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Fiche descriptive |
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Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/26 du 26/08/1995, pp. 17-24
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Extension : Arrêté du 24 octobre 1995 (Journal Officiel du 4 novembre 1995)
Résumé :
| Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est instituée. Ses missions et son organisation sont définies. Les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage et des formations alternées, versées au FORCO, sont fixées. Les missions du maître d'apprentissage ainsi que celles du tuteur sont précisées. Une liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification sera établie par la CPNEFP.
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OPCA :
Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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