Recueil des avis du CPNFP

9. Procédure

9-1 Conclusion des contrats

9.1.1 Pièces administratives

11 juillet 1996

Liste des documents demandés par les Pouvoirs Publics pour les contrats en alternance
Il y a eu déjà de nombreuses interventions du CPNFP et des Secrétaires Techniques Nationaux sur ce thème auprès de la DFP.
Les Secrétaires Techniques Nationaux sont mandatés par le CPNFP du 11 juillet 1996 pour rencontrer à nouveau la DFP sur ce sujet.
L'attention des OPCA est appelée sur cette question. Il leur est demandé de simplifier des procédures déjà pesantes et de porter à la connaissance du CPNFP les dossiers refusés par des DDTE pour des motifs d'insuffisance de pièces administratives.

9.1.2 Refus d'enregistrement (mise à jour 2000)

16 mars 1999

Les STN ont rencontré le 9 février 1999 le cabinet de Nicole Péry. En réponse à l'orientation du cabinet visant à élargir l'accès au contrat de qualification aux jeunes possèdant un bon niveau de formation, mais ayant un fort besoins de professionnalisation, les STN ont rappelé que le CPNFP à proposé la mise en place d'un dispositif permettant d'accélérer les recours, en cas de refus d'enregistrement.
Pour approfondir cette question, le CPNFP, réuni le 16 mars 1999, décide de créer un groupe de travail technique qui précisera le dispositif envisagé et fera des propositions en la matière.

9 juin 1999

Un groupe de travail s'est réuni le 28 mai 1999 pour proposer une procédure permettant de recenser et de gérer les recours liés au refus d'enregistrement des contrats d'insertion en alternance (Annexe 5).

Les propositions émises par le groupe de travail sont adoptées par le CPNFP. La procédure qui sera soumise à l'AGEFAL, comporte trois phases :

• L'OPCA informe l'AGEFAL, selon des modalités définies par cette dernière, des cas de refus d'enregistrement dont il a connaissance. Les informations porteront sur les principales causes de refus d'enregistrement (niveau de formation initiale du jeune, durée de la formation, renouvellement du contrat, durée d'inscription à l'ANPE, les successions de contrat, etc.) et seront renseignées par département.

• L'AGEFAL informera, à échéance régulière, le CPNFP des résultats de cette enquête, sous la forme d'un tableau synthétique.

• Le CPNFP transmettra à l'administration, le résultat de ses analyses sur les cas de refus d'enregistrement afin de coordonner les jurisprudences des diverses DDTEFP et, de proposer le cas échéant, des modifications d'ordre législatif et réglementaire.