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Fiche descriptive

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Accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°05/22 du 2/7/2005, pp. 111-141
•  Extension : Arrêté du 12 avril 2006 (Journal Officiel du 25 avril 2006)

Résumé :
Cet accord fixe les thèmes de négociations en matière de formation dans les professions libérales et revalorise les contributions des entreprises. Les contributions des entreprises de moins de salariés seront versées à l'OPCA PL. La composition, le rôle et le fonctionnement de la CPNEFP sont précisés. les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont fixées. Sont également prévues, les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, de la validation des acquis de l'expérience. Un observatoire prospectif des métiers et des qulaifications est créé, son rôle et son fonctionnement sont précisés.

OPCA :
OPCA-PL - OPCA des professions libérales

Convention(s) collective(s) :
Autre secteur : Professions libérales

Thèmes :
ACTION PRIORITAIRE / PARTICIPATION ENTREPRISE / OPCA / COMITE ENTREPRISE / COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / PLAN FORMATION / CONTRAT PROFESSIONNALISATION / TUTEUR / PERIODE PROFESSIONNALISATION / DROIT INDIVIDUEL FORMATION / ENTRETIEN PROFESSIONNEL / VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE / OBSERVATOIRE METIER QUALIFICATION

Signataires :
UNAPL - Union nationale des associations de professions libérales
CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens
CFDT - Confédération française démocratique du travail
CGT - Confédération générale du travail
CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière

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