Résumé :

Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques sont modifiés. Sont définies également les conditions de mise en oeuvre des conventions de conversion en particulier le bilan évaluation-orientation.

Convention(s) collective(s) :

•ANI

Thèmes :

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL / CONVENTION CONVERSION

Signataires :

•CNPF - Conseil national du patronat français •CFDT - Confédération française démocratique du travail •CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière •CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens

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