Fiche descriptive

Résumé :

Le dispositif de formation professionnelle continue institué par l'accord du 9 juillet 1970 est modifié en profondeur. Des dispositions nouvelles sont instaurées : le droit individuel à la formation pour favoriser la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie, le contrat de professionnalisation en direction des jeunes et des adultes. Il redéfinit les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation et fixe les conditions d'utilisation du compte épargne temps au titre de la formation. Il renforce le financement de la formation par l'augmentation des contributions des entreprises. Les contrats de formation alternée et le capital de temps de formation sont supprimés.

Thèmes :

BILAN COMPETENCES / VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE / PASSEPORT FORMATION / OBSERVATOIRE METIER QUALIFICATION / DROIT INDIVIDUEL FORMATION / CONGE INDIVIDUEL FORMATION / PLAN FORMATION / COMPTE EPARGNE TEMPS / CONTRAT PROFESSIONNALISATION / FORMATION QUALIFIANTE / PETITE MOYENNE ENTREPRISE / EGALITE PROFESSIONNELLE / COMITE ENTREPRISE / CADRE / COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / CONTRAT OBJECTIF / TUTEUR / PARTICIPATION ENTREPRISE / ENTRETIEN PROFESSIONNEL / PERIODE PROFESSIONNALISATION / OPCA

Signataires :

•MEDEF - Mouvement des entreprises de France •CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises •UPA - Union professionnelle artisanale •CFDT - Confédération française démocratique du travail •CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres •CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens •CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière •CGT - Confédération générale du travail

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