Base des textes conventionnels : études du CPNFP

Rapport n° 7 :

La négociation de branche dite "hors champ" sur la formation professionnelle (1992-1997)

Définition du hors champ

Période de référence

Sources 

Liste des accords

95 accords, avenants et extraits de conventions collectives nationales ont été recensés

. Ils se répartissent ainsi :

Dix accords relatifs aux "objectifs et priorités" et à la formation en général,

Cinq accords relatifs à l'alternance et à l'apprentissage,

Quarante-quatre accords relatifs au financement de la formation,

Dix-sept accords relatifs aux Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi,

Quatre accords relatifs aux certificats de qualification professionnelle,

Trois accords relatifs à la reconnaissance des acquis de la formation,

Deux accords relatifs à la formation et aux classifications,

Six accords relatifs au(x) congé(s) de formation,

Deux accords relatifs à la formation et l'insertion des jeunes,

Cinq accords relatifs à l'organisation de la formation,

Deux accords relatifs à la formation hors temps de travail.

Dix accords, avenants ou conventions collectives nationales sont répertoriés sous ce thème (p. 10, tableaux récapitulatifs). Il s'agit, soit de textes conclus dans le cadre de l'obligation légale de négocier, tous les cinq ans, sur la formation au niveau des branches professionnelles, soit de conventions collectives nationales dans lesquelles sont insérées des dispositions consacrées à la formation professionnelle.

C'est en général dans le préambule que les partenaires sociaux expriment les orientations de la branche professionnelle en matière de formation (cabinets d'Architectes, l'Audiovisuel (production).

Les partenaires sociaux ont parfois souhaité évoquer le rôle de la formation dans le contexte économique, technique et professionnel de la branche (Centres sociaux et socioculturels, Cabinets et cliniques vétérinaires, Conserveries coopératives et SICA, Coopération agricole, Parcs de loisirs et d'attractions, Institutions de Retraites complémentaires),

De manière générale, les accords précisent quelles sont les actions de formation prioritaires (Conserveries coopératives et SICA, P.A.C.T. et A.R.I.M., Retraites complémentaires, Parcs de loisirs et d'attractions, Coopération agricole),

Enfin, les parties signataires ont parfois précisé les publics qu'elles souhaitent privilégier (P.A.C.T. et A.R.I.M., Conserveries coopératives et SICA, Coopération agricole, Retraites complémentaires),

En ce qui concerne la mise en œuvre des orientations et actions prioritaires, les accords précisent l'articulation entre les deux niveaux que sont les branche professionnelles et l'entreprise (Coopération agricole, Retraites complémentaires, P.A.C.T. et A.R.I.M),

Deux accords prévoient la délivrance d'une attestation de stage (Parcs de loisirs et d'attractions, Retraites complémentaires),

Trois accords prévoient, de manière plus ou moins contraignante les conditions de prise en compte par l'entreprise de la qualification acquise du fait d'actions de formation (Retraites complémentaires Cabinets d'Architectes, Parcs de loisirs et d'attractions, P.A.C.T. et A.R.I.M),

Plusieurs accords enrichissent les attributions du Comité d'entreprise et des IRP en matière de formation par rapport aux dispositions légales et conventionnelles (Retraites Complémentaires, Parcs de loisirs et d'attractions),

Deux accords s'attachent à la formation des membres du Comité d'entreprise (Conserveries coopératives et SICA, Coopération agricole),

Quatre accords précisent les attributions et les moyens de la commission formation (Coopération agricole Centres sociaux et socioculturels, Retraites complémentaires, Parcs de loisirs et d'attractions),

Les accords traitent essentiellement, dans cette rubrique, des contrats d'insertion en alternance et consacrent des développements :

aux priorités de la branche, (Parcs de loisirs et d'attractions Coopération agricole),

à l'encadrement pédagogique dans l'entreprise, (Coopération agricole Retraites complémentaires),

au financement des contrats en alternance, (Retraites complémentaires),

et à la consultation des représentants du personnel (Retraites complémentaires),

L'accord conclu dans la branche des Cabinets Vétérinaires apporte quelques précisions sur le Titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire,

La loi du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle, complétant l'article L. 933-2 du Code du travail, précise que la négociation doit porter sur "les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en terme de secteurs, de niveaux d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage".

Seul l'accord conclu dans la Coopération agricole contient des dispositions relatives à l'apprentissage et plus précisément :

aux priorités de la branche en matière d'apprentissage,

à l'encadrement des apprentis,

Outre les cinq thèmes précédemment analysés, la loi en énumère d'autres. Seul l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires aborde sommairement la question de l'égalité professionnelle,

La négociation quinquennale a, par ailleurs, été l'occasion, pour de nombreuses branches, de traiter d'autres sujets que ceux évoqués ci-dessus. Certaines branches ont en effet conclu des dispositions sur d'autres sujets que ceux préconisés par les textes à savoir :

1 - les certificats de qualification professionnelle, (Conserveries coopératives et SICA ; Coopération agricole),

2 - les commissions paritaires nationales de l'emploi, (Architectes ; Cabinets Vétérinaires ; Parcs de loisirs et d'attractions ; Institutions de Retraites complémentaires ; P.A.C.T. et A.R.I.M ; Coopération agricole). Les accords traitent de leur fonctionnement et de leurs attributions en matière d'emploi et de formation. Les parties signataires de l'accord conclu dans la Coopération agricole décident de mettre en place une commission paritaire de suivi pour contrôler la mise en œuvre des orientations prévues par l'accord. Selon les dispositions de l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires, les centres de formation de l'AGIRC et de l'ARRCO sont gérés par un comité paritaire composé de représentants désignés en nombre égal, d'une part, par les conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO et d'autre part par les organisations syndicales signataires.

3 - le financement de la formation professionnelle. Les accords qui traitent du financement de la formation professionnelle contiennent des indications :

sur l'OPCA auquel les entreprises sont tenues d'effectuer leur versement (Cabinets d'architectes, Audiovisuel (production), Cabinets Vétérinaires),

sur le taux de collecte auquel sont soumises les entreprises, (Cabinets d'Architectes, Cabinets de Vétérinaires, Centres sociaux et socioculturels, Conserveries coopératives et SICA, Coopération agricole) p.

ainsi que sur les modalités de gestion des fonds (Conserveries coopératives et SICA, Coopération agricole),

4 -les dispositifs de formation (actions réalisées dans le cadre du congé individuel de formation et du plan de formation), (Architectes, Cabinets et cliniques vétérinaires, Retraites complémentaires),

5 - l'organisation de la formation dans l'entreprise (investissement formation, enseignement technologique), (Coopération agricole),

6 - les engagements de développement de la formation (Centres sociaux et socioculturels),

Entre 1994 et 1997, cinq accords ont été conclus sur les thèmes de l'alternance et de l'apprentissage. Trois accords traitent du thème de l'apprentissage (Audiovisuel électronique et équipement ménager ; Centres équestres ; Parcs et jardins zoologiques). Le thème de l'alternance est examiné par deux accords (Cabinets dentaires ; Notariat).

Les sujets développés par ces accords sont les suivants :

les objectifs et priorités en matière d'apprentissage et moyens de développement de la politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance, (Cabinets dentaires, Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, Centres équestres),

les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance, (Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public Centres équestres, Notariat, Cabinets dentaires),

le tuteur et le maître d'apprentissage, (choix, missions et moyens) (Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, Cabinets dentaires),

le financement de l'apprentissage, (taux, affectation et gestion des fonds) (Audiovisuel, électronique et équipement ménager, Centres équestres),

Sur la période de référence de l'étude - 1992-1997 - près d'une soixantaine d'accords ont été répertoriés sur le thème du financement de la formation, cependant l'intervention du législateur en 1993 conduit à considérer comme étant désormais caduques la plupart des dispositions négociée avant la loi quinquennale du 20 décembre 1993 portant réforme du système de collecte (article 74). Ces dispositions ne feront donc pas l'objet d'un traitement. Seuls ont été examinées les dispositions des accords conclus depuis 1994 et celles des accords plus anciens modifiés par des textes postérieurs à la loi quinquennale.

Quarante-quatre accords et avenants ont ainsi été examinés (voir tableaux). En raison de la masse importante d'informations à traiter, il a été choisi de présenter les accords et avenants de façon plus synthétique que pour les thèmes précédents.

Ces accords et avenants contiennent des indications :

sur l'OPCA auquel les entreprises sont tenues d'effectuer leur versement, (Exploitations et entreprises agricoles, Coopération agricole, PACT ARIM, Communication et production audiovisuelles du secteur public, Organismes et associations à finalité sociale, Professions juridiques, Secteur sanitaire et social, Aide à domicile en milieu rural, Animation socioculturelle, Foyers de jeunes travailleurs, Institutions de retraites complémentaires, Cabinets dentaires, Cabinets médicaux, Professions libérales Centres sociaux et socioculturels, H.LM. Maisons de Champagne, Avocats, Études et organismes professionnels des commissaires priseurs, Parcs de loisirs et d'attractions, Huissiers de justice, et Presse hebdomadaire, quotidienne et hebdomadaire régionale et départementale de Paris),

-sur les contributions et les taux de collecte auxquels sont soumises les entreprises, (Centres sociaux et socioculturels, Foyers de jeunes travailleurs, Aide au maintien à domicile, Animation socioculturelle, H.L.M, Avocats, Cabinets médicaux, Maisons de Champagne, Études et organismes professionnels des commissaires-priseurs, Huissiers de justice, Presse, PACT ARIM, Parcs de loisirs et d'attractions),

sur les modalités de gestion des fonds, notamment sur leur mutualisation (Animation socioculturelle, Centres socioculturels, Exploitations et entreprises agricoles, Foyers de jeunes travailleurs, Maisons de Champagne, Presse, Professions libérales, PACT ARIM),

Dix-sept accords et avenants ont comme objet la Commission paritaire nationale de l'emploi (dénommée ci après CPNE),

Ces accords et avenants peuvent être classés comme suit :

sept portent création d'une CPNE dans la branche considérée (Audiovisuel, électronique et équipements ménagers ; Cabinets et cliniques vétérinaires ; Cabinets médicaux ; Établissements équestres ; Exploitations et entreprises agricoles ; Spectacle vivant, Vins de champagne),

sept précisent les conditions de fonctionnement de la commission (Audiovisuel, électronique et équipements ménagers ; Cabinets et cliniques vétérinaires ; Cabinets médicaux ; Établissements équestres, ; Exploitations et entreprises agricoles ; Notariat ; Spectacle vivant).

Ces accords traitent :

de la composition de la CPNE,- des réunions,- du bureau et du secrétariat de la CPNE,- des procès verbal et des comptes rendus de réunion, de l'adoption des décisions,- du règlement intérieur de la CPNE,- du recours à des personnalités extérieures,

Deux accords prévoient la mise en place de délégations régionales de l'emploi et de la formation (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, personnels non médical des centres de lutte anti-cancer) ou de commissions régionales de l'emploi et de la formation (Exploitations et entreprises agricoles),

deux accords instituent une cotisation due par les entreprises relevant du secteur pour financer les recherches et les études diligentées par la commission (Animation socioculturelle ; Foyers de jeunes travailleurs, Spectacle vivant),

sept accords rappellent l'objet et les missions de la commission (Audiovisuel, électronique et équipements ménagers ; Cabinets et cliniques vétérinaires ; Cabinets médicaux ; Établissements équestres ; Exploitations et entreprises agricoles ; Notariat ; Spectacle vivant),

en matière d'emploi (Spectacle vivant, Établissements équestres, Audiovisuel, électronique et équipements ménagers, Cabinets et cliniques vétérinaires, Cabinets médicaux, Vins de champagne, Exploitations et entreprises agricoles, Notariat),

en matière de formation (Audiovisuel, électronique et équipements ménagers, Spectacle vivant, Exploitations et entreprises agricoles, Cabinets médicaux, Notariat, Cabinets et cliniques vétérinaires, Établissements équestres),

deux accords organisent les rapports entre la commission et l'OPCA de branche (Cabinets et cliniques vétérinaires ; Cabinets médicaux),

cinq accords précisent les conditions dans lesquelles intervient l'indemnisation des membres de la commission (Audiovisuel, électronique et équipements ménagers ; Cabinets et cliniques vétérinaires ; Cabinets médicaux ; Établissements équestres ; Exploitations et entreprises agricoles).

Quatre accords ont été conclus entre 1995 et 1998 sur le thème des certificats de qualification professionnelle (CQP), dans les branches de l'Animation socioculturelle, des Établissements équestres, de l'Insémination artificielle. Tous ces accords portent création d'un CQP dans leur branche.

Ces accords abordent les points suivants :

les orientations et les priorités de la branche en matière de certification, (Animation socioculturelle, Établissements équestres, Insémination artificielle),

la définition des CQP, (Établissements équestres ; Inséminateurs),

-les modalités de la certification, sont abordés

la création du CQP,

- le suivi des CQP (Suivi des CQP (modification, renouvellement, suppression), Organisation et délivrance des CQP) (Animation socioculturelle, Établissements équestres, Insémination artificielle),

et la reconnaissance des CQP dans les classifications (Animation socioculturelle, Établissements équestres).

Le thème de la reconnaissance des acquis de la formation est traité par deux avenants et un accord. Les deux avenants, en date du même jour, ont été signés dans la branche des Cabinets dentaires. L'accord a été signé dans les branches de l'Aide à domicile ou maintien à domicile, de l'Aide à domicile en milieu rural, des Travailleuses familiales.

Deux branches ont négocié sur le thème des classifications, entre 1993 et 1995. Il s'agit des branches des Cabinets dentaires et de l'Union nationale des associations familiales. La première traite de la classification des emplois et obligations de l'employeur pendant la formation des salariés. La seconde des liens entre classification et formation professionnelle.

Six accords et avenants ont été négociés sur le thème des congés liés à la formation.

Les congés dont il est question dans ces accords et avenants sont :

1 - le CIF (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Exploitations et entreprises agricoles ; Organismes de sécurité sociale) dont le CIF CDD (Animation socioculturelle ; Exploitations et entreprises agricoles).

Les accords comportent des précisions relatives :

aux contributions spécifiques CIF, (secteur sanitaire, social et médico-social, organismes de sécurité sociale, Exploitations et entreprises agricoles),

à la rémunération du salarié en CIF, (secteur sanitaire, social et médico-social, Exploitations et entreprises agricoles),

à la prise en charge des coût pédagogiques, (secteur sanitaire, social et médico-social),

aux conditions de remboursement par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF, (secteur sanitaire, social et médico-social),

le recours contre un refus de prise en charge (secteur sanitaire, social et médico-social),

et enfin, à l'organisme collecteur de la contribution CIF (Organismes de sécurité sociale),

Les parties signataires définissent parfois les priorités et modalités de prise en charge des congés (secteur sanitaire, social et médico-social, organismes de sécurité sociale Exploitations et entreprises agricoles).

Des instances paritaires spécifiques sont parfois créés (Organismes de sécurité sociale, secteur sanitaire, social et médico-social, Exploitations et entreprises agricoles),

2 - le congé de bilan de compétences (Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif),

3 - le congé de formation économique, sociale et syndicale (Artistiques et culturelles (entreprises )) ; Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Pays de la Loire )),

Deux accords conclus en 1997, traitent du thème de la formation et de l'insertion, sans qu'il soit fait référence aux contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification, contrat d'adaptation et contrat d'orientation). Ces accords ont été conclus dans les branches de l'Animation socioculturelle et de la Polyculture, élevage et cultures légumières de plein champ et coopérative d'utilisation de matériel agricole.

Cinq accords et avenants ont été négociés sur le thème de l'organisation de cursus de formation propre à la branche ou au secteur professionnel.

Ces accords concernent :

le cursus de formation d'assistante dentaire,

l'institution d'une autorisation d'absence pour formation dans le cadre de la convention collective nationale Huissiers de justice (personnel),

des dispositions relatives à la formation dans la convention collective nationale des Cabinets d'avocats.

Un accord et un avenant ont été conclu en 1996, dans la branche des Coopératives agricoles laitières, sur le thème de la formation hors temps de travail.