Base des textes conventionnels : texte intégralArticle L. 132-1 (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, art. 4) La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble. |