Base des textes conventionnels : études du CPNFP

TITRE I - ACCORDS RELATIFS AUX "OBJECTIFS ET PRIORITÉS"

Dix accords, avenants ou conventions collectives nationales sont répertoriés sous ce thème. Il s'agit, soit de textes conclus dans le cadre de l'obligation légale de négocier, tous les cinq ans, sur la formation au niveau des branches professionnelles, soit de conventions collectives nationales dans lesquelles sont insérées des dispositions consacrées à la formation professionnelle.

Cf. Tableau

Il convient de préciser que les parties signataires de la majorité des accords hors champ font référence aux accords nationaux interprofessionnels, bien que ces derniers ne leur soient en principe pas applicables. Même si d'autres sujets sont abordés, le contenu de ces accords est essentiellement centré sur les thèmes de la négociation quinquennale, tels qu'ils sont énumérés à l'article L. 933-2 du code du travail. L'analyse qui suit épouse donc la trame de négociation définie par la loi.

C'est en général dans le préambule que les partenaires sociaux expriment les orientations de la branche professionnelle en matière de formation. Il peut s'agir de simples déclarations d'intentions, de principes que les partenaires souhaitent rappeler, plus concrètement d'orientations auxquelles ils ajoutent des objectifs précis ou encore d'engagements.

Ainsi, les parties signataires des accords conclus dans les cabinets d'Architectes et dans l'Audiovisuel (production) rappellent que le développement de la formation professionnelle des salariés est une "nécessité" que ce soit dans l'intérêt du salarié ou de l'employeur. En effet, elles insistent sur le fait que la formation acquise initialement doit trouver un prolongement dans la formation professionnelle afin de satisfaire les besoins des salariés et répondre aux évolutions technologiques.

L'accord conclu dans les cabinets d'Architectes poursuit en spécifiant que "les dépenses qui sont consacrées (à la formation) par l'employeur sont un investissement parmi les plus productifs". Ils déclarent reconnaître les diverses filières de formation : la formation assurée dans le cadre de l'enseignement public ou privé, la formation par apprentissage ou stages alternés ou non dans les cabinets, la formation permanente continue sanctionnée ou non par des diplômes, avec ou sans le concours de l'État, en collaboration avec des instituts de formation publics ou privés et enfin, la formation autodidacte dans le cadre de la pratique professionnelle au sein des cabinets ou par démarche personnelle.

Les partenaires sociaux ont parfois souhaité évoquer le rôle de la formation dans le contexte professionnel de la branche. Ainsi, l'accord conclu dans le secteur des Centres sociaux et socioculturels énumère les situations auxquelles sont confrontés les employeurs : décentralisation qui conduit à négocier les projets à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, changements culturels et aggravation de la précarité des individus et des groupes. C'est à la suite du contrat d'études prospectives, que les partenaires ont constaté que devrait être renforcée la compétence collective à partir de trois fonctions : direction, animation, accueil.

La formation professionnelle est envisagée comme une réponse aux contraintes économiques et techniques auxquelles ont à faire face les acteurs de la branche. Dans la branche des Cabinets et cliniques vétérinaires, les partenaires sociaux reconnaissent que "l'évolution rapide des techniques et des compétences liées à la santé animale doit conduire leurs engagements et leurs efforts pour développer la formation des salariés".

Les parties signataires de l'accord conclu dans les Conserveries coopératives et SICA entendent donner aux entreprises les moyens d'assurer à leurs salariés une formation adaptée, compte tenu du fait que pour maintenir leur compétitivité les entreprises doivent appréhender et maîtriser les évolutions engendrées par le progrès scientifique et les nouvelles technologies, que la qualité est devenue un critère d'évolution de leur activité et qu'elles doivent affronter la concurrence internationale et faire face aux contraintes environnementales.

Conscients de la nécessité à la fois de prendre en compte les évolutions de l'environnement juridique et financier de la formation professionnelle et de définir et mettre en œuvre des politiques de formation adaptées aux spécificités de la branche, les partenaires sociaux de la Coopération agricole "ont convenu de procéder à une mise à jour du cadre de référence dans lequel s'exerce la formation professionnelle en vue de faciliter son développement".

Ils décident d'impulser les orientations générales suivantes : développement et amélioration de la voie de l'enseignement technologique qui répond largement aux besoins de la coopération, meilleur usage de la filière de l'apprentissage, par la maîtrise de son financement et la recherche de synergie avec les politiques menées par les régions dans ce domaine ainsi qu'avec d'autres secteurs d'activité, valorisation de la filière des contrats en alternance par le renforcement du tutorat et par la mise en place de Certificat de Qualification Professionnelle, maintien et développement du Congé Individuel de Formation comme l'expression du droit individuel à la formation de chaque salarié, prise en compte dans les plans de formation de démarche de "co-investissement" qui reposent sur la mise en commun de moyens par l'entreprise et le salarié en vue d'atteindre par la formation un objectif commun de développement individuel et de qualification et enfin, la négociation d'un accord sur le capital de temps de formation.

Dans le secteur des Parcs de loisirs et d'attractions, la mise en place d'une formation professionnelle adaptée répond à deux objectifs précis : le développement individuel par l'acquisition d'une qualification destinée à favoriser le perfectionnement des connaissances acquises et l'acquisition de nouvelles compétences et l'adaptation des entreprises et des emplois aux nouveaux marchés du loisir.

Enfin, les signataires de l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires affirment que la formation professionnelle est une condition essentielle d'une part, pour concourir à l'amélioration de la qualité du service rendu par les institutions, des connaissances générales et technologiques du personnel, de l'évolution professionnelle des salariés et de l'intérêt au travail, et d'autre part, pour permettre l'adaptation à l'évolution permanente de la réglementation des régimes de retraite complémentaire et à l'introduction de nouvelles techniques de gestion liées notamment au développement de la bureautique.

De manière générale, les actions prioritaires visées par les partenaires sociaux sont des actions d'adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (Conserveries coopératives et SICA ; P.A.C.T. et A.R.I.M. ; Retraites complémentaires).

L'accord conclu dans les Coopératives et SICA précisent que c'est dans le cadre des engagements de développement de la formation que sont déterminés les actions et publics prioritaires.

Ces actions ont pour objet : l'adaptation à l'évolution des fonctions (Retraites complémentaires) ; l'acquisition de savoirs de base donnant accès aux savoirs professionnels afin de favoriser l'adaptabilité au changement (Conserveries coopératives et SICA) ; l'obtention d'une qualification sanctionnée par la délivrance d'un diplôme officiel de l'enseignement technologique ou d'un titre homologué ou des unités capitalisables d'un diplôme officiel (Retraites complémentaires) ; la validation et la reconnaissance des acquis de l'expérience et de la formation (Coopération agricole) ; la transmission des savoir-faire et l'évaluation des acquis (Parcs de loisirs et d'attractions) ; le développement des qualifications du personnel (Coopératives et SICA) ; le développement des connaissances scientifiques nécessité par la création de produits nouveaux (Conserveries coopératives et SICA) ; la maîtrise des nouvelles technologies, notamment des automatismes : conduite des procédés, conditionnement, entretien, maintenance (Conserveries coopératives et SICA) ; la maîtrise des techniques professionnelles et des nouvelles technologies préparant aux qualifications de la convention collective nationale ou à des diplômes homologués (Parcs de loisirs et d'attractions).

Les actions considérées comme prioritaires par les parties signataires concernent des domaines spécifiques de formation suivants : la commercialisation : formation aux nouvelles techniques de marketing, administration des ventes, logistique, mécanismes liés à l'exportation (Conserveries coopératives et SICA) ; la communication (Conserveries coopératives et SICA) et plus particulièrement les techniques permettant l'expression, la relation et l'accueil (Parcs de loisirs et d'attractions) ; la connaissance de l'entreprise (Parcs de loisirs et d'attractions) et de l'environnement économique et social (Retraites complémentaires) pour une meilleure appréhension de la gestion de la commercialisation (Parcs de loisirs et d'attractions) ; la culture générale et actions favorisant l'épanouissement individuel des salariés (Retraites complémentaires) ; les formations sectorielles (Conserveries coopératives et SICA) ; la gestion des ressources humaines (Conserveries coopératives et SICA) ; la qualité des produits mais aussi des services, liée aux systèmes d'assurance de la qualité, à l'hygiène et à la sécurité (Conserveries coopératives et SICA) ; la qualité des produits, des relations sociales, de l'hygiène et de la sécurité, de l'adaptation des commerciaux aux nouvelles conditions du marché (Coopératives et SICA) ; les langues étrangères (Conserveries coopératives et SICA) ; le management (Conserveries coopératives et SICA), ceci dans le but d'allier les exigences de la compétitivité avec la gestion de l'emploi et des compétences, ainsi qu'avec les nouvelles modalités d'organisation du travail (Coopération agricole).

Les parties signataires ont parfois précisé les publics qu'elles souhaitent privilégier comme les chargés ou responsables de la formation, dans le but de mieux assurer la préparation, l'élaboration et le suivi du plan de formation (P.A.C.T. et A.R.I.M.) ; les formateurs internes et tuteurs (Conserveries coopératives et SICA) ; les jeunes plus particulièrement par l'alternance (Coopération agricole) ; les personnes embauchées dans le cadre des mesures publiques destinées à favoriser l'emploi : CES, contrats de qualification, contrats de retour à l'emploi, stages d'initiation à la vie professionnelle, emplois jeunes, etc (P.A.C.T. et A.R.I.M.) ; les publics de niveau VI et V (Coopératives et SICA) et enfin, les salariés les moins qualifiés (Coopération agricole) ou ayant les niveaux de qualification les moins élevés, ceci notamment pour faciliter leur évolution professionnelle (Retraites complémentaires).

Au niveau des branches

L'accord conclu dans la Coopération agricole, qui concerne 19 branches professionnelles, prévoit une méthode de mise en œuvre des orientations et objectifs prioritaires dans les branches et les entreprises. Les parties signataires demandent aux branches de se réunir chaque année pour définir les orientations et préciser les objectifs prioritaires en matière de formation. L'accord indique que les orientations et objectifs sont transmises à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) et à l'OPCA. L'OPCA apportera son concours technique et financier aux branches qui en feront la demande. Enfin, les parties signataires rechercheront l'appui des pouvoirs publics au niveau national à travers notamment les engagements de développement de la formation et les contrats d'études prospectives.

Dans les institutions de Retraites complémentaires, les parties signataires indiquent que les orientations prioritaires sont examinées régulièrement par la CPNE, qui peut formuler toute proposition afin de les compléter, de les actualiser. L'accord P.A.C.T. et A.R.I.M. prévoit la mise en place d'un groupe de travail institué au niveau national qui étudieront les profils futurs des emplois susceptibles d'être occupés par les salariés afin de mettre en place des formations appropriées. Un observatoire des emplois et qualifications sera également mis en place afin de suivre l'évolution des métiers et d'en tirer les conséquences au niveau de la formation.

Au niveau des entreprises

Les orientations et objectifs prioritaires fixées dans l'accord Coopération agricole sont transmises aux entreprises "pour être retenus, le cas échéant, dans leurs plans de formation". L'OPCA, qui apporte son concours aux branches, pourra également répondre aux sollicitations des comités d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel en matière de formation.

La mise en œuvre des actions de formation prioritaires définies dans le secteur des Parcs de loisirs et d'attractions s'organise autour des formations individuelles à l'initiative des salariés dans le cadre du congé individuel de formation ainsi que des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation susceptible de prendre en compte des démarches individuelles. La nature des formations retenues tient compte de l'objectif de l'entreprise et des opportunités d'évolution personnelle et professionnelle offertes aux salariés.

Seul l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires fait référence à l'élaboration de programmes pluriannuels de formation.

Dans les Parcs de loisirs et d'attractions, l'attestation, délivrée par le centre de formation, mentionne l'assiduité et comprend le descriptif du contenu de la formation ainsi que la répartition de la durée des différentes matières enseignées. De plus, un entretien entre l'employeur et le salarié a lieu à la fin de la formation, afin d'évaluer les résultats et les acquis consécutifs au stage. De même, l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires prévoit qu'une attestation précisant la durée, la nature du stage et l'assiduité du stagiaire est délivrée par le centre de formation lorsque la formation ne peut conduire à l'attribution d'un diplôme officiel de l'enseignement technologique ou d'un titre homologué, ou des unités capitalisables d'un diplôme officiel.

L'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires liste les qualifications acquises du fait d'actions de formation reconnues. Il s'agit des qualifications donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel de l'enseignement technologique, d'un titre homologué et des unités capitalisables d'un diplôme officiel. Sont reconnues également les qualifications "éventuellement définies par la commission paritaire de l'emploi et de la formation".

L'accord conclu dans les cabinets d'Architectes prévoit qu'à l'issue de la formation suivie par le salarié, lorsque celui-ci a acquis la qualification requise pour occuper une autre fonction, il est prioritaire, dans la limite des besoins de l'entreprise, pour occuper cette fonction, à compétences égales avec un autre candidat. Une priorité de candidature est, également, accordée, selon l'accord conclu dans les Parcs de loisirs et d'attractions, au salarié ayant bénéficié d'une formation correspondante au poste créé ou vacant. Les candidats sont soumis à une période probatoire destinée à s'assurer de leurs aptitudes dans le nouveau poste. Sans parler d'examen prioritaire des candidatures, l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires prévoit que les institutions "s'attachent" à favoriser l'évolution professionnelle et la promotion des salariés ayant suivi des actions de formation, "sans qu'elles puissent être tenues pour autant de créer des emplois qui ne s'avéreraient pas nécessaires". En revanche, lorsque des postes sont à pourvoir, les connaissances acquises en formation sont prises en compte par rapport aux exigences des postes concernées.

Les accords prévoient parfois des mesures plus contraignantes à l'égard de l'employeur. Ainsi, l'accord P.A.C.T. et A.R.I.M. prévoit un engagement par écrit de l'employeur, avant le départ du salarié en formation, à la reconnaissance de la qualification acquise en cas de succès de l'agent". Cet engagement s'applique lorsqu'il s'agit de formations de longue durée demandées par l'employeur et donc intégrées dans le plan de formation. L'accord précise que dans ce cas, "l'obtention d'un diplôme homologué, après une formation longue dans la filière d'appartenance d'un salarié, […] oblige l'association à consentir au salarié un réexamen de sa situation au regard de la classification des emplois en vigueur".

Au titre des attributions, les membres du comité d'entreprise des institutions de Retraites Complémentaires font le choix des organismes de formation parmi la liste établie par la commission mixte nationale de la fédération, qui détermine en même temps un coût maximal de la journée de formation.

L'accord conclu dans les Parcs de loisirs et d'attractions précise que les membres du comité d'entreprise doivent être consultés sur le bilan de l'année antérieure et pour les actions menées pendant l'année en cours, au titre de l'ensemble des dispositifs et en faveur des différentes catégories de personnel.

Le comité d'entreprise des institutions de Retraites complémentaires (et la commission formation dans la mesure où elle est constituée), ou à défaut les délégués du personnel, reçoivent, au moins trois semaines avant les réunions de délibération sur le plan de formation, des informations sur le bilan de la formation réalisée et sur les orientations concernant le plan. À l'occasion de l'examen des orientations générales en matière de formation et des projets pour l'année à venir, la direction recueille les souhaits exprimés par ces instances représentatives du personnel afin qu'il puisse être tenu compte des formations demandées par les salariés.

Les accords conclus dans les Conserveries coopératives et SICA et dans la Coopération agricole s'attachent aux moyens offerts aux membres du comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui n'ont jamais suivi de stage en matière de formation. Le premier indique que les membres du comité d'entreprise peuvent bénéficier d'une formation de 4 jours. Le second prévoit une formation de 3 jours, le choix de l'organisme devant faire l'objet d'un accord avec le chef d'entreprise. Les deux accords prévoient que l'ensemble des frais est imputable sur le plan de formation.

L'accord conclu dans la Coopération agricole prévoit, dans les entreprises employant au moins 100 salariés, la mise en place d'une commission de formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise.

Les parties signataires de l'accord conclu dans les Centres sociaux et socioculturels précisent que la commission formation est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés, la représentation des salariés étant assurée par les instances représentatives : délégués du personnel ou membres du CE, ceux-ci désignant les représentants dans les associations de moins de 10 salariés.

L'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires prévoit que le temps passé par les membres de la commission de formation, qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise, aux réunions consacrées à l'examen du plan, est payé comme temps de travail dans la limite globale de 12 heures par an et 3 heures par personne.

Enfin, l'accord conclu dans les Parcs de loisirs et d'attractions indique que pour mener à bien leur mission, le comité d'entreprise et sa commission formation, créée dans les entreprises de plus de 200 salariés, peuvent prendre les moyens d'expression des besoins et des aspirations des salariés en matière de formation, élaborer des propositions et solliciter de la commission paritaire nationale de l'emploi les éléments d'informations sur la profession.

Les accords traitent essentiellement, dans cette rubrique, des contrats d'insertion en alternance et consacrent des développements aux priorités de la branche, à l'encadrement pédagogique dans l'entreprise, au financement des contrats en alternance et à la consultation des représentants du personnel. L'accord conclu dans les Conserveries coopératives et SICA précise simplement que les entreprises favoriseront l'insertion des jeunes par le recours aux contrats d'insertion en alternance. Concernant le tutorat, il fait référence à l'accord-cadre de la coopération agricole et inscrit parmi les actions prioritaires de la branche la formation des formateurs internes et des tuteurs. Après avoir rappelé leur engagement à favoriser l'insertion des jeunes par les contrats en alternance, les parties signataires de l'accord conclu dans la branche des cabinets Vétérinaires fait référence à une qualification de niveau IV - il s'agit du titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire - qui s'obtient par la formation en alternance et en explique le mécanisme.

Les parties signataires de l'accord conclu dans les Parcs de loisirs et d'attractions expriment leur volonté de permettre une insertion des jeunes à l'aide des contrats de formation en alternance pour les salariés de moins de 26 ans. Les périodes de formation en centre s'organisent durant l'intersaison et la formation en entreprise durant l'ouverture du parc. Afin d'aboutir à ces objectifs, les parties signataires décident de mutualiser les fonds de l'alternance dans un OPCA dans lequel "la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a la responsabilité, au plan de la profession, de définir et d'animer une politique de formation en alternance pour les jeunes saisonniers". Les institutions de Retraites complémentaires recourent, selon l'accord, au contrat de qualification, au contrat d'adaptation et au contrat d'orientation.

L'accord conclu dans la Coopération agricole est essentiellement centré sur le contrat de qualification. Il rappelle que ce contrat s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans, ne disposant pas de qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas l'accès aux emplois proposés, qui souhaitent de ça fait compléter leur formation initiale par une formation professionnelle. Dans ce contexte, les parties signataires demandent aux branches adhérentes à la confédération de s'engager dans la mise en place de certificats de qualification professionnelle (CQP) sanctionnant les contrats de qualification dans les domaines où sont constatés des déficits ou des inadaptations de qualification.

Les parties signataires de l'accord Coopération agricole déclarent attacher une importance particulière au développement de la fonction tutorale. Elles précisent que les jeunes accueillis dans les entreprises au titre d'un contrat d'insertion en l'alternance, notamment sous contrat de qualification, seront suivis par un tuteur pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise. Concernant le choix du tuteur, l'accord précise qu'il est choisi sur la base du volontariat parmi les salariés de l'entreprise en tenant compte de son niveau de qualification reconnu qui est au minimum du niveau de l'emploi correspondant à celui préparé par le jeune. L'entreprise doit s'assurer que les tuteurs qui exercent pour la première fois ces fonctions ont les compétences requises pour encadrer et accueillir les jeunes. L'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires précise que le tuteur est un salarié qualifié, "nommément désigné par l'institution, qui doit s'être assurée de son accord". Quant à la mission du tuteur, selon l'accord, elle est de contribuer à l'acquisition par le jeune dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparé en liaison avec le centre de formation. L'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires se réfère, concernant les missions, aux dispositions légales et ajoute que le tuteur assure la liaison avec l'organisme ou la structure de formation dispensant la formation générale, professionnelle et technologique du jeune ou avec l'organisme de suivi.

Selon l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires, le tuteur intervient du début du contrat - il se voit en effet remettre à ce moment le programme de formation de chaque jeune défini conjointement entre l'institution et le centre de formation ou de suivi - à son terme, puisqu'il participe à l'évaluation de cette formation.

Les parties signataires de la Coopération agricole considèrent que l'implication des membres de l'encadrement est l'une des conditions de l'optimisation de la formation professionnelle en général et du succès de l'insertion professionnelle des jeunes. Elles demandent aux branches et aux entreprises de tout mettre en œuvre pour favoriser la mobilisation de ces salariés et pour encourager l'accès de leurs collaborateurs au tutorat ou de l'assurer eux-mêmes.

Concernant les moyens octroyés au tuteur, les accords Coopération agricole et Retraites complémentaires prévoient que le temps nécessaire à l'accomplissement de ce tutorat sera pris en compte dans l'organisation et les charges de travail du tuteur. Une formation peut être prévue pour les tuteurs qui exercent pour la première fois ces fonctions, les dépenses liées à cette formation sont imputables sur la participation des employeurs au développement de la formation ou financées par tout autre moyen existant. Enfin, les partenaires sociaux de la Coopération agricole demandent à l'OPCA de mettre en œuvre et de contribuer au financement de programmes d'actions prioritaires relatifs à ce thème et de favoriser des actions de formation groupées de tuteurs par branche professionnelle de la coopération agricole ou par secteur géographique.

L'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires précise que les institutions peuvent utiliser les fonds correspondant au 0,3 % de la formation continue en s'exonérant directement de leurs dépenses sur leur 0,3 % quand elles ont accueilli des jeunes en contrat d'insertion, conformément aux dispositions légales, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats. Les institutions dont le 0,3 % ainsi utilisé serait insuffisant pour couvrir la totalité de leurs dépenses peuvent faire appel à la mutualisation ; inversement, les institutions n'ayant pas utilisé directement la totalité de leur 0,3 % doivent verser l'excédent non utilisé à l'organisme collecteur. Elles peuvent aussi s'exonérer en versant à l'organisme collecteur des fonds correspondant au 0,3 % non utilisé directement tant que cet organisme sera agréé à cet effet (le texte date du 9 décembre 1993). L'organisme finance à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires mentionnés ci-dessus, les contrats d'insertion en alternance conclus par les institutions ayant choisi ce mode de financement, soit à titre principal, soit à titre complémentaire.

Seul l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires fait référence au rôle des représentants du personnel en la matière. Il prévoit qu'avant d'engager des jeunes au titre des contrats d'insertion en alternance, la direction consulte le comité d'entreprise, le cas échéant la commission formation, ou à défaut les délégués du personnel sur les orientations générales relatives à l'insertion des jeunes. Ils sont également consultés sur les conditions de la formation reçue dans l'institution par les jeunes avec lesquels sont conclus des contrats d'insertion en alternance ainsi que sur les conditions d'accueil. Leur sont communiqués le nom du tuteur ainsi que les conditions de rémunération des jeunes.

L'accord conclu dans la branche des Cabinets Vétérinaires précise que cette qualification, correspondant au niveau IV de la classification de la convention collective s'obtient par la formation en alternance, sous contrat de travail, organisée à l'initiative des employeurs et est sanctionnée par l'obtention du titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire.

La procédure est la suivante : les auxiliaires vétérinaires niveau III pourront, sur leur demande expresse et à l'issue d'un parcours simplifié de formation professionnelle conforme aux dispositions réglementaires, se présenter aux épreuves d'examen du titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire. Cette possibilité est limitée à 7 ans à compter de la signature de la convention, soit le 5 juillet 1995.

La loi du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle, complétant l'article L. 933-2 du Code du travail, précise que la négociation doit porter sur "les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en terme de secteurs, de niveaux d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage". Seul l'accord conclu dans la Coopération agricole contient des dispositions relatives à l'apprentissage et plus précisément aux priorités de la branche en matière d'apprentissage et à l'encadrement des apprentis.

Les partenaires sociaux s'attachent à la promotion de l'apprentissage, considérée comme "l'une des voies de la formation professionnelle initiale". En effet, ils précisent que le contrat d'apprentissage doit permettre l'accès à l'emploi à tous les niveaux et favoriser l'insertion des jeunes.

Il est décidé d'établir un bilan de l'apprentissage et de proposer des voies novatrices de développement. Pour cela, une étude sera réalisée sur l'usage de la taxe d'apprentissage et inclura des propositions de critères d'affectation prioritaires. La CPNE qui aura à connaître les conclusions de cette étude avant la fin de l'année 1997, déterminera la place respective de l'apprentissage et de l'alternance, les objectifs à atteindre et fera des propositions sur le rôle de l'OPCA en ce domaine. Un certain nombre de principes sont d'ores et déjà posés. Ainsi, les parties signataires désignent l'OPCA2 pour être l'un des organismes collecteurs du reliquat de la taxe d'apprentissage dû par les entreprises ; les sommes collectées feront l'objet d'une affectation aux organismes habilités à cet effet selon les orientations arrêtées par les partenaires sociaux. Dans le cadre des règles relatives à la fongibilité des fonds de l'alternance, la CPNE pourra donner mandat à l'OPCA pour affecter une partie des ressources de l'alternance à l'apprentissage. Les parties signataires conviennent d'engager avec les ministères compétents (éducation, agriculture, travail) une négociation visant la conclusion d'une convention générale de coopération en vue d'un développement coordonné de l'apprentissage et de l'enseignement technologique.

Les parties signataires déclarent attacher une importance particulière au développement de la fonction tutorale en général. Elles nomment maître d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur.

Concernant le choix du maître d'apprentissage, l'accord précise qu'il est choisi sur la base du volontariat parmi les salariés de l'entreprise en tenant compte de son niveau de qualification reconnu qui est au minimum du niveau de l'emploi correspondant à celui préparé par le jeune. L'entreprise doit s'assurer que les maîtres d'apprentissage qui exercent pour la première fois ces fonctions ont les compétences requises pour encadrer et accueillir les jeunes.

La mission du maître d'apprentissage, selon cet accord, est de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée ainsi qu'au titre ou diplôme préparé en liaison avec le centre de formation.

Les parties signataires considèrent que l'implication des membres de l'encadrement est l'une des conditions de l'optimisation de la formation professionnelle en général et du succès de l'insertion professionnelle des jeunes. Elles demandent aux branches et aux entreprises de tout mettre en œuvre pour favoriser la mobilisation de ces salariés et pour encourager l'accès de leurs collaborateurs au tutorat ou de l'assurer eux-mêmes.

Concernant les moyens octroyés au tuteur, l'accord prévoit que le temps nécessaire à l'accomplissement de ce tutorat sera pris en compte dans l'organisation et les charges de travail du maître d'apprentissage. Une formation peut être prévue pour les maîtres d'apprentissage qui exercent pour la première fois ces fonctions, les dépenses liées à cette formation sont alors imputables sur la participation des employeurs au développement de la formation ou financées par tout autre moyen existant. Enfin, les partenaires sociaux demandent à l'OPCA de mettre en œuvre et de contribuer au financement de programmes d'actions prioritaires relatifs à ce thème et de favoriser des actions de formation groupées de tuteurs (notion qui s'entend ici de manière large et comprend également les maîtres d'apprentissage) par branche professionnelle de la coopération agricole ou par secteur géographique.

Outre les cinq thèmes précédemment analysés, la loi en énumère d'autres. Seul l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires aborde sommairement la question de l'égalité professionnelle. Enfin, il stipule que "les institutions offrent les mêmes chances d'accès à la formation aux salariés de toutes les catégories professionnelles, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité".

La négociation quinquennale a, par ailleurs, été l'occasion, pour de nombreuses branches, de traiter d'autres sujets que ceux évoqués ci-dessus. Certaines branches ont en effet conclu des dispositions sur d'autres sujets que ceux préconisés par les textes à savoir les certificats de qualification professionnelle, les commissions paritaires nationales de l'emploi et autres instances, le financement de la formation professionnelle, les dispositifs de formation (actions réalisées dans le cadre du congé individuel de formation et du plan de formation), l'organisation de la formation dans l'entreprise (investissement formation, enseignement technologique) et enfin, les engagements de développement de la formation.

Deux accords évoquent la mise en place de certificats de qualification professionnelle (CQP) (Conserveries coopératives et SICA ; Coopération agricole). Les parties signataires de l'accord dans les Conserveries coopératives et SICA en donnent une définition : "la branche mettra à disposition des entreprises des CQP qui auront pour effet de valider, après formation, des compétences professionnelles à un poste précis". Les parties signataires de l'accord Coopération agricole recommandent aux branches de s'engager dans la mise en place de CQP sanctionnant les contrats de qualification dans les domaines où ils constatent des déficits ou des inadaptations de qualification. La création de ces CQP pourra se réaliser en partenariat avec des secteurs professionnels non membres de l'organisation professionnelle exerçant les mêmes métiers. La CPNE établira un premier bilan des CQP existant dans la profession. Les deux accords prévoient que les CQP feront l'objet d'une reconnaissance dans la ou les conventions collectives.

2.1. CPNE

Six accords contiennent des dispositions spécifiques aux Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi (CPNE) (Architectes ; Cabinets Vétérinaires ; Parcs de loisirs et d'attractions ; Institutions de Retraites complémentaires ; P.A.C.T. et A.R.I.M ; Coopération agricole).

2.1.1 Création, fonctionnement et attributions des CPNE

1. Les partenaires sociaux décident de la création de CPNE dans la branche des Architectes, des Vétérinaires, des Parcs de loisirs et d'attractions et des institutions de retraites complémentaires.

2. La composition des CPNE varie selon les branches : 2 délégués (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale représentative de salariés, signataire de la convention collective nationale des Architectes ; 4 représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale institutions de Retraites complémentaires ; représentants pour la délégation des employeurs des institutions de Retraites complémentaires, désignés par les conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO ; 5 membres représentant chacune des confédérations syndicales représentatives au niveau national (P.A.C.T. et A.R.I.M.) ; 5 membres de la délégation employeurs représentant les associations affiliées à la FNC P.A.C.T.-A.R.I.M. ; 10 représentants (cinq titulaires et cinq suppléants) des groupements syndicaux d'employeur au sein de la CPNE Parcs de loisirs et d'attractions ; 10 représentants (cinq titulaires et cinq suppléants) des organisations syndicales de salariés au sein de la CPNE Parcs de loisirs et d'attractions et enfin, 10 délégués (cinq titulaires et cinq suppléants) de l'organisation syndicale représentative des employeurs, signataire de la convention collective nationale des Architectes.

L'accord conclu dans les Parcs de loisirs et d'attractions indique que chaque organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentative est membre de droit de la commission.

3. L'accord conclu dans les cabinets d'Architectes précise le fonctionnement de la commission. La cpne se réunit en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire en fonction des besoins et au minimum 4 fois par an. De même que la CPNE des institutions de Retraites complémentaires, elle peut se diviser en groupes de travail. Son secrétariat est assuré par le collège patronal qui diffuse et fait approuver les comptes rendus.

Le fonctionnement de la CPNE Parcs de loisirs et d'attractions sera déterminé par un règlement intérieur précisant : le siège social, la périodicité et le calendrier des réunions, l'élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire dans le respect du paritarisme pour une durée minimale de 3 ans, toutes dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires au bon fonctionnement de la commission et la prise en charge des frais de fonctionnement.

Les CPNE de la Coopération agricole et des institutions de Retraites complémentaires se réunissent au moins une fois par an, pour la première, afin d'entendre le rapport d'activité de chaque commission sectorielle et met à jour s'il y a lieu les dispositions de l'accord et pour la seconde afin d'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi, son évolution constatée et, compte tenu des informations disponibles, sur les perspectives d'emploi..

Au titre des moyens offerts aux membres de la CPNE, l'accord conclu dans les cabinets d'Architectes, indique que des autorisations d'absence, non imputables sur les congés payés, sous réserve d'un préavis de 15 jours, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de la CPNE. Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire. Par ailleurs, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions définies par la convention collective nationale. Les frais de fonctionnement de la CPNE des institutions de Retraites complémentaires ainsi que les frais de la formation sont assumés par l'AGIRC et l'ARRCO.

2.1.2 Objet et missions des CPNE

L'accord conclu dans les Parcs de loisirs et d'attractions fixe les objectifs de la CPNE à savoir améliorer l'emploi en prenant en compte les évolutions du métier, analyser les qualifications et les compétences requises des salariés ainsi que les besoins en formation du personnel de ce secteur d'activité et définir une politique professionnelle en matière de formation.

Les missions de la CPNE sont plus ou moins détaillées dans les accords. Ainsi, dans la branche des Architectes, la mission consiste à analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et à proposer des actions de formation, en ordre de priorité, devant être privilégiées sur le plan national. Dans la branche des Parcs de loisirs et d'attractions, il s'agit de chercher des solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi, d'étudier l'évolution de l'emploi et ses effets sur les qualifications, de mettre en évidence l'adéquation permanente qui existe entre l'évolution de l'emploi et le développement des formations professionnelles, de trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emplois, essentiellement au niveau des postes saisonniers, d'être saisie en cas de licenciement économique pour étudier toutes les solutions susceptibles d'être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion, sans que cette saisine ait un effet suspensif sur les délais de procédure, d'assurer l'information auprès des salariés et des entreprises sur leurs droits et prérogatives en matière de formation professionnelle continue, d'innover en créant de nouvelles formations adaptées au métier de parcs de loisirs et d'attractions, de regrouper l'ensemble des données fournies par l'OPCA AFDAS qui lui permettront d'établir le bilan des actions réalisées, de promouvoir le congé de bilan de compétence pour tous les salariés, de définir les moyens à mettre en œuvre pour qui puisse être réalisée une véritable politique d'insertion et d'itinéraires professionnels des jeunes saisonniers et enfin, d'assurer la liaison avec l'AFDAS pour représenter ces intérêts en son sein.

Dans les institutions de Retraites complémentaires, la CPNE a pour tâche de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle du personnel. Pour cela, la CPNE peut procéder à des enquêtes auprès des institutions nécessaires à la connaissance de la composition du personnel ainsi qu'à toutes les enquêtes nécessaires à son information quant à l'emploi et à la formation des personnels des institutions. Une enquête sur la répartition du personnel dans les différentes catégories est prévue après la mise en œuvre de la convention.

La CPNE assure, selon l'accord conclu dans les cabinets d'Architectes, un certain nombre de représentations. En effet, elle est "l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes auprès du fonds d'assurance formation, en particulier pour les propositions de prise en charge financière des actions de formations". Elle sera également "l'organisme compétent représentant les parties contractantes auprès de tous les autres partenaires publics ou privés, en matière de formation".

Concernant le rôle et les modalités de fonctionnement de la CPNE, les parties signataires de l'accord P.A.C.T. et A.R.I.M. font directement référence aux accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991. Elles précisent cependant, que la CPNE est consultée annuellement sur les propositions d'actions mises en œuvre avec l'appui de l'OPCA Habitat-Formation, ainsi que sur les projets nationaux des P.A.C.T. et A.R.I.M. en matière de formation et d'évolution des compétences placés sous la conduite du groupe de travail national "gestion des ressources humaines et politique de formation".

2.2. Autres instances internes et externes à la profession

Les parties signataires de l'accord conclu dans la Coopération agricole décident de mettre en place une commission paritaire de suivi pour contrôler la mise en œuvre des orientations prévues par l'accord. Elles décident de confier à l'OPCA la mission d'apporter un soutien technique aux branches qui le souhaitent pour la définition et la mise en œuvre de leurs objectifs prioritaires. Cette mission s'exercera dans le cadre des commissions paritaires de branches, dans les sections professionnelles de l'OPCA ou de commissions paritaires ad hoc. Concernant les organismes de formation, les parties signataires de ce même accord précisent que le choix des organismes doit "répondre aux critères appropriés de qualité, d'efficacité et d'économie et donner lieu à une mise en concurrence appropriée". ce choix revient à l'entreprise et/ou au salarié selon le cas dans le cadre des objectifs fixés par la branche. L'OPCA est garant de la transparence et assure l'information correspondante.

Selon les dispositions de l'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires ; les centres de formation de l'AGIRC et de l'ARRCO sont gérés par un comité paritaire composé de représentants désignés en nombre égal, d'une part, par les conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO et d'autre part par les organisations syndicales signataires. Enfin, l'accord souligne l'importance d'établir des liens de partenariat avec les régions, compte tenu de leur rôle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Les conventions et accords sont conclus au niveau des régions, pour le compte de la coopération agricole, par les fédérations régionales de la coopération en liaison avec les structures régionalisées de l'OPCA.

Les accords qui traitent du financement de la formation professionnelle contiennent des indications sur l'OPCA auquel les entreprises sont tenues d'effectuer leur versement et son fonctionnement, sur le taux de collecte auquel sont soumises les entreprises ainsi que sur les modalités de gestion des fonds.

3.1. Adhésion à l'OPCA et fonctionnement de l'organisme

Les parties signataires de l'accord conclu dans la branche des Architectes confirment l'adhésion de la profession au FAF-PL, permettant de favoriser une politique générale de formation spécifique indispensable pour assurer l'adaptation des salariés aux exigences des évolutions techniques et économiques. Ce même accord prévoit que les membres du personnel des cabinets d'architectes, désignés par leur organisation syndicale représentative, et appelés à intervenir dans les instances du FAF-PL, devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue. Sous réserve de produire un justificatif, ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale.

L'accord conclu dans l'Audiovisuel (production) indique que les cotisations s'effectuent auprès de l'AFDAS, organisme paritaire agréé pour la gestion de la formation professionnelle continue, des congés individuels de formation et de la formation en alternance. L'accord conclu dans les cabinets Vétérinaires désigne le FAF-PL comme organisme paritaire collecteur agréé.

3.2. Taux de collecte

Les accords conclus dans les cabinets d'Architectes et de Vétérinaires, les Centres sociaux et socioculturels, les Conserveries coopératives et SICA et la Coopération agricole précisent les taux de collecte.

Au titre du financement des formations en alternance : 0,1 % dans les cabinets d'Architectes de moins de 10 salariés ; 0,15 % pour l'exercice 95 dans les cabinets Vétérinaires de moins de 10 salariés ; 0,30 % pour l'exercice 96 dans les cabinets Vétérinaires de moins de 10 salariés ; 0,30 % dans les cabinets Vétérinaires d'au moins 10 salariés ; 0,30 % dans les Centres sociaux et socioculturels de 10 salariés et plus ; 0,40 % pour l'exercice 97 dans les cabinets Vétérinaires de moins de 10 salariés et enfin, la totalité de l'obligation légale dans les cabinets d'Architectes d'au moins 10 salariés.

Au titre du plan de formation : 0,5 % dans les cabinets d'Architectes de moins de 10 salariés ; 0,15 % au titre du financement du plan et des mesures transitoires d'accès à la qualification d'auxiliaire spécialisé vétérinaire ; 0,90 % dans les cabinets Vétérinaires d'au moins 10 salariés ; 90 % de l'obligation légale dans les cabinets d'Architectes d'au moins 10 salariés et 1,7 % dans les Centres sociaux et socioculturels de 10 salariés et plus.

Au titre de l'apprentissage sont redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution légale complémentaire alternance les cabinets d'Architectes sous forme commerciale.

Au titre du congé individuel de formation : 0,20 % dans les Centres sociaux et socioculturels et dans les dans les cabinets Vétérinaires de 10 salariés et plus.

Dans les Centres sociaux et socioculturels, le 0,1 % restant au titre du plan des employeurs de 10 salariés et plus à leur libre disposition. Les employeurs occupant moins de 10 salariés sont tenus de verser 2,3 % de la masse salariale à l'organisme paritaire agréé, ce versement incluant l'obligation légale de 0,15 %.

Les accords conclus dans les Conserveries coopératives et SICA et la Coopération agricole prévoient que les employeurs occupant moins de 10 salariés consacrent 0,50 % de leur masse salariale au financement des actions de formation. Les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au titre du plan au moins 1 % de leur masse salariale.

3.3. Modalités de gestion des fonds

L'accord conclu dans les Conserveries coopératives et SICA précise le processus de mutualisation et le fonctionnement de la commission paritaire : sur le 1 % versé par les employeurs occupant au minimum 10 salariés au titre du plan de formation, 0,1 % sera mutualisé dans le cadre d'une section de branche de l'OPCA 2. Les sommes mutualisées seront gérées par une commission paritaire comprenant 6 représentants titulaires de la commission sociale de la fédération patronale et 6 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche, chacune des organisations désigne ses représentants. La commission paritaire sera présidée en alternance annuelle par un représentant de la délégation employeurs ou de la délégation salariés. La commission se réunit deux fois par an sur convocation du président ; une réunion exceptionnelle pourra être convoquée à la demande de la moitié des membres de la commission paritaire. La fédération patronale assure un suivi des budgets et a en charge la préparation des commissions paritaires. Le rôle de la commission consiste à définir la nature des actions éligibles et choisir les organismes chargés de réaliser des études et travaux, à répartir les sommes mutualisées entre les différentes actions, à assurer le contrôle, sur le plan technique et financier, des actions mises en œuvre et à définir les modes d'affectation des sommes non comptabilisées en charge au 31 décembre de chaque exercice.

Enfin, les parties signataires de l'accord Coopération agricole invitent les branches à négocier, dans un délai d'un an après la conclusion du présent accord, des accords prévoyant la mutualisation partielle de la contribution des entreprises au titre du plan de formation ; cette ressource étant affectée par l'OPCA 2.

Trois accords (Architectes ; Cabinets et cliniques vétérinaires ; Retraites complémentaires) traitent des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation et des modalités d'élaboration du plan lui même.

L'accord conclu dans les cabinets d'Architectes précise que le plan s'appuie sur les préconisations annuelles de la CPNE en ce qui concerne les formations prioritaires. En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent ses attributions et donnent leur avis sur les plans de formation annuels. En l'absence de délégué du personnel, l'employeur recueillera l'avis des salariés pour l'établissement de son plan annuel "ou pour toutes les actions de formation jugées nécessaires".

Dans le cadre du plan, les vétérinaires employeurs et leur personnel peuvent programmer des stages d'acquisition et de maintien des compétences à destination de leur personnel, dans l'intérêt du cabinet et des salariés. Pendant la durée de ces stages, le contrat de travail se poursuit dans tous ses effets. La rémunération du salarié sera intégralement maintenue par l'employeur.

L'accord conclu dans les institutions de Retraites complémentaires indique que chaque institution établit après délibération du comité d'entreprise, ou à défaut des représentants du personnel, un plan de formation, en tenant compte des directives générales émanant de la commission paritaire de l'emploi et de la formation.

Seules les parties signataires de l'accord conclu dans la Coopération agricole affirment leur attachement au congé individuel de formation (CIF). Il en rappelle la définition : le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise. Ils précisent qu'il appartient au COPACIF de procéder à l'adaptation des règles que pourrait appeler l'évolution du CIF.

Les parties signataires de l'accord Coopération agricole rappellent leur attachement à l'enseignement technologique agricole et recommandent, plus particulièrement, aux entreprises de favoriser les stages d'application pratiques et de participer à l'enseignement. Pour cela, elles proposent de conclure une convention de coopération avec le ministère de l'agriculture. Ce même accord comporte un développement sur ce que les parties signataires appellent "l'investissement" dans la formation. À ce titre, "considérant qu'une formation réussie repose sur le partage de responsabilité entre l'entreprise et les salariés, elles rappellent que les entreprises ont la faculté de recourir, le cas échéant, aux techniques du co-investissement et du dédit-formation". Dans la même perspective, elles invitent les branches à prévoir le recours à la formation dans le cadre d'accords relatifs au compte épargne-temps. À cet effet, tout ou partie des frais de formation engagés par le salarié pourrait être pris en charge par l'OPCA.

L'accord conclu dans les Centres sociau 1Etude7_1 x et socioculturels précise qu'un EDDF a été signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000, renforçant ainsi les moyens au service de la formation. Concernant le financement de cet EDDF, un prélèvement de 0,2 % de la masse salariale a été institué, sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2,3 %. Ce prélèvement, qui concerne tous les employeurs et qui prendra fin au 31 décembre 2000, sera effectué sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat-Formation.

Contenu des accords "OBJECTIFS ET PRIORITÉS" et FORMATION EN GÉNÉRAL

Cf. Tableau