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Fiche descriptive

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Accord du 16 avril 2007 portant création de la CPNEFP des assistants maternels
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°07/23 du 7/7/2007, pp. 35-39
•  Extension : Arrêté du 4 octobre 2007 (Journal Officiel du 12 octobre 2007)

Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des assistants maternels (particulier employeur). Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont précisées.

Convention(s) collective(s) :
Assistants maternels

Thèmes :
COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Signataires :
FEPEM - Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs
FGTA CGT-FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière
SPAMAF - Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux
CFDT - Confédération française démocratique du travail
Centrale syndicale chrétienne de l'alimentation CFTC

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