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Fiche descriptive

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Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/26 du 26/08/1995, pp. 17-24
•  Extension : Arrêté du 24 octobre 1995 (Journal Officiel du 4 novembre 1995)

Résumé :
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est instituée. Ses missions et son organisation sont définies. Les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage et des formations alternées, versées au FORCO, sont fixées. Les missions du maître d'apprentissage ainsi que celles du tuteur sont précisées. Une liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification sera établie par la CPNEFP.

OPCA :
FORCO - OPCA des entreprises du commerce et de la distribution

Convention(s) collective(s) :
Habillement (Maisons à succursales de vente au détail)

Thèmes :
COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / CENTRE FORMATION APPRENTIS / OPCA / CONTRAT QUALIFICATION / CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE / TUTEUR / CONTRAT ORIENTATION / CONTRAT ADAPTATION / MAITRE APPRENTISSAGE / PARTICIPATION ENTREPRISE

Signataires :
FEH - Conseil national des succursalistes de l'habillement
FS CFDT - Fédération des services CFDT
FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC
FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC
FEC CGT-FO - Fédération des employés et cadres CGT-FO

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