Base des textes conventionnels : texte intégralTE 1 131 Brochure n° 3244 Supplément n° 8 Convention collective nationale AVENANT N° 26 DU 25 SEPTEMBRE 1996 Entre : L'union nationale des détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.) ; La fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (F.S.E.D.F.) ; La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (F.N.D.P.L.), D'une part, et La fédération générale de l'agriculture, des tabacs et allumettes, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.; La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes C.F.E. - C.G.C.; La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ; La fédération des services C.F.D.T., D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'A.G.E.F.A.L., au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affecté au C.F.A. désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'A.G.E.F.A.L., soit 89174,77 F. Est désigné comme destinataire des fonds versés à l'A.G.E.F.A.L., en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, le centre interprofessionnel des commerces de l'alimentation, dénommé C.I.F.C.A., dont le siège est 10, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris, a hauteur de 89174,77 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'O.P.C.A.D. Les fonds visés à l'article 1er seront destinés au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. L'O.P.A.C.A.D., organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au C.F.A., de son remboursement par l'A.G.E.F.A.L. et du suivi de l'exécution du présent accord. Fait à Paris, le 25 septembre 1996. (Suivent les signatures.) |