Base des textes conventionnels : texte intégralTE 1 131 Brochure n° 3034 Convention collective nationale AVENANT N° 3 DU 4 JUILLET 1996 Les organisations soussignées, Vu l'article 1.22 a de la convention collective; Vu l'accord national du 24 juin 1992 modifié; Sur proposition de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, Sont convenues de modifier et compléter la liste des diplômes et titres qualifiants annexée à la convention collective; cette liste ainsi mise à jour au 1er juillet 1996 est jointe au présent accord. L'extension du présent avenant sera sollicitée dès que son dépôt légal aura été effectué. Fait à Suresnes, le 4 juillet 1996. Suivent les signatures des organisations ci-après: Organisations patronales: C.N.P.A.; C.S.N.E.S.A.; F.F.C.; F.N.A.; F.N.C.R.M.; S.N.C.T.A.; Les professionnels du pneu. Syndicats de salariés: C.F.E. - C.G.C.;C.F.T.C.; C.S.N.V.A.; F.G.M.M. - C.F.D.T. F.O. Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié. Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple: C.A.P. de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante. Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié. QUALIFICATION ET NIVEAU GARANTIE MINIMALE de classement OUVRIERS (Niveau II) C.A.P.: Mécanicien en maintenance de véhicules [(1)[ Ou C.A.P. Mécanicien-réparateur.]] Coefficient 170Option A: véhicules particuliers. Option B: véhicules industriels. Option D: cycles et motocycles. C.A.P.: Équipements électriques et électroniques de l'automobiles [(2)[Ou C.A.P. Électricien d'automobiles.]] Coefficient 170B.E.P.: Maintenance des véhicules automobiles [(3)[Ou B.E.P. Automobile, technique et service.]] Coefficient 170 Mention complémentaire au C.A P. ou au B.E.P.: Circuits oléohydrauliques et pneumatiques Coefficient 190 Réparateur en équipement de moteur Diesel Coefficient 190 Mise au point électricité et électronique automobile Coefficient 190 C.Q.P.: Préparateur V.N. - rénovateur V.O Coefficient 190C.Q.P.: Agent de maintenance du pneumatique [(4)[Ou C.Q.P. Agent de maintenance du pneumatique et de l'ensemble roulant.]] Coefficient 190 QUALIFICATION ET NIVEAU GARANTIE MINIMALE de classement OUVRIERS (niveau III) (1) Bac professionnel: Maintenance automobile. Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Option A: Voitures particulières. Option B: Véhicules industriels. Option C: Motocycles. Bac sciences et technologies industrielles, spécialités Génie mécanique, option Systèmes motorisés [(1)[ Ou Bac technologique F1, option C «systèmes motorisés» ]] Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet de technicien automobile: Technique et service. Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Mention complémentaire au B.T.: Technicien de maintenance en véhicules industriels Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet professionnel: Réparateur automobile Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Option A: Mécanique voitures particulières. Option B: Mécanique véhicules industriels. Option C: Electricité-electronique. C.Q.P.: Technicien électronicien, électricien automobile Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]C.Q.P.: Réparateur spécialiste cycle et motocycle [(2)[Ou C.Q.P. Réparateur spécialiste cycle et motocycle. ]] Coefficient 215 [(**)[Ou coefficient 225 (puis classement sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise), pour les salariés titulaires d'un ou plusieurs compléments de formation à ce C.Q.P.]] C.Q.P.: Contrôleur technique. Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] C.Q.P.: Dépanneur - remorqueur V.L Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet de maîtrise: Mécanicien réparateur automobile Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet de maîtrise: Electricien-électronicien (option automobile). Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet de maîtrise: Cycle et motocycle Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Option Véhicules particuliers. Indice 80 [(***)[ Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Option Véhicules industriels. B.T.S.: Moteurs à combustion interne Indice 80 [(***)[ Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]B.T.S.: Exploitation des véhicules à moteur Indice 80 [(***)[ Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié. Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple: C.A.P. de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante. Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié. QUALIFICATION ET NIVEAU GARANTIE MINIMALE de classement OUVRIERS (niveau II) CA.P.: Carrossier réparateur Coefficient 170 C.A.P.: Peintre en carrosserie Coefficient 170C.A.P.: Sellerie générale Coefficient 170 B.E.P.: Carrosserie Coefficient 170 Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P.: Aménagement et rénovation de véhicules spécifiques Coefficient 190 OUVRIERS (niveau III) Bac professionnel: Carrosserie, option réparation [(1)[ Ou Bac professionnel Construction et réparation en carrosserie.]] Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet professionnel: Carrossier Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] C.Q.P.: Carrossier-peintre Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]Brevet de maîtrise: Tôlier en carrosserie Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet de maîtrise: Peintre en carrosserie Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Brevet de maîtrise: Sellier garnisseur Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] MAÎTRISE B.T.S.: Conception et réalisation de carrosseries Indice 80 [(**)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié. QUALIFICATION ET NIVEAU GARANTIE MINIMALE de classement EMPLOYÉS (niveau III) C.Q.P.: Conseiller commercial automobile Coefficient 215 [(*)[Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]MAÎTRISE B.T.S.: Force de vente, spécialisation automobile Indice 80 [(**)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]CADRES Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales indice 100 Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié. QUALIFICATION ET NIVEAU GARANTIE MINIMALE de classement EMPLOYÉS (niveau II) C.A.P.: Distribution et commercialisation des équipementspour automobiles. Coefficient 170 C.A.P.: Agent de commercialisation en pièces de rechangeet accessoires Coefficient 170 EMPLOYÉS (niveau III) C.Q.P.: Vendeur en pièces de rechange et accessoires [(1)[Ou C.Q.P. Magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires.]] Coefficient 215 [(**)[ Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]]C.Q.P.: Secrétaire des métiers de l'automobile [(2)[Ou C.Q.P. Secrétaire en techniques administratives et commerciales.]]. Coefficient 215 [(**)[Classement souhaitable sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement souhaitable sur l'indice 70 (de préférence au coefficient 225) se justifie, compte tenu de la polyvalence de cette formation, dans les entreprises ayant une structure nécessitant l'utilisation de l'ensemble des connaissances acquises par le salarié lors de cette formation.]] P.C.R.A.: École préparatoire au commerce et à la réparation automobile. Coefficient 215 [(**)[ Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] MAÎTRISE E.S.C.R.A.: École supérieure du commerce et de la réparation automobile Indice 80 [(***)[Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.]] Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques. Indice 100 Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants: lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée; ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur. L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme II est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté. Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'éducation nationale: Certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4. Coefficient 170 Brevet d'études professionnelles (B.E.P.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4 Coefficient 170 Baccalauréat technologique séries F (sauf F 1 mentionne sur la grille 1), G ou H Coefficient 190 Brevet professionnel (B.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2 Coefficient 215 Brevet de technicien (B.T.) autre que celui de la grille 1 Coefficient 215 Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 3 Indice 80 Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Indice 80 |