Fiche descriptive

Résumé :

Sont définis les objectifs et moyens en matière de formation professionnelle dans les entreprises artisanales inscrites au régistre des métiers et occupant moins de 10 salariés, notamment en ce qui concerne le plan de formation et le congé individuel de formation. Sont fixés le taux de contribution, le champ d'application et le rôle des organismes collecteurs. Est créé un comité paritaire pour le financement de la formation professionnelle continue des salariés de l'artisanat.

OPCA :

• OPCAMS - OPCA de l'artisanat des métiers et des services (anciennement MULTIFAF) • FAF SAB - FAF des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics • ANFA - Association nationale pour la formation automobile • - OPCA de l'alimentation en détail

Convention(s) collective(s) :

•Entreprises artisanales

Thèmes :

PARTICIPATION ENTREPRISE / CONGE INDIVIDUEL FORMATION / PLAN FORMATION / OPCA

Signataires :

•UPA - Union professionnelle artisanale •CFDT - Confédération française démocratique du travail •CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens •CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres •CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière

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