|
Recueil des avis du CPNFP |
13. Affectation des fonds de l'alternance
13-1 Reversement des 35 %
13.1.1 Loi du 4 AOÛT 1995 et frais de gestion
9 octobre 1996
Certains OPCA ont appelé l'attention des différents membres du CPNFP sur les difficultés
nées du plafonnement des frais de gestion pour cette première année de fonctionnement.
Il apparaît en particulier que :
- d'une part, les OPCA créés ont dû faire face à des frais d'installation
importants,
- d'autre part, les OPCA prenant la suite d'organismes préexistants ont dû
faire face à des frais d'adaptation importants,
- enfin, certains OPCA ayant un champ d'activité composé en majorité de petites
entreprises connaissent des frais de fonctionnement importants, rapportés
à leur collecte.
La loi du 4 AOÛT 1995 a organisé, pour certaines branches, le reversement
de 35 % des collectes au profit des organismes collecteurs paritaires à
compétence nationale ou régionale et interprofessionnelle.
Aujourd'hui, les textes d'application laissent dans le flou le sort des frais
de collecte et des frais de gestion attachés aux sommes reversées au titre du
35 %.
Il a été également noté que ce texte comportait un vide juridique concernant
le champ d'intervention des OPCA, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Le CPNFP réuni le 9 OCTOBRE 1996 rappelle que les OPCA ont été agréés par
section et que pour l'année 1996, les frais de gestion sur le plan ne sont pas
plafonnés.
Le CPNFP demande à l'AGEFAL de conduire une enquête sur les frais de gestion
des OPCA, qu'ils soient relatifs ou non au 35 %, afin que les résultats
puissent être présentés au prochain CPNFP.
13.1.2 Examen des difficultés
18 avril 1996
Le CPNFP réuni le 18 AVRIL 1996 mandate l'AGEFAL pour créer un groupe
de travail sur les 35 % qui aura pour objet d'examiner les difficultés
rencontrées à l'occasion des transferts.
| 
