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Fiche descriptive |
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Accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article 4 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°94/52 du 31/01/1995, pp. 41-44
Résumé :
| Les fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) sont des organismes paritaires collecteurs agréés chargés d'assurer la gestion des congés individuels de formation et des congés bilan de compétences. Leur coordination est confiée au Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF). La composition de leur conseil d'administration est précisée.
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Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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