Fiche descriptive

Résumé :

Cet accord prévoit pour les cabinets d'administrateurs et mandaitaires judiciaires, outre les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, Il fixe les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, du passeport formation, du bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience. Le taux des contributions des entreprises est fixé et l'OPCA-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion.

OPCA :

• OPCA-PL - OPCA des professions libérales

Convention(s) collective(s) :

•Administrateurs mandataires judiciaires

Thèmes :

ACTION PRIORITAIRE / PARTICIPATION ENTREPRISE / CONTRAT PROFESSIONNALISATION / DROIT INDIVIDUEL FORMATION / PERIODE PROFESSIONNALISATION / OPCA / OBSERVATOIRE METIER QUALIFICATION / ENTRETIEN PROFESSIONNEL / PASSEPORT ORIENTATION FORMATION / BILAN COMPETENCES / VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE

Signataires :

•ASPAJ - Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires •IFPPC - Institut français des praticiens des procédures collectives •AMJ - Association des mandataires judiciaires •SNAPPC - SNAPPC •SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes CFE-CGC •CGT - Confédération générale du travail •CFDT - Confédération française démocratique du travail

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