Base des textes conventionnels : texte intégralArticle L. 411-21 (Loi n° 73-623 du 10 juillet 1973, art. 7) Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts (Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, art 6) " matériels et moraux ". |