Fiche descriptive

Résumé :

Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison. Ses missions et sa composition sont fixées. Un second volet détermine la politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance. INTERGROS est désigné pour collecter la part de la taxe d'apprentissage non versée aux CFA et la contribution alternance. Le rôle et les missions du maître d'apprentissage et du tuteur sont également définis.

OPCA :

• INTERGROS - OPCA du commerce de gros et du commerce international

Convention(s) collective(s) :

•Tissus, tapis, linge de maison (Commerce de gros)

Thèmes :

COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / APPRENTISSAGE / TAXE APPRENTISSAGE / CONTRAT QUALIFICATION / TUTEUR / CONTRAT ORIENTATION / CONTRAT ADAPTATION / OPCA / PARTICIPATION ENTREPRISE / MAITRE APPRENTISSAGE

Signataires :

•FENNTISS - Fédération nationale du négoce et des tissus •FEC CGT-FO - Fédération des employés et cadres CGT-FO •CFDT - Confédération française démocratique du travail •FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC •FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC

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