Base des textes conventionnels : texte intégralArticle R. 322-10-4 (Décret n° 89-807 du 2 novembre 1989, art. 2) Pour bénéficier de l'aide de l'État prévue à l'article L. 322-7, les actions de formation doivent avoir une durée minimale de 500 heures. L'aide ne peut être accordée que pour les salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise. Les modalités de calcul de l'aide de l'État sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. |