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Fiche descriptive

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Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°05/17 du 28/5/2005, pp. 45-64
•  Extension : Arrêté du 2 août 2005 (Journal Officiel du 12 août 2005)

Résumé :
Cet accord définit le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour le négoce des combustibles. Il fixe les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et les conditions d'organisation de la fonction tutorale. Il prévoit également les conditions de mise en place de l'entretien professionnel et du bilan de compétences. Une section profesisonnelle paritaire est créée au sein de l'Agefos-Pme. Le taux des contributions des entreprises est fixé.

OPCA :
AGEFOS PME - FAF des salariés des petites et moyennes entreprises

Convention(s) collective(s) :
Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (Négoce et distribution de)

Thèmes :
COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / OPCA / PARTICIPATION ENTREPRISE / ACTION PRIORITAIRE / OBSERVATOIRE METIER QUALIFICATION / CONTRAT PROFESSIONNALISATION / PERIODE PROFESSIONNALISATION / TUTEUR / DROIT INDIVIDUEL FORMATION / PLAN FORMATION / ENTRETIEN PROFESSIONNEL / BILAN COMPETENCES

Signataires :
FF2C - Fédération française des combustibles et carburants
FEGAZLIQ - Fédération nationale des concessionnaires mandataires de gaz et de pétrole liquéfiés
FFPI - Fédération française des pétroliers indépendants
CFDT - Confédération française démocratique du travail
CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens
CGT - Confédération générale du travail
CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière

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