Fiche descriptive

Résumé :

Une contribution de 0,15 pour cent de la masse salariale est instituée dans le secteur de l'artisanat destinée au financement du dialogue social et du paritarisme. Les conditions d'utilisation en particulier au titre de la formation sont précisées.

Convention(s) collective(s) :

•Entreprises artisanales

Thèmes :

PARITARISME FORMATION

Signataires :

•UPA - Union professionnelle artisanale •CAPEB - Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment •CNAMS - Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services •UNPPD - Union nationale patronale des prothésistes dentaires •FNCF - Fédération nationale de la coiffure française •CGAD - Confédération générale de l'alimentation en détail •CFBCT - Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteur •CNCT - Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs •Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-glacerie de France •CFDT - Confédération française démocratique du travail •CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres •CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens •CGT - Confédération générale du travail •CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière

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