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INTRODUCTION
1. La négociation de branche sur la formation s'est en France considérablement développée au cours de la dernière décennie. L'institution en 1984 d'une obligation - désormais quinquennale - de négocier au niveau de la branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle de même que le développement de la gestion paritaire des fonds affectés au financement de la formation professionnelle continue, n'y sont pas étrangers. 2. Recoupant les résultats de nos propres investigations, le bilan de la négociation collective établi chaque année par les services du Ministère du Travail en fournit un bon aperçu. 118 accords ont été conclus en 1984 et 1985 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle ; 28 en 1987 ; 37 en 1988 ; 24 en 1989 ; 20 en 1990 ; 25 en 1991. 3. Les dispositions de l'accord national du 3 juillet 1991et de son avenant du 8 janvier 1992 consacré à l'apprentissage conjuguées à celles des lois n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage visaient : - en élargissant substantiellement la thématique de la négociation de branche quinquennale relative à la formation continue, - en la diversifiant pour l'étendre à l'apprentissage et aux premières formations technologiques et professionnelles sous le mode de l'invitation à négocier plutôt que de l'obligation de négocier, - en donnant une nouvelle impulsion à la gestion paritaire de diverses composantes du système de formation professionnelle, notamment de la gestion de la contribution des entreprises de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle, à relancer un processus de négociation qui, après avoir connu son apogée dans les années 1984 et 1985, avait fléchi dès 1986 pour se stabiliser avec la conclusion chaque année d'une vingtaine d'accords ou d'avenants. 4. Si l'on en juge par l'inventaire auquel nous avons procédé, il semble que la vitalité dont a fait preuve la négociation de branche sur la formation au cours des deux années écoulées - qui retrouve un niveau voisin de celui des années 1984-1986 - traduit un profond ancrage du système de formation dans le champ des relations professionnelles. Compte non tenu des clauses relatives à la formation que l'on rencontre dans de nombreux accords relatifs aux classifications, à l'emploi ou encore aux salaires, ce sont, en effet, plus de 150 accords ou avenants traitant spécifiquement de la formation (V. Annexe I. ) qui, en 1992 et 1993, ont pu être recensés dans le cadre de la présente étude. Ils se répartissent ainsi : - 14 accords relatifs aux objectifs et moyens de la formation, - 2 accords relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles, - 8 accords relatifs à l'apprentissage, - 6 accords relatifs aux contrats d'insertion en alternance, - 21 accords relatifs à la participation dans les entreprises de dix salariés et plus, - 59 accords relatifs à la participation dans les entreprises de moins de dix salariés, - 16 accords relatifs aux CPNE, - 14 accords relatifs aux FAF, - 8 accords relatifs aux OPACIF, - 12 accords relatifs aux OMA,
2.1. Champ de l'étude 5. L'étude diligentés par le CPNFP ne porte pas sur l'intégralité de ces textes. Le Groupe Technique Paritaire chargé du bilan du dispositif de la formation professionnelle n'a souhaité disposer en la matière - par référence aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 - que d'une analyse approfondie des clauses des accords relatifs : - aux premières formations technologiques et professionnelles (article 10-5) ; - au développement de l'apprentissage (article 10-13) ; - aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle (article 40-1). 6. On ajoutera que le champ même de l'étude se trouve délimité par le champ de compétences du CPNFP. Ceci explique que n'ont été retenus que les accords conclus dans les branches professionnelles dont "l'activité" est, selon les termes de l'arrêté d'extension du 2 octobre 1992 "représentée au sein des organisations patronales signataires (CNPF, CGPME, UPA) y compris les artisans ruraux, à l'exclusion des professions agricoles" (J.O. du 3 octobre.)
2.2. Période de référence 7. Conformément à la demande du Groupe Technique Paritaire du CPNFP, ce premier bilan de la négociation de branche couvre les années 1992 et 1993.
8. Le recensement des accords entrant dans le champ de l'étude a été effectué dans le Bulletin Officiel des Conventions Collectives (B.O.C.C), années 92 et 93. D'une grande fiabilité, ce mode de collecte de l'information n'est pas sans limites. En raison du décalage - parfois de plusieurs mois - qui peut exister entre la signature d'un accord et sa publication au B.O.C.C., il a été nécessaire de compléter cette recension qui se devait d'être exhaustive, par diverses investigations auprès des services du Ministère du travail - notamment de la DRT (Direction des Relations du Travail.) - qui ont aimablement fourni à l'équipe de recherche avant même leur publication au B.O.C.C. les textes qui leur faisaient défaut.
4.1. Domaines et secteurs de négociation 9. En 1992 et en 1993, 24 accords ou avenants entrent dans le champ de l'étude tel qu'il a été ci-dessus défini. 4.1.1. "Objectifs et priorités de la formation professionnelle" 10. Quatorze accords traitent à titre principal de cette question 5 en 1992 ; 9 en 1993. Ils ont été conclus dans les secteurs les plus divers - le petit commerce, l'artisanat, la restauration, la distribution Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Poissonnerie ; Hôtels et restaurants (chaînes) ; Entrepositaires-grossistes en boissons ; - l'industrie Chimie, Carrières et matériaux, Chaussure et articles chaussants, Métallurgie, Agro-alimentaire ; - les services Banque, Centres de gestion agréés, Entreprises de nettoyage de locaux. 4.1.2. Premières formations technologiques et professionnelles 11. Deux accords - qui font ainsi figure de précurseur dans un domaine où les responsabilités respectives des branches et des régions devront être précisées - aborde à titre principal ce sujet. Ils ont été conclus en 1992 dans le secteur du Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, des activités connexes et du contrôle technique. 4.1.3. Apprentissage 12. Il constitue pour sa part à titre principal la matière de 8 accords ou avenants 2 pour l'année 1992 ; 6 pour l'année 1993. On retrouve ici également une assez grande diversité sectorielle : - industrie Bâtiment Limousin (Ouvriers - Entreprises de moins de 10 salariés), Cartonnage, Transformation des matières plastiques ; - services Blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes, Poitou-Charentes, Coiffure, Entreprises de nettoyage de locaux,
4.2. Extension 13. Quel que soit leur objet, la plupart de ces accords ne sont pas à ce jour étendus. Pour plusieurs d'entre eux cependant, la procédure d'extension est en cours et devrait rapidement aboutir (V. tableau 1)
4.3. Effectifs couverts 14. Comme l'indique le tableau établi ci-dessus sur la base des statistiques établies fin 92 par l'UNEDIC, ce seront, lorsqu'ils auront été étendus et compte tenu du poids de certaines branches et notamment de la Métallurgie près de quatre millions de salariés qui seront couverts par l'un ou l'autre des accords étudiés.
4.4. Organisations syndicales signataires 15. Comme le montre le tableau qui suit, plus de la moitié des accords analysés ont été signés par l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Quatre autres syndicats sont également signataires de certains de ces accords. Il s'agit : - du Syndicat Autonome des Personnels des Centres de Gestion et Associations Agréés (SNAPCGAA), - de la Confédération Nationale des Salariés de France (CNSF), - de la Chambre Syndicale Nationale des Voyageurs, Représentants et Cadres de Vente de l'Automobile (CSNVA).
V - PRESENTATION DES RESULTATS
5.1. Modalités 16. Les résultats de cette étude font, sur chacun des thèmes liés aux domaines évoqués plus haut, l'objet de commentaires approfondis accompagnés de tableaux qui permettent au lecteur d'en avoir parallèlement une vision d'ensemble et d'en situer aisément aussi bien les apports que les lacunes. Dans cette optique, ont été réalisés huit tableaux sur la base des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatives à la négociation de branche dont il s'agissait de dresser le bilan de l'application. Le tableau 1 donne une présentation d'ensemble des différents accords recensés secteur professionnel, date, durée, champ d'application, objet, extension, signataires. Les tableaux 2, 3, 4, 5, 6 sont consacrés au contenu des accords sur les objectifs et les priorités de la formation professionnelle. Ils présentent pour l'essentiel les résultats de la négociation sur les différents thèmes énumérés à l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel nature et priorités des actions (tableau 2), reconnaissance des qualifications acquises (tableau 3), moyens reconnus aux instances représentatives du personnel (tableau 4), conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle (tableau 5) et autres thèmes (tableau 6). Le tableau 7 porte sur le contenu des accords sur les premières formations technologiques ou professionnelles et des autres accords contenant des clauses relatives à ce thème. Le tableau 8 présente le contenu des accords qui traitent sous divers aspects de l'apprentissage et plus précisément les dispositions concernant le statut du jeune, l'accueil en entreprise, les périodes en CFA, la nature et le rôle des instances professionnelles compétentes en la matière.
5.2 Plan de l'étude 17. L'analyse approfondie de ces accords s'ordonne autour de trois pôles. Dans un premier titre sont étudiés les accords "Objectifs et priorités en matière de formation professionnelle" des salariés. Dans un second, les accords relatifs aux "premières formations technologiques et professionnelles". Dans un troisième, les accords traitant de l'apprentissage.
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