Base des textes conventionnels : texte intégral

Article L. 950-1

Tout employeur (aux termes de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, article 27, les mots: " occupant au minimum dix salariés " sont supprimés), à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année (Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 19-1) "au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2".