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Fiche descriptive |
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Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°86/47 du 1999, pp. 29-34
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Extension :
Arrêté du 11 avril 1972 (Journal Officiel du 21 avril 1972)
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Arrêté du 31 décembre 1986 (Journal Officiel du 1er janvier 1987)
Résumé :
| En vue de contribuer à améliorer la situation de l'emploi, des commissions paritaires de l'emploi seront créées dans les branches professionnelles. Les conditions d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements économiques et les conditions de reclassement des salariés sont fixées. Ces dernières dispositions ont été modifiées par l'avenant du 21 novembre 1974 et l'accord du 20 octobre 1986.
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Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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