Base des textes conventionnels : études du CPNFP

Instituées par l'accord du 10 février 1969 sur l'emploi, les COPIRE n'ont été véritablement mises en place dans la plupart des régions qu'après la relance opérée par le protocole paritaire du 6 juillet 1984.

Près de 70 % d'entre elles ont ainsi été créées entre 1984 et 1988.

Les principes d'organisation et de fonctionnement ont été précisés dès 1969.

Concernant la composition des COPIRE, la règle est celle de la parité entre représentants des organisations syndicales et représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Des suppléants peuvent être désignés suivant la même règle.

Bien qu'aucun texte n'en prévoit expressément la mise en place, près de 50 % des COPIRE interrogées ont déclaré avoir élaboré un règlement intérieur.

Ce règlement rappelle l'objet et les missions de la commission et définit ses modalités de fonctionnement (périodicité des réunions, tenue du secrétariat, élaboration des procès verbaux de séances) ainsi que ses moyens de fonctionnement (groupes de travail, recours à des personnalités extérieures, moyens financiers).

Le texte de 1969 prévoit que les COPIRE doivent tenir au minimum une réunion par semestre. L'ANI du 3 juillet 1991 prévoit par ailleurs qu'une de ces réunions au moins doit être consacrée chaque année à l'examen des thèmes relatifs à la formation professionnelle.

En pratique, près de 70 % des COPIRE se réunissent quatre fois par an. On notera que dans la plupart des cas, s'ajoutent à ces réunions en assemblées plénières, les réunions en assemblées restreintes des groupes de travail mis en place au sein de certaines commissions.

Cette remarque s'étend à l'objet des réunions. La plupart des COPIRE consacre plus d'une séance à la formation (près de 27 % d'entre elles). Ce thème étant récurrent à chaque séance.

Aucun texte ne prévoit de dispositions relatives aux moyens de fonctionnement et d'actions des COPIRE. Ces dernières ont cependant prévu le recours à des personnalités extérieures et la constitution de groupes de travail, ces mesures étant destinées à favoriser le développement d'un dialogue substantiel de qualité.

Toutes les COPIRE interrogées déclarent solliciter, régulièrement ou occasionnellement, le concours de personnalités extérieures. Ces personnalités sont la plupart du temps des institutionnels (représentants du SPE, de la région, d'OPCA). Elles interviennent dans le domaine de l'emploi et de la formation, sur des aspects généraux ou des points d'actualité.

Les COPIRE qui ont élaboré un règlement intérieur prévoient la possibilité de constitution en leur sein des groupes de travail. Ces groupes de travail peuvent être permanents ou ponctuels. Leur objet traduit dans la plupart des cas la réalité des missions des COPIRE (insertion des jeunes, élaboration du PREJ) mais il peut aussi s'agir de thèmes dont l'intérêt est propre à la COPIRE qui a mis en place le groupe de travail (aménagement et réduction du temps de travail, adoption d'un règlement intérieur).

Les missions et attributions des COPIRE dans le domaine de l'emploi et de la formation ont été initialement déterminées par l'ANI de 1969 et celui de 1970.

Ces missions et attributions ont fait par la suite l'objet de clarification, notamment dans l'ANI du 3 juillet 1991, ou d'ajouts (Avenant du 5 juillet 1994 et ANI du 23 juin 1995 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes).

Concernant l'emploi, le protocole paritaire de 1984 rappelle que les COPIRE doivent mettre en place une information réciproque des signataires sur la situation de l'emploi mais aussi s'interroger sur des questions plus spécifiques comme les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation professionnels.

Près de 80 % des COPIRE réalisent des bilans, quantitatifs et qualitatifs, sur la situation de l'emploi, notamment au niveau local. 66 % d'entre elles abordent les questions relatives au reclassement et à la réadaptation professionnels.

On relèvera enfin, que de nombreuses COPIRE sont impliquées dans l'élaboration du PREJ.

Concernant la formation, les COPIRE se sont vues reconnaître des missions d'ordre général (promotion de la politique de formation) ainsi que des missions spécifiques (définition des priorités au titre du CIF, relations avec les OPCA et les CPNE, missions spécifiques en matière de formations technologiques et professionnels, contrats d'insertion en alternance, insertion des jeunes en grande difficulté).

Globalement, on observe que les questions relatives à la formation professionnelle des jeunes sont privilégiées par les COPIRE.

L'ANI du 3 juillet 1991 prévoit notamment que les COPIRE dressent le bilan de l'application des dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance et formulent, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application.

Si la moitié d'entre elles déclarent effectuer ce bilan, certaines font le constat du manque de moyens pour réaliser ce travail. Par ailleurs, 6 COPIRE ont élaboré des recommandations. Ces recommandations portent sur le tutorat et sur les critères et les priorités de prise en charge des contrats de qualification.

En revanche, la détermination des priorités au titre du CIF n'est pas au coeur de leurs préoccupations : seules 30 % d'entre elles déclarent aborder ce point.

Les textes conventionnels mettent en place diverses consultations des COPIRE sur des questions spécifiques.

Ainsi, l'ANI du 3 juillet 1991 prévoit que les COPIRE peuvent être consultées préalablement à la conclusion, entre l'Etat, les régions et les branches professionnelles, de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles.

Le bilan de cette consultation est mitigé. Bien que des contrats d'objectifs aient été conclus dans une dizaine de régions en 1995 et 1996, seules trois COPIRE déclarent avoir été consultées.

L'ANI du 3 juillet 1991 et son avenant du 8 janvier 1992 prévoient aussi une consultation des COPIRE en matière de formations à caractère transversal et interprofessionnels des jeunes. En pratique, cette consultation s'effectue surtout das le cadre de l'adoption par la région du PRDFJ.

Enfin, toutes les COPIRE déclarent avoir été consultées sur les demandes de subventions présentées à l'AGEFAL par l'OPCA interprofessionnel régional relevant de leur compétence.

Mais c'est surtout en matière d'insertion des jeunes en grande difficulté que l'action des COPIRE s'est concentrée en 1995 et 1996.

L'ANI du 23 juin 1995 prévoit en effet que les COPIRE doivent suivre au moins une expérience au niveau local concernant l'insertion des jeunes en grande difficulté.

Dix COPIRE ont ainsi participé à la conduite d'expérimentations impulsées au niveau régional sur ce thème. Le texte ne précise pas quel doit être le rôle de la COPIRE. La plupart des COPIRE impliquées ont déclaré avoir été associées au comité de pilotage de l'action suivie. Dans un cas cependant c'est la COPIRE elle-même qui a assuré le suivi et le contrôle du déroulement de l'action.