Base des textes conventionnels : études du CPNFP

Dix accords, avenants ou conventions collectives nationales signés en 1997 sont répertoriés sous ce thème. Il s'agit, soit de textes conclus dans le cadre de l'obligation quinquennale de négocier sur la formation au niveau des branches professionnelles, soit de conventions collectives nationales dans lesquelles sont insérées des dispositions consacrées à la formation professionnelle.

Deux accords appellent, cependant, des observations préliminaires. Il s'agit d'une part, de l'accord du 11 mars 1997 conclu dans la branche de l'Hospitalisation privée à but lucratif qui a pour objet l'abrogation de l'accord du 26 février 1985 sur la formation professionnelle. Concernant ce sujet, les partenaires sociaux renvoient, en fait, aux dispositions de l'accord du 15 février 1996 ainsi qu'à ses avenants, sans apporter plus de précisions ; d'autre part, de la convention collective nationale Médico-technique du 9 avril 1997 qui précise que le titre VIII relatif à la formation professionnelle fera l'objet d'une négociation ultérieure.

Même si d'autres sujets sont abordés, le contenu des huit autres accords est essentiellement centré sur les thèmes de la négociation quinquennale, tels qu'ils sont énumérés à l'article 40-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié[[9°]]. L'analyse qui suit épouse donc la trame de négociation définie par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 et enrichie notamment par les lois du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelleet à l'emploi et du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Ces deux textes légaux ajoutent en effet, deux thèmes de négociation relatifs, l'un aux conséquences sur la formation professionnelle du développement des activités des entreprises françaises à l'étranger et l'autre, aux objectifs, priorités et conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage.

Seront ainsi examinées, tour à tour, les clauses relatives :

à la nature et à l'ordre de priorité des actions de formation (chapitre I) ;

à la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation (chapitre II) ;

aux moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation (chapitre III) ;

aux conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle (chapitre IV) ;

aux objectifs en matière d'apprentissage, aux priorités à retenir en terme de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ainsi qu'aux conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage (chapitre V)[[10°]] ;

un dernier chapitre sera consacré aux autres thèmes de négociation visés à l'article 40-1 et non cités ci-dessus, ainsi qu'à d'autres sujets évoqués dans ces accords (chapitre VI).

Tableau : Présentation générale des accords "OBJECTIFS ET PRIORITÉS DE LA FORMATION"et FORMATION EN GÉNÉRAL

Avant d'aborder les actions de formation et les publics prioritaires, les parties signataires traitent des orientations générales de la branche et des objectifs assignés à la formation.

Au titre des orientations générales de la branche, les parties signataires de l'accord conclu dans la Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique rappellent qu'il est important que le secteur de l'artisanat continue à apporter sa dimension sociale à l'économie nationale et que les métiers des produits carnés offrent aux futurs salariés et aux salariés actuels une diversité d'emplois.

De même, la convention collective nationale des Fleuristes, vente et service des animaux familiers et l'accord conclu dans la branche du Pétrole contiennent des éléments généraux d'orientation. Les partenaires sociaux y donnent leur conception de la notion de formation.

Ainsi, pour la branche des Fleuristes, vente et service des animaux familiers, la formation professionnelle continue constitue un des outils de progression professionnelle et sociale et d'adaptabilité. Ils reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et d'adaptation au travers de la formation professionnelle dans l'entreprise pour les salariés permanents et temporaires.

Les partenaires sociaux de la branche du Pétrole considèrent, pour leur part, que la formation est l'un des dispositifs essentiels permettant l'évolution et le développement des hommes et des entreprises. Ainsi, elle permet aux salariés de s'adapter aux changements techniques et d'organisation du travail, favorise leur progression par l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social, est un instrument favorisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et enfin, elle constitue une voie d'amélioration des capacités d'accès à l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Le processus de formation continue doit résulter, selon les partenaires sociaux, aussi bien de l'initiative des entreprises, par le plan de formation, outil essentiel de leur développement, que de l'initiative individuelle qui peut s'exprimer par le congé individuel de formation, par le capital de temps de formation et par le bilan de compétences. L'ensemble de ces dispositifs permet, en effet, aux salariés de mieux maîtriser leur développement personnel et leur carrière professionnelle.

Enfin, les conventions collectives nationales des Hôtels, cafés, restaurants et des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indiquent simplement que les parties signataires se conformeront, pour la première, aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant la formation professionnelle continue et pour la seconde, aux accords interprofessionnels relatifs aux objectifs et moyens de la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes ainsi qu'à l'accord-cadre de développement de la formation dans les industries agroalimentaires.

Après avoir rappelé le contexte et les orientations de la branche, les partenaires sociaux se fixent un certain nombre d'objectifs en matière de formation.

Ainsi, dans l'accord conclu dans la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, ils insistent sur les points suivants : la nécessité d'assurer tout au long de la carrière professionnelle des salariés des possibilités de formation, l'importance d'une politique de formation permettant des flux d'emplois en adéquation, la nécessité d'établir les priorités des types de formation et de leurs moyens (apprentissage, alternance, formation continue), le besoin de se doter d'outils de formation permettant de répondre aux priorités ponctuelles de perfectionnement qui pourraient être engendrées par des circonstances particulières et en assurer la mise en œuvre par des actions de formation appropriées et enfin, la nécessité d'inscrire, dans la grille de classification des emplois, les formations acquises et reconnues par les partenaires sociaux.

Cette dernière préoccupation concerne également la branche de la Charcuterie de détail. En effet, les parties signataires souhaitent favoriser l'accès aux formations débouchant sur des diplômes ou des qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie par la convention collective.

Les parties signataires de la convention collective de la Navigation intérieure incitent, quant à elles, les entreprises à faciliter la formation des salariés et à tenir compte des connaissances et des qualifications acquises en ces occasions.

Les partenaires sociaux déterminent les actions prioritaires de formation de la branche.

Dans l'accord conclu dans la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, ce sont les actions préparatoires, notamment par la voie des formations alternées, à des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle propres à la branche qui sont privilégiées : préparation au CAP de préparateur en produits carnés — par la voie de l'apprentissage -, préparation au brevet professionnel de boucher, préparation à la mention complémentaire traiteur, préparation d'un certificat de qualification professionnelle "commercialisation au détail de produits carnés" — par contrat de qualification et enfin, préparation d'un certificat de qualification professionnelle à la gestion de l'entreprise, par contrat de qualification. Pour favoriser la préparation à ce diplôme d'État reconnu par la convention collective, les parties signataires de l'accord conviennent, d'une part, d'assurer, par l'intermédiaire de la section de l'OPCA, le financement du coût de la formation et des frais annexes et d'autre part, d'améliorer l'information des salariés et des employeurs sur les modalités de préparation au brevet professionnel.

Les actions prioritaires visées par la convention collective nationale de la Navigation intérieure concernent à la fois la préparation à des qualifications obligatoires et notamment au certificat de capacité de catégorie P et à l'attestation d'agent de sécurité, l'amélioration des conditions de sécurité de la clientèle et du personnel navigant, l'adaptation du personnel aux demandes et attentes de la clientèle et l'amélioration du savoir-faire purement nautique et technique des équipages.

L'accord conclu dans la branche du Pétrole invite les entreprises à mettre en place des mesures permettant aux salariés de tenir à jour, d'approfondir ou d'accroître les connaissances et savoir-faire généraux, professionnels et technologiques, nécessaires à l'accomplissement normal de leurs fonctions. En outre des actions de formation spécifiques pourront être organisées à l'occasion de réorganisations.

Ce même accord détermine la méthode d'élaboration des actions de formation. Ainsi, la mise en œuvre des mesures visées ci-dessus s'effectue en fonction de l'étude des besoins de l'entreprise et des besoins des salariés dans le cadre du plan de formation et des résultats des entretiens individuels périodiques, qui permettent d'examiner les souhaits du salarié en matière d'actions de formation, de mobilité professionnelle, d'adaptation aux évolutions de l'emploi ou de développement professionnel.

Seuls trois textes visent un public spécifique. En effet, les partenaires sociaux des branches de la Charcuterie de détail, du Pétrole et de la Navigation intérieure souhaitent favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, par le biais notamment des stages de formation initiale, l'apprentissage, les formations en alternance. Ils entendent également développer à la fois l'information de l'ensemble des salariés sur les différents dispositifs et favoriser les actions dans le cadre du plan et du capital de temps de formation.

Les accords font parfois référence aux instances de la profession qui peuvent être impliquées dans les processus de définition des priorités en matière de formation ou de mise en place d'actions.

Afin d'atteindre les objectifs fixés dans l'accord, les partenaires sociaux de la branche Fleuristes, vente et service des animaux familiers souhaitent s'appuyer sur les représentants du personnel en liaison avec des organismes spécialisés spécifiques aux professions concernées. Les parties signataires de la convention collective nationale de la Navigation intérieure invitent les entreprises notamment à utiliser les outils disponibles de formation professionnelle, mis en œuvre par les deux organismes spécialisés de la branche : l'Association nationale pour la formation et la promotion professionnelle de la batellerie (ANFPPB) et l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (FLUVIA).

L'accord conclu dans la branche du Pétrole indique que les instances de la profession jouent un rôle dans le processus de mise en œuvre de la formation tant au niveau de la branche que des entreprises. La commission paritaire nationale de l'emploi joue ainsi un rôle dans la définition et la mise en œuvre des politiques de formation. Les parties signataires insistent sur la participation des représentants des salariés à l'élaboration du plan de formation, ceci dans un souci de qualité, et décident de développer les moyens reconnus aux membres des comités d'entreprises pour l'accomplissement de leur mission[[11°]]. Enfin, les commissions formation, en liaison notamment avec l'encadrement, veillent à l'information ainsi qu'à favoriser l'expression des besoins aux possibilités de formation de tous les salariés.

Seuls deux accords évoquent ce thème. En matière de validation, l'accord conclu dans la branche du Pétrole fait mention d'une attestation de participation. En matière de reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation, les accords évoquent, notamment, l'examen prioritaire de candidature, l'affectation à un emploi correspondant ou l'éventualité d'une promotion.

Dans la branche du Pétrole, l'attestation de participation est délivrée pour permettre au salarié de faire état des formations non sanctionnées par un diplôme dont il a bénéficié au cours de sa carrière. Lorsque la formation est organisée par l'entreprise, c'est elle qui la délivre ; en revanche, elle demande aux organismes de la remettre directement au stagiaire en fin de stage lorsque la formation est organisée à l'extérieur.

La reconnaissance des qualifications acquises du fait de formation relève à la fois des dispositions des accords collectifs de branche et des prérogatives de l'employeur. L'accord conclu dans la Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique rappellent que les certificats de qualification professionnelle doivent faire l'objet d'une reconnaissance par un accord paritaire national étendu et que les formations qualifiantes sont reconnues également par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord.

Les parties signataires de l'accord Pétrole précisent que l'entreprise prend en compte les acquis de la formation. Cette reconnaissance peut revêtir au moins trois formes : affectation du salarié à une fonction mettant en œuvre ses connaissances et compétences acquises par la formation initiale ou la formation professionnelle continue, garantie de coefficient égal à un salarié de diplôme équivalent obtenu en formation initiale, si l'action de formation a été suivie à l'initiative de l'employeur ou si elle a été suivie à l'initiative de l'intéressé mais avec la garantie de l'employeur qu'il pourrait l'affecter à un emploi correspondant à son diplôme et enfin, prise en compte prioritaire, lors de l'examen des candidatures, à compétence égale, des connaissances acquises en formation professionnelle continue et reconnues par un diplôme professionnel, un titre homologué par l'État, des unités capitalisables ou une attestation de scolarité de l'organisme de formation.

En matière de reconnaissance, les accords rappellent de manière fréquente que le suivi d'actions de formation — à la demande de l'employeur et à l'initiative du salarié — ne crée pas un droit automatique à la promotion. L'accord conclu dans la branche du Pétrole prévoit les conditions de la promotion. Après avoir précisé qu'ils entendent favoriser la promotion des salariés au sein de l'entreprise en incitant l'attribution des postes aux membres du personnel plutôt qu'à des personnes extérieures, les partenaires sociaux prévoient un examen des demandes de promotion des salariés et une réponse dans un délai d'un mois. En effet, l'accord stipule qu'à l'occasion de l'entretien individuel ou lorsqu'un poste est susceptible d'être vacant, les salariés ont la faculté de faire valoir leurs aptitudes en vue de l'accession à un poste supérieur ou de leur mutation à un autre poste.

Le seul accord (Pétrole) qui traite de la question contient essentiellement des dispositions relatives aux missions et aux moyens du comité d'entreprise et de la commission formation. Est évoqué également le rôle des délégués du personnel et du CHSCT.

L'accord rappelle que le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur le plan de formation, les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à l'adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques.

La consultation du comité porte sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise ainsi que sur les conditions dans lesquelles se déroule la formation concernant les jeunes (conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant leur formation, nombre de stagiaires et types de contrat, postes et services auxquels ils seront affectés pendant et à l'issue de leur formation, progression selon laquelle sera organisée la formation, conditions d'appréciation des résultats obtenus en fin de stage.)

La délibération du comité concerne les projets de l'entreprise, relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels, dont il informe de la réalisation. Elle porte sur les points suivants : les différents types de formation, leurs objectifs et les effectifs concernés par catégorie de personnels, les actions de formation inscrites à l'initiative de l'entreprise réalisées dans le cadre du capital de temps de formation, les moyens pédagogiques, les conditions de mise en œuvre des formations assurées sur les lieux de travail, les perspectives budgétaires correspondant aux projets et enfin, les moyens d'information des salariés.

Le comité examine les éléments suivants.

1. Le bilan de la formation professionnelle de l'année écoulée. À cet effet sont communiqués au comité, une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux, les informations sur la formation figurant au bilan social, le bilan des actions comprises dans le plan de formation et qui relèvent du capital de temps de formation, une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation accordés aux salariés, les observations éventuelles des services de contrôle concernant la participation de l'entreprise.

2. Les orientations générales de l'entreprise en matière de formation. Une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation, notamment celles relatives au capital de temps de formation est transmise au comité d'entreprise.

3. Le plan de formation. Le plan de formation pour l'année suivante est communiqué au comité. Il comporte la liste des actions de formation proposées par l'employeur complétée des informations relatives aux organismes de formation, aux conditions d'organisations de ces actions, aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles, aux conditions financières de leur exécution et aux éléments constitutifs du coût des actions. Ces documents sont communiqués trois semaines avant les réunions.

Les partenaires sociaux invitent les commissions de formation à travailler en lien étroit avec les services de formation des entreprises. Elles sont, dans ce cadre, habilitées à mener toute action nécessaire pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour aider les salariés désirant s'orienter dans cette voie.

Concernant les moyens mis à disposition de la commission formation, l'accord prévoit que celle-ci peut procéder à des études dans le but de favoriser l'expression des besoins de formation. Elle peut avoir accès à sa demande à la documentation technique sur les stages, cours ou sessions. Dans la mesure où ils l'estiment nécessaire à l'accomplissement de leur mission, les membres de la commission formation pourront demander à suivre des actions de formation spécifiques. Enfin, un temps nécessaire à la tenue d'une réunion préparatoire est prévu avant les deux réunions habituelles et la réunion spécifique sur le bilan formation. Le temps passé aux réunions est payé comme temps de travail.

L'accord précise la mission générale du délégué du personnel qui consiste à présenter à l'employeur les réclamations relatives à l'application du droit du travail et en particulier à la formation professionnelle continue. Il rappelle également que dans les entreprises de moins de 50 salariés ou qui ne disposent pas d'un comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent les missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation dans le cadre du crédit d'heures dont ils disposent.

L'accord définit le rôle du CHSCT : il veille à la mise en œuvre des programmes de formation à la sécurité, est informé de la formation dispensée aux nouveaux arrivants sur le site en matière de sécurité ainsi que des exercices pratiques organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements. Le CHSCT fait l'objet d'une présentation du bilan de la formation des services prévention-intervention et des résultats des exercices de sécurité de ces services. Enfin, il est informé à sa demande concernant les organismes accrédités et les programmes de formation destinés au personnel des entreprises extérieures.

Afin de mener à bien leur mission, les membres du CHSCT reçoivent notamment une formation adaptée à l'industrie pétrolière, qui a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail. Enfin, concernant les représentants du personnel dans les centres de formation l'accord rappelle que leur participation est réglée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

CHAPITRE IV - CONDITIONS D'ACCUEIL ET D'INSERTION DES JEUNES DANS LES ENTREPRISES DU POINT DE VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires des quatre accords classés sous ce thème (Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Charcuterie de détail ; Hospitalisation privée à but lucratif ; Pétrole) traitent essentiellement, dans cette rubrique, des contrats d'insertion en alternance. Quelques développements sont cependant consacrés aux stages intégrés au cursus de formation initiale et aux congés de formation des jeunes travailleurs (Pétrole). Concernant l'alternance, les accords consacrent des développements plus ou moins longs à chacun des thèmes suivants : principes et priorités de la branche, encadrement pédagogique dans l'entreprise et rémunération des jeunes sous contrats en alternance.

L'accord conclu dans la branche du Pétrole rappelle le principe même de la formation en alternance, selon lequel "tout jeune de moins de 26 ans […] peut compléter sa formation initiale par "l'acquisition […] de connaissances s'inscrivant dans un programme d'insertion dans la vie active et de formation professionnelle […] pendant le temps de travail dans les organismes publics ou privés de formation ou dans une structure de formation d'entreprise […]" et "l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus". Il rappelle également les objectifs de la formation en alternance à savoir : l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi défini, l'acquisition d'une qualification professionnelle, l'insertion professionnelle pour une orientation professionnelle active, et renvoie aux dispositions légales concernant la nature juridique de chacun des contrats.

Les parties signataires de l'accord conclu dans la branche de la Charcuterie de détail ont souhaité, en revanche, indiquer les priorités assignées à chaque contrat de formation en alternance. Ainsi, elles prévoient que le contrat d'orientation, qui permet un premier contact avec la profession, peut "éviter des erreurs d'orientation". Il constitue un outil privilégié préalablement à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec la même entreprise. Le contrat de qualification est réservé, en priorité, à la formation débouchant sur une qualification reconnue dans la convention collective qu'elle soit ou non sanctionnée par un diplôme et agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi. Enfin, le contrat d'adaptation, qui doit favoriser l'insertion du jeune dans l'entreprise, l'entreprise s'engageant à lui donner la formation nécessaire pour occuper l'emploi proposé, est prioritaire lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée.

Deux accords apportent des précisions sur le choix, la mission et les moyens qui sont alloués au tuteur afin qu'il soit en mesure d'exercer son rôle (Charcuterie de détail ; Pétrole).

Concernant le choix du tuteur, l'accord conclu dans la branche du Pétrole se borne à rappeler succinctement les dispositions conventionnelles[[12°]] en la matière, selon lesquelles le tuteur est choisi sur la base du volontariat et en fonction de ses capacités. La mission du tuteur fait l'objet d'un développement un peu plus long même si les parties signataires de ce même accord se contentent de rappeler les dispositions de l'accord national interprofessionnel, qui prévoit des missions d'accueil, d'aide, d'information, de suivi et de respect de l'emploi du temps du jeune et de liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles. Enfin, les parties signataires des deux accords se rejoignent sur la nécessité de doter le tuteur de moyens, afin qu'il puisse à la fois exercer sa mission et assurer une formation de qualité aux titulaires des contrats en alternance mais aussi continuer à exercer son emploi dans l'entreprise.

Ces moyens concernent l'adaptation du temps de travail et de la préparation à l'exercice de la fonction de tuteur. Ainsi, conformément à l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel, l'accord conclu dans la branche du Pétrole rappelle qu'une adaptation du temps de travail par rapport à la charge de travail est nécessaire "à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des jeunes y compris les relations avec les organismes de formation". Selon le même article 20-3 de l'accord de 1991, le tuteur bénéficie d'une préparation à l'exercice du tutorat et si nécessaire d'une formation spécifique. L'accord Pétrole rappelle, stricto-sensus, ces dispositions. L'accord Charcuterie de détail indique ces actions spécifiques de formation mises en place sont financées sur les contributions des entreprises au titre de l'alternance. La seule disposition quelque peu innovante par rapport aux textes conventionnels concerne l'obligation, par les entreprises de la branche Pétrole, de valorisation des fonctions de tuteurs, notamment en favorisant la mise en œuvre dans leur emploi des compétences développées dans les activités d'accueil, d'aide et d'information.

Les quatre accords abordent la question de la rémunération des jeunes sous contrat de qualification. L'accord conclu dans la branche de la Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique indique que les rémunérations des jeunes sous contrat de qualification déjà titulaires du CAP et préparant le brevet professionnel de boucher sont au minimum égales au SMIC et que, celles des jeunes sous contrat de qualification "commercialisation au détail des produits carnés" sont identiques à celles des apprentis de 3^e année préparant un CAP connexe au CAP de préparateur en produits carnés. L'accord conclu dans la branche de la Charcuterie de détail stipule que lorsque le contrat de qualification est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC.

Dans la branche de l'Hospitalisation privée, les partenaires sociaux ont souhaité reprendre les dispositions légales et réglementaires en matière de rémunération des jeunes en contrat de qualification. En revanche, les dispositions de l'accord conclu dans la branche du Pétrole s'écartent des minima légaux :

Cf.Tableau

Concernant la rémunération des jeunes sous contrat d'orientation, et sous contrat d'adaptation, le seul accord qui l'évoque (Pétrole) fait simplement référence à la législation en vigueur pour le premier et stipule qu'elle ne sera pas inférieure à 90 % de la rémunération minimale conventionnelle de la catégorie, sous réserve de l'application du SMIC, pour les seconds.

L'accord conclu dans la branche du Pétrole mentionne, dans le cadre de la formation de jeunes, deux autres cas de figure. Le premier concerne les stages, avec convention, intégrés au cursus de formation initiale. L'accord rappelle que ces stages, destinés à compléter une formation théorique par une expérience en entreprise, s'inscrivent dans le cadre de la scolarité et ont pour objectif l'obtention d'un diplôme. Ils font l'objet d'une convention de stage entre l'entreprise, l'établissement d'enseignement et le stagiaire. Le deuxième point concerne le congé de formation de jeunes travailleurs, destiné aux salariés qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle. Ces salariés ont, en effet, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 25 ans révolus, droit à un congé qui ne peut excéder 200 heures[[13°]] et qui leur permet de suivre des stages du type : actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions d'adaptation, actions de promotion, action de prévention, actions de conversion, action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions visant au bilan de compétences. Ce congé ouvre droit au maintien de la rémunération.

Prolongeant l'action des partenaires sociaux, qui dans l'avenant du 8 janvier 1992 précisaient notamment que les orientations relatives à l'apprentissage sont définies au niveau professionnel et que la mise en œuvre de ces orientations ainsi que les modalités d'organisation de l'apprentissage peuvent être déterminées par accords nationaux de branche[[14°]] le législateur a inclus l'apprentissage dans la thématique de la négociation quinquennale obligatoire.

La loi du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle, complétant l'article L. 933-2 du Code du travail, précise, en effet, que la négociation doit porter sur "les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en terme de secteurs, de niveaux d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage".

Trois accords (Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Charcuterie de détail ; Pétrole) traitent de la question de l'apprentissage, soit de manière générale en rappelant les objectifs et les priorités de la branche en la matière, soit en abordant les divers aspects du dispositif à savoir : définition du contrat d'apprentissage, encadrement pédagogique dans l'entreprise et rémunération des jeunes sous contrat d'apprentissage.

Il convient de noter que les dispositions des conventions collectives des Fleuristes, vente et service des animaux familiers et des Hôtels, cafés, restaurants n'évoquent le thème de l'apprentissage que pour rappeler l'application de la réglementation en vigueur et des dispositions conventionnelles existantes dans la branche. Les partenaires sociaux de la branche des Fleuristes, vente et service des animaux familiers s'engagent à négocier ultérieurement sur ce thème.

Les parties signataires des accords Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique et Pétrole ont souhaité rappeler les objectifs qu'elles assignent à la formation alternée par la voie de l'apprentissage. Elles mettent notamment l'accent sur l'accès à une formation générale, théorique et pratique, l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue et sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ou un titre homologué d'enseignement technologique, l'insertion dans "l'univers professionnel national" et enfin, l'accès à l'emploi.

Les accords Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique et Charcuterie de détail vont jusqu'à préciser les diplômes préparés par contrat d'apprentissage : CAP de préparateur en produits carnés, mention complémentaire traiteur, CAP et BEP dans la branche de la Charcuterie de détail, diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur aux CAP et BEP dans la branche de la Charcuterie de détail.

L'accord conclu dans la branche du Pétrole donne une définition du contrat d'apprentissage. L'apprentissage "fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ; il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis".

L'article 10-18 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 fixe les modalités concernant le choix, les missions et les moyens mis à la disposition du maître d'apprentissage. Seul l'accord conclu dans la branche du Pétrole rappelle ces dispositions ainsi que les conditions légales. Le maître d'apprentissage doit être majeur et "offrir toutes les garanties de moralité"[[15°]] Concernant les moyens qui lui sont octroyés et conformément à l'article 10-18 de l'accord du 3 juillet 1991, l'accord rappelle que l'organisation de son travail doit permettre l'exercice de ses missions et qu'il peut bénéficier d'une formation appropriée. Les entreprises sont invitées à valoriser les fonctions des maîtres d'apprentissage en favorisant notamment la mise en œuvre, dans leur emploi, des compétences développées dans le cadre des missions confiées. Enfin, un titre de maître d'apprentissage confirmé est décerné dans les conditions légales.

Les accords Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique et Pétrole stipulent que la rémunération des apprentis est conforme aux règles légales. L'accord conclu dans la branche de la Charcuterie de détail précise que lorsque le contrat d'apprentissage est conclu au terme d'un contrat d'orientation, la durée du contrat d'orientation est prise en compte comme temps de formation pour l'application des dispositions relatives à la rémunération des apprentis et à l'ancienneté.

Outre les cinq thèmes précédemment analysés, l'accord du 3 juillet 1991 modifié en énumère d'autres. De la même manière, Deux autres thèmes sont à ajouter, le premier, issu de la loi de 1991 (article L. 933-2) et le deuxième, de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord de 1991. Seuls apparaissent, dans les accords traités en 1997, les thèmes relatifs aux efforts de formation qui devraient être réalisés en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés, à la prise en compte de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les actions de formation et aux modalités de mise en œuvre du capital de temps de formation. Quatre accords abordent ces trois thèmes et trois comportent des dispositions relatives au capital de temps de formation.[[16°]] On observe par ailleurs que la négociation quinquennale a été l'occasion, pour de nombreuses branches, de traiter d'autres sujets que ceux évoqués ci-dessus.

Seul l'accord Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique évoque cette question, en déclarant qu'une habilitation de stages de perfectionnement est prévue en faveur des salariés n'ayant pas obtenu le CAP de préparateur en produits carnés. Un suivi régulier en est assuré.

L'accord Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique précise simplement que l'ensemble du dispositif de formation continue est identique pour les hommes et les femmes.

Certaines branches ont conclu des dispositions sur d'autres sujets que ceux préconisés par les textes comme le financement de la formation professionnelle, les autres dispositifs de formation que ceux évoqués précédemment : CIF, congé de bilan de compétences, congé enseignement, et la mise en place ou fonctionnement des Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi. Enfin, deux accords abordent des thèmes particuliers au regard aux spécificités de la branche et aux contraintes de la profession (Hôtels, cafés, restaurants et Pétrole).

3.1. Financement de la formation professionnelle et organisation de la collecte

Les accords qui traitent du financement de la formation professionnelle contiennent en fait des indications, d'une part, sur le taux de collecte auquel sont soumises les entreprises de moins et de plus de 10 salariés ainsi que l'organisme auquel elles doivent effectuer leur versement et, d'autre part, sur les modalités de gestion des fonds.

Les accords contiennent ainsi des précisions quand au financement de l'apprentissage (Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Charcuterie de détail), des autres formations en alternance (Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Charcuterie de détail ; Pétrole), de la formation continue (Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique ; Charcuterie de détail ; Pétrole) et du capital de temps formation (Hospitalisation privée à but lucratif ; Pétrole).

Les accords conclus dans les branches de la Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique et de la Charcuterie de détail précisent le processus de mutualisation : "dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés […] aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds".

Concernant l'organisation de la collecte, l'accord Pétrole aborde succinctement la mission de l'organisme collecteur, c'est-à-dire de la gestion des contributions et la prise en charge des actions de formation par l'OPCA C2P.

3.2. Dispositifs de formation

Les accords analysés contiennent des dispositions relatives aux dispositifs de formation autres que ceux analysés aux chapitres consacrés à l'alternance et à l'apprentissage. L'accord Pétrole contient un long développement sur le congé individuel de formation (CIF). Il reprend, dans une large mesure, les dispositions légales[[17°]] et conventionnelles[[18°]] plus spécifiquement celles relatives au droit au congé, à ses objectifs, aux conditions d'ouverture du droit au congé, à sa durée, à ses effets. Les partenaires sociaux ont, cependant, souhaité ajouter à ces dispositions ou en préciser le contenu : les actions de formation visées peuvent avoir pour objet de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ; l'ancienneté requise est fixée à 24 mois dans la branche dont 6 mois dans l'entreprise ; la demande d'autorisation d'absence doit être formulée au moins 60 jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption de travail consécutive de 6 mois ou plus et au moins de 30 jours lorsqu'elle concerne la participation à un stage continu de moins de 6 mois ou à un stage à temps partiel ; l'entreprise fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence consécutive de 6 mois ou plus ou dans les 15 jours s'il s'agit de la participation à un stage continu de moins de 6 mois ou à un stage à temps partiel quant au terme du congé, le salarié peut présenter une demande d'accession à un poste supérieur ou de mutation à un autre poste.

Deux accords abordent le congé d'enseignement (Hospitalisation privée à but lucratif ; Pétrole). Ils fixent tous deux, à un an, la condition d'ancienneté nécessaire à l'ouverture du droit au congé enseignement et renvoient aux dispositions législatives[[19°]] et conventionnelles[[20°]] pour le reste. Seul l'accord Pétrole aborde la question du congé de bilan de compétences. Il rappelle, conformément à l'accord national interprofessionnel[[21°]] son objectif et se réfère à la loi[[22°]] en ce qui concerne les conditions d'attributions et de réalisation du bilan de compétences. Dans ce cadre, il rappelle que le bénéficiaire d'un bilan de compétences est le seul destinataire des résultats et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

3.3. Commissions Paritaires Nationale de l'Emploi (CPNE)

Trois accords contiennent des dispositions spécifiques aux CPNE (Fleuristes, vente et service des animaux familiers ; Navigation intérieure ; Pétrole). Dans ces deux premières branches, les partenaires sociaux décident de la création d'une CPNE et s'engagent à négocier ultérieurement sur ce thème. Cette décision est motivée, dans la convention collective de la Navigation intérieure par la nécessité de faciliter la recherche de solutions aux problèmes, qualitatifs et quantitatifs de l'emploi. La composition, le rôle et le fonctionnement de la CPNE seront déterminés par accord de branche. L'accord conclu dans la branche du Pétrole est, en revanche, plus précis concernant la CPNE. Il fixe, en effet, les attributions de la commission en matière de formation. Il rappelle dans un premier temps les missions telles qu'elles apparaissent dans l'accord national interprofessionnel[[23°]], et détaille ensuite les missions par dispositif.

En matière de congé individuel de formation, la CPNE recevra une information sur le bilan des congés et notamment sur le nombre de demandes présentées dans les entreprises et la suite donnée. Cette information tant qualitative que quantitative devra lui permettre d'apprécier la prise en compte des demandes des salariés par les organismes paritaires interprofessionnels et la qualité de l'enseignement dispensé au cours des stages. Concernant le capital de temps de formation, la CPNE procédera à un bilan de l'application de l'accord et proposera de le compléter et de l'actualiser. En ce qui concerne la formation des jeunes, la CPNE a la charge de : définir les orientations dans lesquelles s'exercent les missions de l'OPCA C2P ; définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés aux jeunes ; établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active et approfondie des contrats d'orientation ; déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre du contrat de qualification ; définir les qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme ou un titre homologué susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ; établir la liste des qualifications qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification ; examiner les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs et enfin de faire le bilan d'application des dispositions relatives aux contrats d'insertion par alternance. Concernant les formations diplômantes ou qualifiantes exécutées dans le cadre du plan de formation, la CPNE peut définir la qualification acquise par une formation de plus de 300 heures dont une partie est réalisée hors du temps de travail.

En matière de financement de l'apprentissage par l'affectation de fonds non utilisés de l'alternance, la CPNE reçoit, chaque année, de l'OPCA C2P, un rapport présentant un bilan des financements effectués et de leur exécution ainsi que des éléments concernant les résultats aux examens, le placement des apprentis et leur suivi dans la branche. La CPNE émet alors un avis concernant les orientations relatives au développement de l'apprentissage[[24°]] et l'évolution souhaitable des effectifs d'apprentis. Elle modifie également la liste des centres de formation d'apprentis (CFA) susceptibles de bénéficier des subventions versées par l'OPCA sur les fonds émanant des entreprises. Elle est, par ailleurs, informée des montants collectés et des prise en charges effectuées par l'OPCA C2P au titre de l'apprentissage, des contrats en alternance, du capital de temps de formation et du développement de la formation continue.

La CPNE est, enfin, régulièrement informée des évolutions techniques, économiques, organisationnelles ou environnementales ayant des incidences sur les besoins de qualifications et fait connaître ses orientations.

3.4. Autres thèmes

Deux accords ont abordé des thèmes spécifiques considérés comme prioritaires par les partenaires sociaux (Hôtels, cafés, restaurants ; Pétrole). Il s'agit pour le premier des dispositions relatives aux stagiaires des écoles hôtelières. L'accord stipule que "sont considérés comme stagiaires les élèves des cours professionnels dans des collèges et établissements d'enseignement hôtelier sous la direction et la surveillance de ceux-ci dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement scolaire et l'entreprise". Il ajoute que les entreprises ont la possibilité de conclure des conventions avec les étudiants des autres écoles ou organismes habilités à proposer des stagiaires. L'accord conclu dans la branche du Pétrole traite, quant à lui, de la formation relative au personnel d'encadrement, aux personnels postés en 3 x 8 continus et en 2 x 8 continus et à la sécurité.

Concernant le personnel d'encadrement, les parties signataires indiquent, dans un premier temps, les catégories professionnelles concernées en référence à la convention collective (ingénieurs et cadres, agents de maîtrise, techniciens dont le coefficient est au moins égal à 215) et précisent le rôle important de la formation qui permet "un développement corrélatif de leur capacité à comprendre et maîtriser les changements auxquels ils sont confrontés".

L'accord fixe les objectifs de la formation et du perfectionnement du personnel d'encadrement à savoir : approfondissement des connaissances de base, élargissement de la formation générale, élargissement de la compétence professionnelle, adaptation plus rapide aux nouvelles technologies, développement de l'aptitude aux relations humaines par une formation polyvalente orientée sur la maîtrise des rapports humains et les relations de groupe, meilleure appréhension des problèmes de conditions de travail, sécurité, législation sociale, amélioration du rôle en matière de formation, notamment auprès des nouveaux embauchés et enfin, adaptation aux mutations géographique dans le cadre de l'évolution de carrière ou en cas de réorganisation. L'accord prévoit, en outre, que lorsque le personnel d'encadrement bénéficie d'une autorisation d'absence pour formation, un aménagement de la charge de travail est prévu compte tenu de la durée de stage et de ses modalités.

En ce qui concerne les personnels postés, les partenaires sociaux ont prévu une série de dispositions compte tenu du fait que "les impératifs de fonctionnement des installations en continu, créant des contraintes particulières dans les conditions de travail, rendent nécessaire l'adaptation des règles générales du congé formation des salariés postés". Ainsi, concernant l'aménagement des postes, l'accord prévoit un repos de 24 heures avant et après le stage est octroyé lorsque l'action de formation est au moins égale à cinq jours. Compte tenu des "particularités des cycles de quarts", d'autres formules pourront être envisagées par accord sans que la période de repos ne puisse être inférieure à 11 heures. Les bénéficiaires d'actions de formation courtes (égales ou inférieures à deux semaines) conservent le même nombre de jours de repos qu'ils auraient acquis en travaillant, sous déduction de ceux dont ils ont bénéficié au cours de leur période de formation. Enfin, le régime de droit commun des travailleurs "de jour" s'applique aux travailleurs postés pour les actions de formation d'une durée supérieure à deux semaines. Concernant les stages séquentiels, "c'est-à-dire se déroulant selon des formes diverses ne nécessitant que des absences brèves du salarié", les aménagements seront réglés au niveau de l'établissement après avis du comité d'établissement. En dernier lieu, l'accord prévoit que pour cette catégorie de personne, les cours par correspondance, les fournitures et frais de stage seront remboursés par l'entreprise dans la mesure où les intéressés justifieront de leur assiduité aux cours. De même, afin qu'ils participent aux séances de regroupement, des facilités leur seront accordées.

Ce même accord stipule que la formation à la sécurité "revêt une importance particulière" et ce dans certains domaines. Concernant l'accueil des salariés des procédures sont mises en œuvre dans les établissements comme l'information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité, l'information sur le CHSCT, le service sécurité, le service médical…, la présentation du site et sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en œuvre dans l'établissement, la remise des règles et des consignes générales en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné mises à jour périodiquement ou enfin, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. En matière de formation à la sécurité au poste de travail des formations adaptées au poste sont organisées pour le personnel entrant. Elles permettent aux salariés d'acquérir les comportements et les gestes les plus sûrs en toutes circonstances. Pour le personnel en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement. Par ailleurs, des exercices pratiques sont organisés régulièrement. Les entreprises doivent aussi mener des actions de sensibilisation des entreprises extérieures à la formation de leur personnel. Enfin, des formations spécifiques des services inspection, des services prévention-intervention, des membres des CHSCT ainsi que la formation en alternance des opérateurs doivent être organisées.

Tableau : Contenu des accords "OBJECTIFS ET PRIORITÉS" et FORMATION EN GÉNÉRAL