article 60.7;

du troisième tiret de l'article 70.3;

des mots: "et pour une somme forfaitaire égale au montant annuel" jusqu'à "prévues à l'article 70.5 ci-après" figurant à la fin de l'article 70.4;

de l'article 70.5;

du premier alinéa de l'article 70.6;

du premier tiret au deuxième alinéa de l'article 82.4;

du deuxième alinéa de l'article 82.5;

du quatrième tiret de l'article 84.3;

de l'article 84.5;

le onzième alinéa de l'article 20.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-10 du code du travail et le dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-8 du code du travail;

le quatorzième alinéa de l'article 20.6 est étendu sous réserve de l'article L. 981-3 du code du travail et le dernier alinéa de ce même article sous réserve de l'article L. 981-10 du code du travail;

l'article 31.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 931-2;

l'article 31.16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-3 et L. 951-4 du code du travail;

l'article 31.18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-9 du code du travail;

l'article 32.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-4-1 du code du travail;

l'article 32.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-24 du code du travail;

l'article 40.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 du code du travail;

l'article 70.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail;

l'article 70.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail;

l'article 83.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail;

le troisième tiret de l'article 84.3 est étendu sous réserve de l'application du décret n° 85-253 du 20 février 1985 et le cinquième tiret de ce même article sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 961-9 et de l'article 30, paragraphe IV, de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

H. - P. CULAUD

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 91-9 bis en date du 6 novembre 1991 et n° 92-06 en date du 7 avril 1992, disponibles à la Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 40 F et de 30,50 F.