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TITRE XI — ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DU PARITARISME Aux termes de l'article R. 964-1-14 du Code du travail, les OPCA peuvent rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis, en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue par les organisations signataires des accords portants constitutions desdits organismes. Les sommes consacrées à cette rémunération ne peuvent excéder 0,75 % du montant des sommes collectées par ces organismes au titre des agréments qui leur sont accordés. Un accord conclu dans la branche des Hôtels-restaurants met en place les conditions dans lesquelles intervient cette prise en charge financière. Les fonds alloués aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs du FAFIH OPCA de l'industrie hôtelière sont répartis à part égale entre les deux collèges, soit 50 % pour le collège des employeurs et 50 % pour le collège des salariés. Les missions et services rémunérés sont ceux énumérés à l'alinéa 2 de l'article R. 964-1-14 du Code du travail. Chaque organisation syndicale de salariés et professionnelles d'employeurs se charge de gérer directement les sommes qui lui sont allouées, notamment en ce qui concerne les remboursements des frais engagés par ses représentants mandatés. Outre les justificatifs remis au FAFIH en contrepartie des sommes allouées, elle adressera au FAFIH un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises. Tableau : Présentation générale de l'accord "FINANCEMENT DU PARITARISME" |