Fiche descriptive

Résumé :

Les conditions de mise en oeuvre du droit individuel de formation des avoués près des cours d'appels sont complétées.

Convention(s) collective(s) :

•Avoués des Cours d'appel

Thèmes :

DROIT INDIVIDUEL FORMATION

Signataires :

•Chambre nationale des Avoués près les Cours d'Appel •CGT - Confédération générale du travail •CFDT - Confédération française démocratique du travail •SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes CFE-CGC

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