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IV - Résultats
1. Organisation et fonctionnement
Plus de la moitié des commissions ont été créées entre 1984 et 1988, sous l'impulsion de la conclusion du protocole d'accord de 1984. Année création/Nb CPNE : 69-92 : 13 93-94 : 0 95-96 : 3 Après ce texte, les commissions ont été soit créées - peu de COPIRE ont en effet été instituées avant 1980 (Limousin, 1969, Aquitaine, 1970, Champagne-Ardenne, 1975, Pays de la Loire, 1980) - lorsqu'elles n'avaient pas encore été mises en place, c'est le cas des COPIRE Provence-Alpes Côtes d'Azur (PACA) et Réunion qui ont été respectivement mises en place en 1993 et 1996, soit ont fait l'objet d'une "réactivation". Ainsi, la COPIRE Franche Comté a été "réactivée" après une période d'inactivité, à la suite de la signature de l'accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991. Cette "réactivation" a fait l'objet le 23 juin 1994 d'une convention entre la Fédération patronale Comtoise et la CGPME, d'une part, et les unions régionales CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, d'autre part. 1. La représentation syndicale est à peu près égale dans les seize COPIRE. La CFDT, la CGC, la CGT-FO et la CFTC sont représentées dans toutes les COPIRE. La CGT n'est pas représentée dans deux COPIRE (Nord-Pas-de-Calais (NPDC) et PACA). Hormis les cinq syndicats représentatifs au plan national, aucune autre organisation syndicale de salariés ne siège au sein des COPIRE étudiées. 2. Quant à la représentation des organisations patronales, la CGPME et le CNPF sont représentés dans pratiquement toutes les COPIRE étudiées. La COPIRE Réunion précise qu'aucun représentant de la CGPME ne siège en son sein. L'UPA est représentée dans toutes les COPIRE. Le nombre de sièges dont disposent ces organisations varie d'une COPIRE à l'autre, entre 1 à 8 sièges. Plus de la moitié des COPIRE ont élaboré un règlement intérieur. Un parallèle peut être fait ici avec les CPNE : les partenaires présents au sein des COPIRE tiennent à définir avec précision les conditions de leur fonctionnement et de leur organisation. Dans ces règlements intérieurs, les partenaires sociaux ont souvent tenu à rappeler, en guise de préambule, que la COPIRE est un lieu de dialogue et d'étude. Elle est un interlocuteur privilégié des acteurs institutionnels en matière de formation au niveau régional. En revanche, elle n'est pas un lieu "opérationnel" : elle a pour vocation d'impulser, d'expérimenter et d'accompagner des actions. Elle a donc un rôle d'orientation (Ile de France), elle n'est pas un instrument de "gestion paritaire" (Poitou-Charentes). Le règlement intérieur joint en annexe au questionnaire par la COPIRE Midi-Pyrénées définit l'objet et les missions de la commission, les modalités de fonctionnement (composition, périodicité des réunions, secrétariat, ordre du jour, procès verbaux), les moyens de fonctionnement (groupes de travail, recours à des personnalités extérieures, moyens financiers). La plupart des règlements intérieurs sont construits sur 1. Quant aux modalités de fonctionnement, on relèvera dans le règlement intérieur de la COPIRE Bourgogne, l'interdiction faite aux membres de la commission de cumuler leur poste de représentant au sein de la COPIRE et un poste, en tant que permanent, au sein d'un OPCA ou d'un organisme de formation. 2. Quant aux moyens de fonctionnement à la disposition de la COPIRE, les règlements intérieurs évoquent la possibilité de constituer des groupes de travail, de désigner des secrétaires techniques et enfin, de recourir à des personnalités extérieures. a. Cinq règlements intérieurs prévoient la possibilité de constitution au sein de la commission de "groupes de travail" ou "groupes paritaires techniques". Il s'agit de ceux des COPIRE Auvergne, Bourgogne, Ile-de-France - adopté en 1997 -, Midi-Pyrénées et NPDC. Pour la COPIRE Ile-de-France, cette constitution vise à traiter de façon plus approfondie certains thèmes définis par la commission. La COPIRE NPDC précise par ailleurs que le travail de ces groupes devra intégrer "une vision prospective des questions". Pour la COPIRE Auvergne ces groupes de travail ont notamment comme objectif de favoriser l'élaboration de propositions ou d'expérimentations. Pour la COPIRE Bourgogne la mise en place de groupes de travail a pour objectif d'éclairer la commission sur les orientations qu'elle aura à prendre ou les avis qu'elle aura à formuler. b. Plusieurs COPIRE ont mis en place des secrétariats techniques paritaires permanents dont les tâches varient d'une commission à l'autre : soit suivi administratif de l'activité de la commission, soit réelle force de proposition. Ainsi, la COPIRE Ile-de-France prévoit la mise en place de "Secrétariats techniques régionaux". Ces secrétariats sont au nombre de deux : l'un, représentant les organisations syndicales de salariés, l'autre, représentant les organisations d'employeurs. Il s'agit de secrétariats permanents dont la mission est, en liaison avec la COPIRE, de proposer conjointement les projets d'ordre du jour des réunions plénières de la COPIRE et de suivre l'évolution des travaux réalisés à l'initiative de la COPIRE. Le règlement intérieur de la COPIRE Midi-Pyrénées prévoit la désignation de deux secrétaires techniques, un par collège, dont le mandat est d'un an. Ils sont chargés d'exprimer la position de la commission dans les instances où elle peut ou doit être représentée. Ils font connaître ses positions. Le règlement intérieur de la COPIRE Poitou-Charentes prévoit que la commission peut déléguer à deux rapporteurs techniques choisis dans chacun des collèges ou a un comité restreint supérieur à deux, le suivi ou l'étude de certains dossiers qui n'auraient pu être réalisés dans le cadre d'une réunion ordinaire de la COPIRE. La COPIRE PACA s'est dotée quant à elle, d'un "Directoire paritaire" de quatre membres, à présidence et vice-présidence alternées, dont les missions sont de préparer les réunions plénières de la commission et de représenter celle-ci auprès des administrations nationales et régionales et de tout autre organisme. c. Les COPIRE Auvergne, Bourgogne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes prévoient la possibilité d'audition de personnalités extérieures choisies en fonction de leurs compétences. Pour la COPIRE Ile-de-France, l'invitation de personnalités extérieures doit permettre "d'apporter une contribution utile à ses travaux". Selon l'article 10 de l'accord du 10 février 1969, la périodicité des réunions doit être au minimum d'une réunion par semestre. L'accord du 3 juillet 1991 précise qu'une réunion au moins doit être consacrée, chaque année, à l'examen des thèmes relatifs à la formation professionnelle. Les résultats de l'enquête tendent à prouver que la fréquence des réunions des COPIRE est supérieure à celle prévue dans les textes, les COPIRE étudiées se réunissant en moyenne quatre fois par an. Certaines COPIRE - Centre, Franche-Comté et Midi-Pyrénées - se sont réunies six fois en 1997 ; les COPIRE PACA et Rhône-Alpes, quant à elles, se sont réunies dix fois au cours de cette même année. Quant aux sujets abordés lors de ces réunions, la plupart des COPIRE consacrent chacune des réunions aux questions relatives à la formation. 1.5. Recours à des personnalités extérieures et Groupes de travail 1. Le règlement intérieur de la commission peut, ainsi que cela a été précisé précédemment, prévoir la possibilité pour la COPIRE de solliciter, régulièrement ou occasionnellement, le concours de personnalités extérieures. En pratique, il appert que toutes les COPIRE, à l'exception de la COPIRE Aquitaine, déclarent avoir recours à des personnalités extérieures - experts et/ou "institutionnels"[[1°]]. Les domaines d'intervention de ces personnalités extérieures varient d'une COPIRE à l'autre. Il est, d'une manière générale, fait appel à celles-ci en fonction de leur domaine de compétences respectif. 2. On assiste ici aussi à une généralisation de la pratique consistant à mettre en place des groupes de travail paritaires restreints au sein de la commission, travaillant sous la responsabilité de cette dernière. Les groupes de travail paritaires coexistent avec les secrétariats techniques paritaires évoqués ci-dessus : les secrétaires techniques paritaires apparaissent davantage comme des forces de proposition et d'orientation, les groupes de travail paritaires assurant quant à eux le suivi de certains dossiers ou l'examen plus ou moins approfondi de certains thèmes précis. Il convient de distinguer, parmi les groupes de travail en fonction en 1997, les groupes de travail permanents, des groupes que l'on peut qualifier de ponctuels. Il appert que des groupes de travail permanents ont essentiellement été institués pour assurer le suivi de chacune des opérations en direction des jeunes en grande difficulté dans lesquelles la commission est impliquée (Franche-Comté, NPDC). Quant aux groupes de travail ponctuels, leur objet est plus varié. Il peut s'agir de l'examen des demandes de subventions AGEFAL soumises pour avis à la commission (Bourgogne, Franche-Comté, Ile-de-France) ou du suivi d'actions en direction des jeunes en grande difficulté (Ile-de-France, Limousin, Limousin). D'autres thèmes sont aussi traités par ces groupes de travail : les différents aspects de la validation des acquis professionnels (Centre), l'examen des projets européens LEONARDO (Franche-Comté), les priorités à définir au titre du CIF (Lorraine), le pilotage de la mesure ARPE (Lorraine), le Programme régional pour l'emploi des jeunes (PREJ) (Midi-Pyrénées), des réflexions sur l'aménagement du temps de travail (NDPC), les métiers transversaux (NDPC). Enfin, la COPIRE Poitou-Charentes a constitué en 1997 un groupe de travail ponctuel qui a travaillé sur l'élaboration du projet de règlement intérieur. 2. Activité2.1. Missions en matière d'emploi L'accord du 6 juillet 1984 prévoit qu'en matière d'emploi, la COPIRE a pour mission de permettre une information réciproque des parties signataires sur la situation de l'emploi, d'impulser les actions collectives en faveur de l'emploi, de procéder à l'examen des situations de déséquilibre durable de l'emploi et les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation, de débattre des difficultés d'adéquation entre les offres et les demandes d'emploi liées à l'évolution des qualifications et enfin, d'étudier, en liaison avec les institutions et organismes compétents en matière de formation, les orientations à donner aux actions de formation de nature à contribuer à l'amélioration de la situation régionale de l'emploi. On observe que la question de l'emploi, qu'il s'agisse de l'examen de la situation générale de l'emploi au niveau national ou local, ou bien de questions plus spécifiques, comme les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation professionnels, est une des préoccupations des COPIRE. Ainsi, près de 70 % d'entre elles réalisent des bilans sur la situation de l'emploi, dans la région ou sur un bassin d'emploi spécifique. De nombreuses COPIRE participent aussi à l'élaboration du Plan Régional pour l'Emploi des Jeunes (PREJ) dans leurs régions respectives. Par ailleurs, la plupart d'entre elles mènent ou participent à des actions collectives en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes en grande difficulté d'insertion. Dans ce cadre, la COPIRE examine les dossiers qui lui sont soumis pour avis favorable avant de les transmettre à l'AGEFAL pour un financement. Les commissions peuvent peut aussi être chargées du suivi paritaire de l'opération ou être tenue informée régulièrement de l'état d'avancement du projet. On relèvera que les COPIRE Ile de France et Rhône-Alpes mènent actuellement des réflexions sur l'aménagement du temps de travail et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail peut conduire à des créations d'emplois. Pour ce faire, elles analysent les accords sur le temps de travail et sur la mise en œuvre de la Loi ROBIEN. La COPIRE Rhône Alpes a d'ailleurs mis en place un groupe de travail sur ce thème. Les COPIRE Lorraine et Rhône-Alpes quant à elles se sont plus particulièrement intéressées aux conditions d'insertion professionnelle de certaines catégories d'individus. Ainsi, la COPIRE Lorraine a soutenu en 1997 une opération en faveur des handicapés : "Professionnalisation de l'intégration des jeunes personnes handicapées en entreprises du secteur marchand". Ce projet est porté financièrement par l'OPCAREG et l'AGEFAL. Cette action s'est appuyée sur un fort partenariat avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Cette commission a aussi mis en place un groupe de travail qui mène une réflexion approfondie sur la mesure ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi). Elle a diligenté une étude auprès d'un cabinet (ORSAS). La COPIRE Rhône-Alpes, quant à elle, est actuellement impliquée dans l'élaboration d'un accord au niveau régional avec la Direction régionale de l'UNEDIC sur la Convention de coopération. Les commissions établissent par ailleurs de nombreux contacts avec les services de l'emploi. Ainsi, les COPIRE Lorraine et PACA ont eu cette année, des contacts réguliers avec les URSSAF et les ASSEDIC. La COPIRE PACA travaille avec les services de l'URSSAF "afin d'avoir une meilleure connaissance des mouvements d'emploi par bassin d'emploi et d'orienter les actions de formation correspondant mieux aux besoins" ainsi détectés. La COPIRE Lorraine est informée quantitativement et qualitativement de l'utilisation des fonds sociaux des ASSEDIC. Par ailleurs, des représentants de la COPIRE PACA siègent à la cellule de conversion des ASSEDIC des Bouches du Rhône ; des représentants de la COPIRE Franche Comté siègent aux ASSEDIC de Belfort. 2.2. Missions en matière d'insertion et de formation professionnelles En matière de formation, l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991 attribue à la COPIRE des missions d'ordre général : promotion de la politique de formation, participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, recherche de leur pleine utilisation et formulation de propositions (article 81-7), ainsi que des missions spécifiques relatives à la définition de priorités au titre du CIF (article 31-15), aux premières formations technologiques et professionnelles : apprentissage et formations sous statut scolaire (articles 10-6, 10-7, 10-10, 10-14, 10-21), aux contrats d'insertion en alternance (article 10-10, 20-5, 20-11, 20-9). L'accord du 6 juillet 1984 y ajoute l'étude en liaison avec les institutions et organismes compétents en matière de formation, des orientations à donner aux actions de formation de nature à contribuer à l'amélioration de la situation régionale de l'emploi. 1. On relèvera, concernant les missions d'ordre général, que certaines COPIRE se sont, en 1997, tenues informées de la conclusion et des conditions d'exécution des engagements de développement de la formation (EDDF) et des contrats d'études prospectives (CEP). La COPIRE Lorraine est ainsi tenue informée de la conduite de plusieurs EDDF : PME/PMI de Lorraine (CGPME), Artisans et salariés des entreprises artisanales du BTP, Industries chimiques, Carrières et matériaux de construction, Entreprises partenaires du projet SMART, Établissements d'accueil des personnes âgées. Cette commission est aussi informée de la conduite du CEP de la branche Commerce de l'électronique (syndicat des professionnels de l'électronique de Lorraine - SYNPRELOR ). De son côté, la COPIRE Midi-Pyrénées est tenue informée de l'EDDF interprofessionnel régional et de l'EDDF Uniformation. Les COPIRE peuvent aussi être consultées lors de la signature de contrats d'objectifs ou de l'adoption par le Conseil régional du Plan de Développement Régional de la Formation Professionnelle des Jeunes (PDRFPJ) ou du Programme régional d'emploi des jeunes (PREJ). La COPIRE Rhône Alpes a été consultée sur les conditions de coordination des circulaires du ministère du travail du 23 mars 1997 concernant les actions favorisant l'accès à une première expérience professionnelle. Cette même commission a émis, à la demande du conseil régional, un avis sur le décret du 20 août 1997 relatif au financement du tutorat par les OPCA dans le cadre des mesures d'aide à l'emploi des jeunes inscrits au PRDEF. Le Conseil, régional a demandé à la commission d'émettre un avis favorable à la prise en charge, conformément à ce décret, par les OPCA des actions tutorales du dispositif régional CHRYSALIDE. 2. Sont regroupées sous le terme de missions spécifiques, les actions de la commission consacrées aux contrats d'objectifs, aux formations à caractère transversal, aux stages en entreprise des jeunes sous statut scolaire, aux contrats d'insertion en alternance, aux actions en direction des jeunes en grande difficulté d'insertion et à la répartition des fonds AGEFAL. a. L'article 10-6 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991 précise que les COPIRE sont consultées, le cas échéant, préalablement à la conclusion, entre l'État, les régions et les branches professionnelles, de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles. Des contrats d'objectifs ont été conclus en 1997 dans dix régions : l'Aquitaine, l'Auvergne, la Bourgogne, la Franche-Comté, l'Ile-de-France, le Midi-Pyrénées, le NPDC, les Pays de la Loire, le Poitou-Charentes et la PACA. Les branches professionnelles concernées sont : le BTP (Aquitaine, Bourgogne, Franche-Comté, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et PACA), les Transports (Auvergne, Bourgogne, Midi-Pyrénées, NPDC, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et PACA), la Métallurgie (Bourgogne, NPDC et Poitou-Charentes), la Réparation automobile (NPDC, Pays de la Loire et Poitou-Charentes), la Plasturgie (Bourgogne, Franche-Comté et NPDC), le Commerce et la distribution (Midi-Pyrénées et NPDC), l'Hôtellerie et la Restauration (Bourgogne et Midi-Pyrénées), l'Agriculture et la Viticulture (Bourgogne et Midi-Pyrénées), les activités Bois et Forêt (Bourgogne et Midi-Pyrénées), le Tourisme (Bourgogne), les industries de Carrières et Matériaux de construction (Midi-Pyrénées), les industries Textiles (NPDC) Les industries Chimiques (NPDC) Les industries du Caoutchouc (NPDC), les métiers de Services (NPDC), La Coiffure (Aquitaine). Des contrats sont en cours de négociation dans la région NPDC concernant les branches de la Banque, de l'Agroalimentaire et de la Confection. b. Concernant les formations à caractère transversal et interprofessionnel, l'article 10-7 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991, du titre consacré aux premières formations technologiques ou professionnelles, et l'article 10-14 issu de l'avenant du 8 janvier 1992 relatif à l'apprentissage, stipulent que les COPIRE peuvent être consultées et formuler des propositions. Elles peuvent être également consultées et, éventuellement, associées aux actions d'information des jeunes et de leur famille. Quelques COPIRE ont déclaré avoir été consultées en 1997 en la matière par le Conseil régional (Auvergne, Ile-de-France, Limousin, NPDC, Pays de la Loire et Réunion). D'une manière générale, les COPIRE sont consultées à propos de l'adoption du Plan de Développement Régional de la Formation Professionnelle des Jeunes (PDRFPJ) ou de l'élaboration du Programme Régional pour l'Emploi des Jeunes (PREJ). La COPIRE NPDC a été associée en 1997 à une démarche d'étude sur les "Métiers transversaux" engagée par l'Union Patronale Régionale. La formulation de propositions sur cette question est en cours d'étude au sein de la commission. Quant à la COPIRE Limousin elle a été est associée, pour la même année, à un projet "Nouveau métiers, nouveaux emplois, nouvelles compétences" initié par l'Union Patronale Régionale. c. L'article 10-10 de l'accord stipule que les COPIRE peuvent rechercher les voies et les moyens les plus appropriés, en vue d'aider au rapprochement de l'offre et la demande de stages en entreprise. Peu de COPIRE ont développé une activité dans ce domaine. La COPIRE Auvergne cependant a réalisé et diffusé en 1997 à l'ensemble des acteurs concernés une Charte d'accueil des stagiaires en entreprise. d. L'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel de 1995 sur l'insertion des jeunes prévoit que les COPIRE suivent au moins une expérience au niveau local sur l'insertion des jeunes en grande difficulté d'insertion. C'est dans ce domaine que l'activité des COPIRE connaît les développements les plus importants, tant quantitativement que qualitativement. En 1997, quatorze COPIRE ont déclaré avoir participé à la conduite d'expérimentations impulsées au niveau régional sur ce thème. Il s'agit des COPIRE Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, NPDC, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, PACA, Réunion et Rhône-Alpes. Les COPIRE ont développé dans ce cadre une très riche activité, on retiendra à titre d'exemple les projets suivants conduits en 1997 : La COPIRE Champagne-Ardenne a été impliquée dans la conduite de trois actions. Une action conduite sur le bassin d'emploi de Reims, dans le cadre du dispositif "Tremplin" (mise en place par le CJD et l'AFPA) qui concerne l'accueil en entreprises de jeunes et la mise en place de tutorat permanent ainsi qu'une action sur le bassin de Saint-Dizier. La Commission a émis un avis favorable au financement par l'AGEFAL de l'action "Un jeune, un métier" présentée par l'Union Patronale haute Marne qui doit permettre l'insertion de trente jeunes sur trois ans (début avril 1997). La COPIRE Franche-Comté a examiné, en 1997 et en 1998, treize projets d'actions concernant cinq bassins d'emploi distincts et portant sur l'insertion professionnelle de près de sept cent jeunes. On relèvera à titre d'illustration les projets suivants : projet de dispositif d'accès à l'emploi pour cent jeunes ayant au minimum une formation validée de niveau V (bassins de Dole et de Besançon, partenaires : ICEP et AFPA), projet d'insertion de quatorze jeunes dans le cadre de "l'Entreprise apprenante au cœur du dispositif d'insertion et de qualification" (partenaires : GEIQ de Pontarlier, ADFP et GRETA), projet d'insertion de vingt jeunes dans les entreprises du BTP (AREF-BTP), projet OPCAREG "2e préqualification en vue de préparer un CAP Gestion des déchets et de la propreté urbaine dans le Nord de la Franche-Comté", douze jeunes concernés, projet de création d'entreprise ou d'activité pour douze jeunes (Fédération patronale comtoise), projet "Emploi-connection entreprises", quinze jeunes concernés par un cursus complet de préqualification et de qualification dans les métiers de la domotique, de l'informatique et de la téléphonie à l'électricité très basse tension (ADFP et EDF), projet de parrainage favorisant l'insertion de quinze jeunes sur une année résidant dans les quartiers sensibles (Palente et Clairs Soleils) (Union patronale du Doubs) et enfin, projet d'action État/Région/Fédération patronale comtoise sur le dispositif du contrat d'orientation et sur celui de "Trait d'Union", cent-cinquante jeunes concernés. La COPIRE Ile-de-France a émis un avis favorable à la prise en charge financière par l'AGEFAL des projets suivants : projet "Banc d'essai alternance", trente jeunes concernés, (Groupe AFEC), projet CFA Vente, quarante-cinq à soixante jeunes concernés (CFA Stephenson), projet ADIPA/ARPEJE, deux cents jeunes concernés (ADIP) et enfin, projet Atelier de mise en situation professionnelle Val D'Oise, cent vingt jeunes concernés (mission locale de Cergy). La COPIRE Limousin a participé à l'action "Défi Limousin pour l'insertion des jeunes en grande difficulté". Cette action vise à favoriser l'insertion de jeunes en leur proposant la conclusion de contrat d'orientation d'une durée de six mois. La Commission s'était fixée un objectif de cinquante contrats conclus, à l'issue de l'opération soixante et un contrats ont été signés et certaines entreprises ont décidé de prendre les jeunes pour une période supérieure à six mois. La COPIRE Lorraine a animé quatre opérations (soit une par départements) en direction des jeunes en grande difficulté d'insertion : Meurthe et Moselle (mobilisation d'une vingtaine d'entreprises par l'UPIMM, la CGPME et l'UPA pour aider à l'insertion professionnelle d'un cinquantaine de jeunes), Meuse (opération "Atout jeunes", information et sensibilisation des entreprises sur l'alternance, conclusion de 57 contrat (quatre contrats d'adaptation, trois contrats de qualification, douze contrats d'orientation, vingt et un contrat d'apprentissage, huit contrat à durée indéterminée », Moselle (opération "APAJE" n° 1 (sillon mosellan), accueil par des entreprises du secteur professionnel de l'UPIMM de jeunes pour leur permettre d'accéder par la voie de l'alternance à une qualification (GRETA », Vosges (réalisation d'un module d'aide à l'élaboration d'un projet pour quinze jeunes et chantiers écoles pour douze jeunes, dans le but de les préparer à une entrée en formation qualifiante ou à intégrer un emploi en entreprises (quatre cent soixante dix neuf entreprises ont été visitées, soixante quatorze propositions de stages collectées ainsi que soixante trois offres d'emploi qui ont abouti à la conclusion de dix neuf contrats ». L'implication des COPIRE dans la conduite de ces actions et projets est variable. Si elles émettent toutes un avis sur les projets en vue de leur prise en charge par l'AGEFAL, elles ne sont pas, en revanche, toutes associées à leur mise en œuvre. Huit COPIRE ont déclaré avoir été associées au comité régional de pilotage mis en place pour le suivi de ces différentes expérimentations pour 1997 (Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile de France, Limousin, Lorraine, NPDC, PACA et Réunion). e. L'article 20-9 précise que les COPIRE font le bilan de l'application du titre consacré aux contrats d'insertion en alternance et formulent, le cas échéant des recommandations visant à améliorer cette application. Quelques COPIRE ont effectué un tel bilan sur 1997. Il s'agit des COPIRE Auvergne, Champagne-Ardenne, Ile de France, Midi-Pyrénées, NPDC et Pays de la Loire. Ce bilan peut être centré sur l'activité des développeurs de l'alternance auprès des OPCAREG et de l'AGEFOS (Auvergne). Cette activité des développeurs de l'alternance est par ailleurs abordée par de nombreuses COPIRE (Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Ile de France, Lorraine, PACA et Rhône Alpes). D'une manière générale, les commissions développent leur intervention sur les conditions relatives à l'alternance. La COPIRE Ile de France a des réunions de suivi régulières avec les opérateurs interprofessionnels que sont l'AGEFOS et l'OPACREG. La COPIRE Midi-Pyrénées précise avoir demandé à l'OPCA interprofessionnel et aux OPCA professionnels dans le champs de ses compétences de lui communiquer semestriellement les résultats chiffrés ainsi que les éléments qualitatifs concernant les contrats d'insertion en alternance. Quant à la COPIRE NPDC elle a mis au point un tableau de bord de suivi de l'évolution des contrats en alternance et mène une réflexion sur les obstacles et les conditions du développement de l'alternance et de l'apprentissage. Elle devrait faire prochainement des propositions d'actions au conseil régional sur ce point. Pour la COPIRE Lorraine la promotion de l'alternance est présentée comme un moyen de faire fonctionner le dispositif ARPE. La commission a organisé des rencontres (jeunes, parents, entreprises, organismes de formation) pour faire connaître l'alternance, notamment dans le cadre de l'opération "Cap sur l'avenir". Ces rencontres ont pris la forme de portes ouvertes dans les entreprises mosellanes, de rencontres locales dans divers bassins d'emploi, de rencontre départementale (CFA de Tahon Les Vosges en présence de B. SCHWARTZ), et d'une convention régionale sur l'alternance (Palais des Congrès de Nancy). f. Concernant le contrat d'orientation, peu de COPIRE ont participé à l'élaboration de la liste des organismes de formation pouvant réaliser des actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active et approfondie suivies par un jeune dans le cadre du contrat d'orientation (Auvergne, Franche-Comté et NPDC). Cependant d'autres COPIRE s'intéresse au contrat d'orientation et aux modalités de son développement (Ile de France, Lorraine). La COPIRE Champagne-Ardenne diligente actuellement une étude sur le contrat d'orientation. Cette étude a été confiée à des étudiants de la faculté de sciences économiques qui ont été chargés d'établir un questionnaire qui sera envoyé aux entreprises. g. L'article 81-8 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 5 juillet 1994, prévoit la consultation de la COPIRE sur les demandes de subventions présentées à l'AGEFAL par l'OPCA interprofessionnel régional relevant de sa compétence. La plupart des COPIRE sont consultées sur ces demandes. En 1997, les avis favorables formulés par les COPIRE ont concerné des actions ayant pour thème le développement de l'alternance. Ainsi, plusieurs d'entre elles ont émis un avis favorable au financement de postes de développeurs de l'alternance par l'AGEFAL (Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Ile de France, Lorraine, PACA, Rhône Alpes). 1° Il s'agit de représentants du service public de l'emploi et de la formation professionnelle (directeur de l'ANPE, directeur ASSEDIC, directeur régional du travail et de la formation professionnelle), de représentants des régions, de représentants de l'Éducation Nationale ou de représentants d'OPCA/OPCAREG. |