Base des textes conventionnels : texte intégral

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVESClassification
TE 1 131
Brochure n° 3198
Supplément n° 27

Convention collective nationale
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE À BUT NON LUCRATIF
(2e édition. - Juin 1989)

AVENANT N° 91-02 DU 18 FÉVRIER 1991 [(*)[Agréé par arrêté du 10 juin 1991(Journal officiel du2 juillet 1991).]]

RELATIF À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLENOR: ASET9150599M

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er

La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée de 1,2 p. 100 de la masse salariale brute à 1,4 p. 100 pour 1991, à 1,8 p. 100 pour 1992 et à 2,1 p. 100 pour 1993.

Article 2

L'effort supplémentaire ainsi dégagé sera consacré au développement de la formation professionnelle continue.

Article 3

Les taux indiqués à l'article 1^er du présent avenant sont applicables au 1^erjanvier de l'année considérée.

Fait à Paris, le 18 février 1991.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif;

Le président ;

C.G.C.;
C.G.T.;

Fédération des services publics et de santé F.O.;

Fédération santé - sociaux C.F.D.T.;

Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C.