Base des textes conventionnels : études du CPNFP

- promotion de la politique de formation dans leur champ de compétence professionnel (article 81-1),

- participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, recherche de leur pleine utilisation et formulation de propositions, suivi de l'application des accords de branche sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle conclus dans le cadre de la négociation quinquennale (article 81-2),

ainsi que des missions spécifiques relatives :

- à la définition de priorités au titre du CIF (article 31-15),

- aux premières formations technologiques et professionnelles : apprentissage et formations sous statut scolaire (articles 10-5, 10-6, 10-11),

- aux contrats d'insertion en alternance (articles 20-9 et 20-10),

- aux qualifications (article 81-3),

- aux contrats d'études prospectives et aux engagements de développement de la formation (articles 81-4 et 81-5).

Concernant les questions liées à l'emploi on constate que les CPNE s'intéressent de près à la situation générale de l'emploi dans leur branche respective.

Ainsi, prés de 60 % d'entre elles examinent les données économiques et sociales sur l'emploi. La CPNE Métallurgie fait une analyse d'ensemble et secteur par secteur de ces données. Elle dresse aussi des "Tableaux de bord de l'emploi dans les Industries Métallurgiques". Certaines CPNE vont au delà du simple état des lieux de l'emploi et adoptent une démarche prospective et prévisionnelle. Douze CPNE sont ainsi impliquées dans la réalisation ou dans la conduite d'un Contrat d'Etudes Prospectives (CPNE Ameublement, Banque, Bâtiment et travaux publics, Commerce à prédominance alimentaire, Imprimerie et industries graphiques, Industrie pharmaceutique, Métallurgie (CEP régionaux suivis par les CPTE), Photographie professionnelle, Plasturgie, Propreté-Nettoyage de locaux, Transport aérien-personnel au sol et Transport aérien-personnel navigant).

Trois CPNE forment par ailleurs un "Observatoire des métiers" dans leur branche respective. Il s'agit des CPNE Banque, Chimie et Plasturgie.

D'autres questions sont traitées par les CPNE autour du thème de l'emploi :

• la question des licenciements économiques est abordée par 29 % des CPNE,

• la question du reclassement et de la réadaptation professionnels est abordée par 25 % des CPNE,

• la question des nouvelles technologies est abordée par 16 %.

La CPNE Métallurgie fait le bilan annuel des Heures supplémentaires pratiquées dans la Métallurgie.

La CPNE Ciment discute des résultats professionnels et des perspectives au niveau de la branche des actions entreprises en matière de Sécurité.

En matière de formation, les CPNE privilégient les formations en alternance pour près de 70 % d'entre elles.

25 % des CPNE étudiées abordent la question du CIF, 66 % celle de la qualification professionnelle, 42 % celle des premières formations techniques et professionnelles et 46 % ont une activité autour des EDDF.

Enfin, trois CPNE une activité en matière d'apprentissage. Il s'agit des CPNE Métallurgie, Pétrole et Plasturgie.

La CPNE Plasturgie examine les données qualitatives et quantitatives relatives à l'évolution de l'apprentissage dans la profession ; elle se prononce par ailleurs sur l'affectation aux CFA de la profession des fonds mutualisés de l'alternance.

Plusieurs CPNE ont déclaré mener des actions sur les thèmes suivants :

- suivi de l'application des accords relatifs à la formation (CPNE Banque et Métallurgie) ;

- application du Capital de temps de formation (CPNE Commerce à prédominance alimentaire) ;

- bilan de l'activité et du fonctionnement des CPTE (CPNE Métallurgie) ;

- conditions d'ouverture de l'OPCA Banque aux sociétés financières, filiales de banques (CPNE Banque) et examen du compte rendu annuel de l'activité de l'OPCA PLASTIFAF (CPNE Plasturgie) ;

- information sur les programmes communautaires ADAPT et Objectifs-4 (CPNE Photographie professionnelle) ;

- examen des conditions d'information sur les activités de la CPNE, d'organes de décision, de consultation ou d'élaboration des politiques de formation au niveau régional (COPIRE-OPCAREG-AGEFOS PME) (CPNE Photographie professionnelle) ;

- suivi de l'accord UIMM/Etat du 25 février 1993 sur le développement des Ressources Humaines pour la compétitivité des industries relevant de l'UIMM (bilan des engagements réalisés en 1995 et perspectives de conclusion d'engagements pour 1996) (CPNE Métallurgie) ;

- réforme du BP Banque et prise en compte des diplômes ITB dans les grilles de classifications (CPNE Banque) ;

- établissement d'une "Carte de France des CFA Photographie" (CPNE Photographie professionnelle) ;

- situation de l'emploi et de la formation des personnels handicapés (CPNE Photographie) ;

- mise au point et adoption d'un système de validation des acquis (CPNE Carrières et Matériaux) ;

- réflexion sur l'enseignement et la qualification à distance (CPNE Ciment) ;

- bilan annuel du partenariat avec l'Education Nationale (CPNE Plasturgie).

Ne sont abordées ici que les missions de la CPNE en matière de formation.

Des contrats d'objectifs ont été conclus en 1995 et 1996 concernant les branches :

- de la Plasturgie (six contrats d'objectifs),

- du Bâtiment et des travaux publics (quatre contrats d'objectifs),

- de la Propreté-Nettoyage de locaux (trois contrats d'objectifs),

- de l'Imprimerie et des industries graphiques (un contrat signé en Rhône-Alpes),

- du Commerce à prédominance alimentaire (deux contrats signés en Bretagne (1er mars 1996) et en Nord-Pas-de-Calais (20 décembre 1996).

La signature de contrats d'objectifs est en projet pour 1997 dans les branches Carrières et matériaux, Commerce à prédominance alimentaire, Industrie pharmaceutique et Photographie professionnelle. La CPNE Industrie pharmaceutique est tenue informée de l'état des négociations.

Cet accord a pour objet de fixer les conditions que doivent remplir les projets de contrats d'objectifs qui pourront être conclus entre les représentants de la profession, la région et l'Etat.

Il prévoit ainsi :

- les conditions relatives au champ des contrats d'objectifs,

- les conditions relatives au contenu des contrats d'objectifs.

Quant au champ de ces contrats, l'accord précise qu'ils doivent concerner :

- l'information sur la Plasturgie et ses métiers : cette information est destinée aux jeunes et à leurs familles, aux interlocuteurs et acteurs régionaux de la formation et de l'emploi, aux formateurs et aux enseignants, ainsi qu'aux entreprises ;

- la formation professionnelle initiale et continue préparant aux emplois de la Plasturgie.

Quant au contenu, les parties signataires rappellent que les contrats d'objectifs doivent :

- respecter les priorités et les orientations définies au niveau de la branche en matière de formation professionnelle initiale et continue,

- s'inscrire dans les dispositifs existant en matière de formation,

- intégrer les projets de la profession en matière de formation.

Les contrats d'objectifs conclus dans les branches du Bâtiment et des travaux publics, de l'Imprimerie et des industries graphiques et Propreté-Nettoyage de locaux ont concerné :

- l'apprentissage,

- les premières formations techniques et professionnelles.

Les Contrats d'objectifs conclus dans les branches du Bâtiment et des travaux publics et de l'Imprimerie et des industries graphiques ont aussi concerné la formation professionnelle continue. Ceux conclus dans le Bâtiment et les travaux publics ont aussi intégré le thème de l'alternance.

Dans la branche du Commerce à prédominance alimentaire les partenaires sociaux ont dressé la liste des priorités qui doivent être défendues dans les contrats d'objectifs :

- professionnaliser le plus grand nombre,

- développer la formation en alternance et en apprentissage,

- favoriser la validation des acquis professionnels des salariés,

- définir un plan d'information et d'orientation des jeunes,

- maîtriser l'offre de formation.

Le contrat conclu dans cette branche en Bretagne vise le "développement articulé des formations professionnelles initiales et continues dans les dispositifs suivants :

- formations professionnelles initiales (apprentissage, formations alternées sous statut scolaire),

- contrats de formation et d'insertion en alternance,

- formation professionnelle continue des actifs salariés et demandeurs d'emploi,

- et tout dispositif concourant à la qualification dans cette région".

Les thèmes privilégiés par ce contrat sont ceux de l'information et de l'orientation, de la qualité des formations et de l'adaptation des formations aux nécessités de l'emploi.

Le contrat signé dans le Nord-Pas-de-Calais vise quant à lui :

- à améliorer l'efficacité des dispositifs de formation existants, au travers notamment de la promotion des démarches de validation des acquis professionnels,

- à promouvoir le rôle de la qualité dans l'acte de formation, par la recherche d'innovation et une ouverture aux actions et programmes européens,

- à favoriser l'information et l'orientation.

Ce contrat concerne les formations diplômantes et qualifiantes, de tous niveaux, intéressant les trois domaines suivants : vente/gestion, alimentation et logistique.

Parallèlement à la conclusion de ces contrats, un dialogue s'est établi avec les partenaires académiques, et des chartes ont été signées avec les académies de Grenoble en 1995, et Bordeaux et Lyon en 1996.

La CPNE Propreté-Nettoyage de locaux n'a pas été consultée préalablement à la signature des contrats d'objectifs.

L'accord "Cadre national d'élaboration en région des contrats d'objectifs" conclu dans la branche de la Plasturgie reconnaît à la CPNE un droit à information concernant le suivi des contrats d'objectifs.

Un bilan annuel sur les conditions d'exécution des contrats d'objectifs est en effet présenté à la commission lors d'une réunion de cette dernière.

La CPNE Carrières et matériaux est informée régulièrement des conditions d'application des contrats d'objectifs ainsi que des projets de contrats en cours de négociation.

Les autres CPNE n'apportent aucune précision sur leur rôle en la matière.

Dix-sept CPNE déclarent recevoir régulièrement des informations sur l'apprentissage, soit près de 70 % d'entre elles.

Les informations reçues par les CPNE concernant l'apprentissage sont de nature variable.

Toutes les CPNE étudiées reçoivent des informations relatives à l'évolution des effectifs en apprentissage. Huit d'entre elles reçoivent des informations sur la durée de la période en CFA ; douze, sur le taux de réussite.

Les CPNE Carrières et matériaux et Plasturgie précisent recevoir en plus un bilan pédagogique des formations en apprentissage. La CPNE Bâtiment et travaux publics s'informe sur la qualité des formations dispensées en CFA.

La CPNE Métallurgie quant à elle, suit l'expérimentation "Unités de formation par l'apprentissage" en région Rhône-Alpes.

Les CPNE Immobilier et Métallurgie sont tenues informées des conditions de financement des CFA de la profession. La CPNE Métallurgie dresse le bilan des opérations de transfert OPCAIM/CFAIM. Un groupe technique paritaire a d'ailleurs été mis en place sur cette question.

Quant à la forme de ces informations, il s'agit à :

- 53 % de tableaux,

- 70 % de statistiques,

- 23 % d'études ou de rapports.

La CPNE Carrières et matériaux a reçu une vidéo cassette de démonstration de différents modules d'enseignement assisté par vidéo-ordinateur pratiqué en CFA.

L'accord national interprofessionnel du 3 juillet assigne, en la matière, deux missions à la CPNE.

Huit CPNE ont déterminé la liste des diplômes de l'enseignement technologique, tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 6 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, pouvant être préparés dans le cadre du contrat de qualification. Il s'agit des CPNE Banque, Bâtiment et travaux publics, Bricolage, Briques et tuiles, Commerce à prédominance alimentaire, Imprimerie et industries graphiques, Métallurgie et Propreté-Nettoyage de locaux.

Les CPNE Photographie professionnelle, Transport aérien-personnel au sol et Transport aérien-personnel navigant mènent actuellement une réflexion sur cette question.

La CPNE Propreté-Nettoyage de locaux précise que cette liste concerne les formations préparant à un diplôme de niveau bac. + trois.

Enfin, la CPNE Immobilier ne détermine pas de liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre du contrat de qualification mais elle a élaboré, en collaboration avec l'ONISEP, un document recensant de manière exhaustive les organismes de formation dispensant des formations et préparant à des diplômes directement liés aux métiers et aux activités de l'immobilier.

Huit CPNE précisent avoir créé des CQP. Il s'agit des CPNE Ameublement, Carrières et matériaux, Commerce à prédominance alimentaire, Immobilier, Imprimerie et industries graphiques, Machinisme agricole, Métallurgie et Plasturgie.

Un CQP a été créé dans la branche Carrières et matériaux de construction concernant le métier de conseiller en marbrerie et services funéraires. Cette création est motivée par les besoins des entreprises.

Quatre CQP ont été créés dans l'Immobilier. Il s'agit des métiers de négociateur immobilier, d'administrateur de biens et de gestionnaire en administration de biens.

Quatre CQP ont été créés dans la branche Machinisme agricole pour répondre aux besoins des entreprises et pallier à l'inexistence de certaines formations au niveau de l'Education Nationale. Il s'agit des métiers d'agent technico-commercial, de vendeur (deux CQP), d'assistant commercial magasin agricole et d'agent de maintenance mat. TP Mention hydraulique/électronique.

Vingt-sept CQP ont été créés dans la Métallurgie - treize en 1995 et quatorze en 1996 - en réponse aux besoins exprimés par les entreprises de la branche, notamment ceux résultant d'une modification d'activité ou de l'apparition de nouvelles technologies.

Les CQP créés en 1995 ont concerné les métiers de technicien logistique, d'agent de dépannage de cartes électroniques, de technicien en chaudronnerie et tuyauterie, de technicien en usinage et en production industrielle, de polisseur en micromécanique, de technicien en atelier d'optronique, de conducteur de presse à injecter les matériaux plastiques, de peintre industriel, d'opérateur-monteur en produit pyrotechnique, de monteur câbleur en prototypes circuits imprimés équipés, de monteur câbleur en prototypes filaires électroniques, d'assistant (e) en sécurité et en environnement et d'assistant (e) de projet en systèmes industriels informatisés.

Les CQP créés en 1996 ont concerné les métiers de coquilleur, de technicien en acheteur industriel, d'assembleur de production en équipements optroniques, de technicien de maintenance de systèmes de production (deux CQP), de technicien régleur de machine de frappe à froid, d'assistant de projet formation, d'agent technique en climatisation individuelle et autonome, d'opérateur (trice) sur machine à coudre de confection de coiffes de sièges automobile, d'assistant de conduite de projets industriels, de technicien de service après-vente en matériel de pesage, de technicien concepteur en installations comportant des appareils sous pression, de technicien d'installation et de maintenance de robinetterie nucléaire, de chargé de projets en conception mécanique assistés par ordinateur et de régleur sur tours automatiques multibroches.

Vingt CQP ont été créés dans la Plasturgie afin de répondre aux développement de certaines technologies nouvelles dans la branche. Il s'agit des métiers de motomoulage (cinq CQP), de composites groupe A (quatre CQP) et groupe E (deux CQP), de chaudronnier thermoplastique (trois CQP), chaudronnier thermodurcissable (trois CQP) et calandrage (trois CQP).

Deux CQP ont été créés dans le Commerce à prédominance alimentaire afin de pallier à l'inexistence de certaines formations au niveau de l'Education Nationale. Il s'agit des métiers d'employé de commerce et de chef de rayon.

Deux CQP ont été créés dans la branche de l'Imprimerie et des industries graphiques en complément de certaines formations de niveau V. Il s'agit des métiers de PAO et de technico-commercial.

Un CQP a été créé dans l'Ameublement pour répondre aux besoins des entreprises et favoriser le recours aux contrats de qualification. Il concerne le métier de vernisseur.

Six CQP sont en cours de création dans la branche du Bricolage. Il concernent les métiers de vendeur, de chef de rayon, de chef magasinier, de coursier et de responsable service après-vente. Un CQP est en cours d'élaboration au sein de la CPNE Bâtiment et travaux public, "à titre expérimental".

Aucune branche n'a supprimé de CQP en 1995 et en 1996.

La CPNE Immobilier précise cependant avoir retiré son agrément à certains organismes de formation en raison du manque de qualité, notamment au niveau pédagogique, des formations dispensées.

Les CPNE Bricolage et Imprimerie et industries graphiques définissent les référentiels de formation.

La CPNE Ameublement valide le référentiel et précise le niveau d'entrée dans la classification du CQP.

Dans la branche Carrières et matériaux de construction, la CPNE adopte le contenu de la formation. Elle définit les modalités de renouvellement, modification et suppression des CQP.

La CPNE du Commerce à prédominance alimentaire a définit le cadre de la démarche de certification. Elle a élaboré deux cahiers des charges distincts pour chacune des formations visées. Elle délivre les CQP.

Dans la Métallurgie, c'est un accord pris en CPNE en date du 2 mars 1993, en application de l'accord national sur l'emploi du 12 juin 1987, qui fixe les modalités d'adoption des CQP. Un groupe de travail est chargé d'établir la liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification, après identification des besoins à l'échelon national et territorial.

La CPNE Immobilier adopte et ratifie en séance plénière des "Résolutions" à caractère temporaire sur l'adoption de CQP.

Seules six branches ont répondu à la question des activités de la CPNE en la matière.

Il ressort de ces réponses que :

- la CPNE Carrières et matériaux a présenté un guide "Accueil du jeune en apprentissage, et missions dévolues aux tuteurs et aux maîtres d'apprentissage" ;

- la CPNE Commerce à prédominance alimentaire a participé au développement et à la validation d'outils devant répondre "aux besoins de formation au tutorat et aux besoins de moyens permettant aux maîtres d'apprentissage et aux tuteurs d'exercer leur mission, tant pour l'accueil la formation, l'évaluation que pour l'intégration des jeunes". Il s'agit notamment d'un Guide du Maître d'Apprentissage par diplôme, d'un jeu pédagogique "100 % Confiance" et d'un guide interactif du Tuteur dans la Distribution, "Distritutor" ;

- les membres de la CPNE Immobilier participent à des "Actions pédagogiques" ainsi qu'au travail des comités pédagogiques de certains organismes de formation.

Les autres branches n'ont apporté aucune précision quant au rôle de la CPNE.

- CPNE Immobilier : participation à des manifestations publiques (tables rondes, colloques, salons) sur la formation et l'emploi ; organisation d'opérations d'information sur les métiers de la branche (presse écrite et audiovisuelle).

- CPNE Gardiens d'immeuble, concierges et employés d'immeuble et Immobilier : établissement du bilan annuel de l'activité de la CPNE.