Base des textes conventionnels : texte intégralBrochure n° 3023 Supplément n° 1 Convention collective nationale ACCORD DU 15 MAI 1991 La commission paritaire de l'emploi reconnaît : la qualification pour l'installation et la maintenance des équipements frigorifiques de transport ; le référentiel pédagogique (qui se déroule par un contrat de qualification conclu entre l'entreprise le centre de formation et l'intéressé, sous la forme d'un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois de formation en alternance :
et sa certification: cette certification est attribuée par un jury paritaire composé d'un technicien animateur de formation, d'un représentant des salariés, d'un représentant patronal mandaté par la C.P.E. Elle entraîne pour le bénéficiaire la qualification de monteur-dépanneur 3e degré, coefficient 225, niveau 3, échelon a (équivalent au baccalauréat professionnel de l'éducation nationale). Les élèves qui n'obtiendraient pas le certificat se verraient remettre par la C.P.E. une attestation de fin de stage par le jury paritaire. Fait à Paris, le 15 mai 1991. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales :Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.); Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.). Syndicats de salariés :Fédération des travailleurs de la métallurgie C.G.T.; Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie F.O.; Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T.; Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires C.F.T.C.; Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. - C.G.C. |