Base des textes conventionnels : texte intégralTE 1 131 Accord national [AVENANT N° 4 DU 26 AVRIL 1991[La procédure d'extension de ce texte a été engagée]] Entre: La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.); La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A F.); Le groupement des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs du Nord-Est; Le groupement hippique national (G.H.N.); La fédération française d'équitation (F.F.E.), représentée par ses trois délégations; Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (S.N.E.E.P.E.E.), La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.; La fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T.; La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.; Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E. - C.G.C., il a été convenu ce qui suit: À l'article 1-2 de l'accord national du 10 mai 1982 susvisé, il y a lieu d'ajouter les entreprises agricoles visées par le numéro de code 150 des catégories de risques de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail, à l'exclusion des haras, des établissements d'entraînement, des sociétés de course ainsi que des parcs zoologiques. Fait à Pantin, le 26 avril 1991. (Suivent les signatures.) |