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Rapport n° 7 : La négociation de branche dite "hors champ" sur la formation professionnelle (1992-1997) Validé par le CPNFP le 1er décembre 1998 INTRODUCTION 1. DÉLIMITATION1.1 Champ de l'étude En complément de l'étude relative à la négociation collective de branche dans le champ de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, le Comité Paritaire National de la Formation Professionnelle confie à "CIRCÉ, Droit et Politiques de Formation" l'analyse des grandes tendances de la négociation collective de branche hors champ pour la période 1992-1997. 95 accords, avenants et extraits de conventions collectives nationales ont été recensés[[1°]] Ils se répartissent ainsi :[[2]] Dix accords relatifs aux "objectifs et priorités" et à la formation en général[[3]] Cinq accords relatifs à l'alternance et à l'apprentissage, Quarante-quatre accords relatifs au financement de la formation, Dix-sept accords relatifs aux Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi, Quatre accords relatifs aux certificats de qualification professionnelle, Trois accords relatifs à la reconnaissance des acquis de la formation, Deux accords relatifs à la formation et aux classifications, Six accords relatifs au(x) congé(s) de formation, Deux accords relatifs à la formation et l'insertion des jeunes, Cinq accords relatifs à l'organisation de la formation, Deux accords relatifs à la formation hors temps de travail. L'analyse nécessite d'abord de dresser un inventaire des branches professionnelles situées en dehors du champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet. La signature ou non des accords et conventions par une des trois organisations patronales signataires de l'accord national interprofessionnel constitue le principal critère de distinction. Sont donc considérés comme hors champ, les textes qui ne sont signés ni par le CNPF, ni par la CGPME, ni par l'UPA ou des organisations qui leur sont affiliées. 1.2 Période de référence L'analyse des tendances de la négociation collective hors champ concerne la période allant de 1992 à début 1998. Sont cependant inclus dans l'étude des accords antérieurs à 1992, dans la mesure où ils sont complétés par des avenants conclus dans la période de référence. 2. SOURCESLes accords ont été principalement recensés dans le Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC jusqu'au 5 juin 1998 (BOCC 98/18). Des contacts avec les représentants d'OPCA hors champ ont permis de collecter des textes supplémentaires, ce qui permet aujourd'hui de disposer d'un échantillon quasi exhaustif d'accords. 3. DOMAINES ET SECTEURS DE NÉGOCIATION3.1. "Objectifs et priorités" et formation en général Les dix accords, avenants et conventions collectives traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : artisanat, commerce, distribution : Parcs de loisirs et d'attractions, industrie, production, agriculture : Audiovisuel, Conserverie coopératives et SICA (deux accords), Coopération agricole ; services : Architectes (cabinets), Cabinets et cliniques vétérinaires, Centres sociaux et socioculturels, PACT et ARIM, Retraites complémentaires. 3.2. Alternance et apprentissage Les cinq accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : artisanat, commerce, distribution : Audiovisuel, électronqiue et équipements ménagers, Parcs et jardins zoologiques ; services : Cabinets dentaires, Centres équestres, Notariat, 3.3. Financement de la formation Les quarante-quatre accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : artisanat, commerce, distribution : Parcs de loisirs et d'attractions, Presse (deux accords) ; industrie, production, agriculture : Audiovisuel public, Coopération agricole, Exploitations et entreprises agricoles (quatre accords), Maisons de Champagne (deux accords) ; services : Aide au maintien à domicile (deux accords), Animation socioculturelle (deux accords), Cabinets d'avocats (deux accords), Cabinets et cliniques vétérinaires, Cabinets dentaires (trois accords), Cabinets médicaux, Centres socioculturels (quatre accords), Commissaires-priseurs, Foyers de jeunes travailleurs, H.L.M, Huissiers de justice (trois accords), Notariat, Organismes et associations à finalité sociale (deux accords), PACT et ARIM (trois accords), Professions juridiques et judiciaires, Professions libérales (deux accords), Retraites complémentaires (deux accords), Sanitaire et social. 3.4. Commission Paritaire Nationale de l'Emploi Les dix-sept accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans des secteurs suivants : artisanat, commerce, distribution : Audiovisuel, électronique et équipements ménagers, Spectacle vivant ; industrie, production, agriculture : Entreprises et exploitations agricoles (deux accords), Maisons de Champagne (deux accords) ; services : Animation socioculturelle (deux accords), Foyers de jeunes travailleurs, Cabinets et cliniques vétérinaires (deux accords), Notariat, Cabinets médicaux (deux accords), Sanitaire et social, Centres équestres, Retraites complémentaires. 3.5. Certificat de qualification professionnelle Les quatre accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : artisanat, commerce, distribution : Insémination artificielle (deux accords) ; services : Animation socioculturelle, Centres équestres. 3.6. Reconnaissance des acquis de la formation Les trois accords traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : services : Cabinets dentaires (deux accords), Aide au maintien à domicile. 3.7. Formation et classifications Les deux accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : services : Union des associations familiales, Cabinets dentaires. 3.8. Congés de formation Les six accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : artisanat, commerce, distribution : Entreprises artistiques et culturelles ; industrie, production, agriculture : Exploitations et entreprises agricoles, Coopératives d'utilisation de matériel agricole ; services : UCANSS, Sanitaire et social, Animation socioculturelle. 3.9. Formation et insertion Les deux accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : industrie, production, agriculture : Polyculture, élevage et cultures légumières de plein champ et coopératives d'utilisation de matériel agricole ; services : Animation socioculturelle. 3.10. Organisation de cursus de formation Les cinq accords traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : services : Cabinets dentaires (trois accords), Huissiers de justice, Cabinets d'avocats. 3.11. Formation hors temps de travail Les deux accords traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants : industrie, production, agriculture : Coopératives agricoles laitières (deux accords) |