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Fiche descriptive |
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Relevé de décisions du 22 février 1999 relatif à l'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°99/16 du 04/06/1999, pp. 31-33
Résumé :
| En application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994, il est demandé à l'IPCO d'élaborer des fiches d'activité et de suivi standardisées pour les OPCAREG. Il est également prévu la conclusion de convention de délégation de services de proximité par les conseils d'administration des OPCAREG et des OPCA professionnels.
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OPCA :
Thèmes :
Signataires :
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