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Fiche descriptive |
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Accord du 21 novembre 1994 conclu en application des articles 9 et 12 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et des articles L. 961-12 et R. 964-1-1 du code du travail
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°94/51 du 28/01/1995, pp. 61-63
Résumé :
| Suite à la convention du 6 juillet 1972 constitutive du fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AFOS-PME) modifiée, les partenaires sociaux signataires demandent l'agrément de l'AFOS-PME comme organisme collecteur paritaire à compétence interprofessionnelle nationale. Les contributions et la fraction de la taxe d'apprentissage dues par les entreprises sont fixées.
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OPCA :
Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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