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Fiche descriptive |
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Accord national interprofessionnel du 22 décembre 1993 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°94/4 du 06/05/1994, pp. 177-180
Résumé :
| L'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi instituant les conventions de conversion (modifié par les avenants du 12 avril 1988 et 25 juin 1989) est reconduit pour trois ans à compter du 1er janvier 1994. L'accord prévoit notamment un entretien obligatoire au cours du troisième mois de la convention de conversion avec l'équipe technique de reclassement (ETR).Il ouvre aussi le recours à la convention de conversion aux invalides de 2ème et 3ème catégorie.
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