Base des textes conventionnels : texte intégral

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 1^er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1985 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée et modifiée;

Vu l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1985;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent:

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éducation du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 1985.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

M. AUBRY

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports,

P. PERROD

Nota - Le texte de l'accord susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collectives n° 85-10 (en date du 5 avril 1985).