Base des textes conventionnels : texte intégralTE 1 131 Brochure n° 3062 Supplément n° 7 Convention collective nationale ACCORD DU 10 OCTOBRE 1991 Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des professions couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962. Cette commission a notamment pour objet d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de définir une politique de formation. La commission est composée de : deux délégués (un titulaire et un suppléant) par centrale syndicale de salariés signataire ; cinq délégués de l'organisation syndicale des employeurs signataire. La commission se réunira en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire en fonction des besoins. Le nombre annuel de réunions ne pourra être en tout état de cause inférieur à quatre, dont deux consacrées essentiellement à la formation. Elle peut également se diviser en groupes de travail. La présidence de la commission est assurée en séance alternativement par les deux collèges, successivement pour chaque réunion. Le secrétariat est assuré par le collège patronal qui diffuse et fait approuver les comptes-rendus. Des autorisations d'absences, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de la commission. Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire. Les organisations syndicales patronales rembourseront aux organisations syndicales de salariés les frais de déplacement et de séjour concernant un délégué par organisation syndicale. Ce remboursement aura un caractère forfaitaire par réunion et sera effectué dans un délai de trente jours après les réunions concernées au vu de la feuille de présence. Ce forfait est fixé annuellement par la commission et fait l'objet d'un accord particulier ou d'une mention sur le premier compte-rendu annuel de la C.P.N.E. Les employeurs qui le souhaitent pourront demander aux organisations syndicales patronales le remboursement des salaires concernés. Fait à Paris, le 10 octobre 1991. Suivent les signatures des organisations ci-après : Architecture - urbanisme - métré C.G.T. - U.F.C.T.; Bâtimat - T.P. C.F.T.C.; Spabeic C.F.E. C.G.C.; F.N.C.B. C.F.D.T.; Fédération F.O. du B.T.P.; U.N.S.F.A. |