Base des textes conventionnels : texte intégralArticle L. 931-13 (Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, art. 25-11) Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la présente section. |