Base des textes conventionnels : texte intégralTE 1 131 Brochure n° 3116 Supplément n° 18 Convention collective nationale AVENANT N° 223 DU 1 Entre : Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ; Le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ; Le syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.), constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, D'une part, et La fédération nationale des syndicats chrétiens service santé services sociaux C.F.T.C.; Le syndicat général enfance inadaptée C.F.T.C.; La fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.; La fédération des services de santé et sociaux C.F.D.T.; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C.; La fédération nationale de l'action sociale C.G.T. - F.O., D'autre part, il a été convenu ce qui suit: La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée de 1,2 p. 100 de la masse salariale brute à 1,4 p. 100 pour 1991, à 1,8 p. 100 pour 1992 et à 2,1 p. 100 pour 1993. L'effort supplémentaire ainsi dégagé sera consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation. Les taux indiqués à l'article 1er du présent avenant sont applicables au 1er janvier de l'année considérée. Fait à Paris, le 1er mars 1991. (Suivent les signatures.) |