Base des textes conventionnels : études du CPNFP

Accords de branche sur
la formation professionnelle
Rapport

Soumis au CPNFP pour validation
Septembre 1998

1. OBSERVATIONS LIMINAIRES

En dehors des clauses relatives à la formation que l'on rencontre dans de nombreux accords relatifs aux classifications, à l'emploi ou encore aux salaires, ce sont 91 accords, avenants, extraits de conventions collectives nationales ou lettres d'adhésion traitant spécifiquement de la formation qui ont pu être recensés dans le cadre de la présente étude.

Ils se répartissent ainsi [[1°]]:

• Dix accords relatifs aux "objectifs et priorités" et à la formation en général[[2°]];

• Vingt-et-un accords relatifs au capital de temps de formation[[3°]];

• Deux accords relatifs à l'alternance et à l'apprentissage;

• Vingt-huit accords relatifs au financement de la formation;

• Onze accords relatifs au financement des Centres de Formation d'Apprentis;

• Dix-sept accords relatifs aux Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi;

• Cinq accords relatifs aux certificats de qualification professionnelle;

• Un accord relatif à la reconnaissance des acquis de la formation;

• Trois accords relatifs aux classifications et à la formation;

• Deux accords relatifs au(x) congé(s) de formation;

• Trois accords relatifs à la formation et l'insertion des jeunes;

• Un accord relatif au financement du paritarisme.

2.1 Champ de l'étude

L'étude confiée par le Comité Paritaire National de la Formation Professionnelle à CIRCÉ Droit et Politiques de Formation porte sur l'ensemble des accords conclus sur la formation professionnelle.

Le champ de l'étude recouvre le champ de compétences du CPNFP. N'ont donc été retenus que les accords conclus dans les branches professionnelles dont "l'activité" est, selon les termes de l'arrêté d'extension du 2 octobre 1992 "représentée au sein des organisations patronales signataires (CNPF, CGPME, UPA) y compris les artisans ruraux, à l'exclusion des professions agricoles".[[4°]]

2.2 Période de référence

Conformément à la demande du CPNFP, ce bilan de la négociation de branche porte sur l'année 1997.

Les accords ont été recensés dans le Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC). Le recensement a été effectué jusqu'au 5 juin 1998 (BOCC 98/18).

4.1. Domaines et secteurs de négociation

4.1.1. "Objectifs et priorités" et formation en général

Les dix accords, avenants et conventions collectives traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

artisanat, commerce, distribution : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Charcuterie de détail ; Fleuristes, vente et service des animaux familiers ;

industrie, production : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ; Pétrole (industrie) ;

services : Hospitalisation privée à but lucratif (2 accords) ; Hôtels, cafés, restaurants ; Médico-technique (négoce et prestations de services) ; Navigation intérieure (personnel des entreprises de transport de passagers).

4.1.2. Alternance et apprentissage

Les deux accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

artisanat, commerce, distribution : Fleuristes, vente et services des animaux familiers ;

industrie, fabrication : Ameublement.

4.1.3. Financement de la formation

Les vingt-huit accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

artisanat, commerce, distribution : Artisanat (accord multiprofessionnel) ; Bois d'œuvre et produits dérivés (négoce) (2 accords) ; Coiffure ; Importation-exportation ; Imprimeries de labeur, industries graphiques et Logistique de publicité directe (entreprises) ; Matériaux de construction (négoce) ; Photographie professionnelle ;

industrie, production : Bâtiment et travaux publics ; Chimie (industrie) ; Ganterie de peau ; Habillement, Bretelle et ceinture (industrie) ; Maroquinerie (industries) ; Pétrole (industrie) ; Pharmacie (industrie) ; Récupération (et commerces) (2 accords) ; Textile (industrie) ; Travaux publics ;

services : Assurances (sociétés) ; Casinos (personnel de jeux) (2 accords) ; Hôtels et restaurants (chaînes), Restauration de collectivités (personnel des entreprises) ; Établissements privés sanitaires et sociaux (2 accords) ; Propreté (entreprises) ; Tourisme à but non-lucratif (organismes) (2 accords).

4.1.4. Financement des CFA

Les onze accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

industrie, fabrication, production : Ameublement ; Céramiques (industries) (2 accords) ; Maroquinerie ; Papiers-cartons ; Pharmacie (industries) ; Plasturgie ;

services : Assistance (sociétés) Assurance (inspection) ; Hôtels et restaurants (chaînes) ; Propreté (entreprises) ; Transports publics urbains de voyageurs.

4.1.5. Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

Les dix-sept accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans des secteurs suivants :

artisanat, commerce, distribution : Bois d'œuvre et produits dérivés (négoce) ; Bricolage ; Commerce de gros ; Fleuristes, vente et service des animaux familiers ; Habillement (commerces de détail et des articles textiles) ; Horlogerie ; Imprimeries de labeur et industries graphiques ; Mareyeurs-expéditeurs ; Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et librairie (commerces de détail) ; Pharmacie (officines) ; Photographie professionnelle ;

industrie, fabrication : Récupération (et commerces) (2 accords) ;

services : Casinos (personnel de jeux) ; Hospitalisation privée à but lucratif ; Tourisme à but non lucratif (organismes) ; Travail temporaire.

4.1.6. Certificat de qualification professionnelle

Les cinq accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

artisanat, commerce, distribution : Bois d'œuvre et produits dérivés (négoce) ; Importation-exportation (2 accords) ; Jardineries et graineteries ;

industrie : Céramiques (industries).

4.1.7. Reconnaissance des acquis de la formation

L'accord traitant de cette question a été conclu dans le secteur suivant :

services : Assurances (personnels des agences générales).

4.1.8. Classifications et formation

Les trois accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

artisanat, commerce, distribution : Matériaux de construction (négoce) ;

services : Enseignement privé ; Restauration de collectivités (personnel des entreprises).

4.1.9. Congés de formation

Les deux accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

industrie : Tuiles et briques (industries) ;

services : Banques (personnel).

4.1.10. Formation et insertion des jeunes

Les quatre accords et avenants traitant de cette question ont été conclus dans les secteurs suivants :

artisanat, commerce, distribution : Charcuterie de détail ; Pharmacie (officines) ;

services : Travail temporaire.

4.1.11 Financement du paritarisme

L'accord traitant de cette question a été conclu dans les secteurs suivants :

services : Hôtels et restaurants.

4.2 Extension

Cinquante accords, avenants et conventions collectives sur quatre-vingt-onze recensés, soit 55 % des accords conclus en 1997, ont, à ce jour [[5°]]fait l'objet d'une extension.

Les accords étendus se répartissent comme suit :

cinq sur les "objectifs et priorités" et formation en général, soit 50 % des accords recensés :il s'agit des accords conclus dans les branches de la Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Hospitalisation privée à but lucratif ; Médico-technique (négoce et prestations de services) ; Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ; Pétrole (industrie) ;

vingt-deux sur le financement de la formation, soit 78 % des accords recensés :il s'agit des accords conclus dans les branches de l'Artisanat ; Assurances (sociétés) ; Bâtiment et travaux publics ; Bois d'œuvre et produits dérivés (négoce) (2 accords) ; Chimie (industrie) ; Établissements privés sanitaires et sociaux ; Ganterie de peau ; Hôtels et restaurants ; Importation-exportation ; Logistique de publicité directe ; Maroquinerie (industries) ; Matériaux de construction (négoce) ; Pétrole (industrie) ; Pharmacie (industrie) ; Photographie professionnelle ; Propreté (entreprises) ; Récupération (industries et commerces) ; Textile (industrie) ; Tourisme à but non lucratif (organismes) (2 accords) ; Travaux publics ;

deux sur le financement des CFA, soit 18 % des accords recensés :il s'agit des accords conclus dans les branches des Transports publics urbains de voyageurs ; Propreté (entreprises) ;

douze sur les CPNE, soit 70 % des accords recensés :il s'agit des accords conclus dans les branches des Bois d'œuvre et produits dérivés (négoce) ; Bricolage ; Habillement (commerces de détail et des articles textiles) ; Horlogerie ; Hospitalisation privée à but lucratif ; Mareyeurs-expéditeurs ; Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et Librairie (commerces de détail) ; Photographie professionnelle ; Récupération ; Tourisme à but non lucratif (organismes) [[6°]]; Travail temporaire;

cinq sur les CQP, soit 100 % des accords recensés :il s'agit des accords conclus dans les branches des Bois d'œuvre et produits dérivés (négoce) ; Importation-exportation (2 accords) ; Jardineries et graineteries ; Céramiques (industries)[[7°]];

un sur la reconnaissance des acquis de la formation, soit 100 % des accords recensés :il s'agit de l'accord conclu dans la branche des Assurances (personnels des agences générales) ;

un sur la formation et l'insertion des jeunes, soit 25 % des accords recensés :il s'agit de l'accord conclu dans la branche de la Charcuterie de détail.

4.3 Organisations syndicales signataires

Côté patronal, les accords de branche ont été signés par les fédérations professionnelles nationales. Leur nombre variant selon les branches, il convient de se reporter aux tableaux figurant en annexe pour prendre connaissance des organisations signataires.

Côté syndical, les accords ont été signés par les syndicats de branche affiliés aux cinq confédérations représentatives au plan national, ainsi :

la CFDT est signataire de 72 accords ;

la CFE-CGC est signataire de 78 accords ;

la CFTC est signataire de 71 accords ;

la CGT-FO est signataire de 74 accords ;

la CGT est signataire de 37 accords.

D'autres organisations syndicales de salariés sont signataires d'accords :

l'Union nationale des employés et cadres du Tourisme (UNECTOUR) est signataire de trois accords dans la branche du Tourisme à but non lucratif (accords relatifs au financement de la formation des 14 mai 1997 et 1er juillet 1997 ; accord relatif à la CPNE du 20 février 1997) ;

la Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) est signataire d'un accord dans la branche des Transports publics urbains de voyageurs (accord relatif au financement des CFA du 21 octobre 1997) ;

la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (FN-SPELC) est signataire d'un accord dans l'Enseignement privé (accord relatif à la formation et aux classifications du 5 décembre 1997).

Il convient de préciser que les organisations syndicales ont la possibilité d'adhérer ou de dénoncer ultérieurement l'accord signé dans la branche, ainsi par lettre du 5 novembre 1997, l'Union Nationale des Établissements Privés pour Personnes Âgées [[8°]]décide d'adhérer à l'avenant n° 4 du 20 juin 1997 conclu dans la branche des Établissements privés sanitaires et sociaux et relatif au financement de la formation.