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Entreprises et salariésPlan de formation17. Capital de temps de formation17-1 Mise en œuvre17.1.1 Suivi de l'actualité
18 avril 1996 Le CPNFP réuni le 18 avril 1996 prend acte que :
17.1.2 Application dans les départements d'Outre-mer
23 décembre 1994 Le CPNFP réuni le 23 décembre 1994 ayant été saisi par le COPACIF sur un éventuel report de la mise en application des dispositions conventionnelles, relatives au capital de temps de formation, dans les départements d'Outre-mer, décide de demander aux branches professionnelles de reporter, jusqu'au 1er janvier 1999, la date d'entrée en application des dispositions relatives au capital de temps de formation dans les départements d'Outre-mer.
19 juin 1998 Une note technique fait état dans le dossier de séance d'une décision du CPNFP demandant aux branches professionnelles de reporter au 1.1.99 la date d'entrée en application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives au capital de temps de formation. Le CPNFP réuni le 19 juin 1998 décide qu'il se prononcera sur la suite réservée à cette décision, à sa prochaine réunion et souhaite dans l'intervalle recueillir l'avis des différents partenaires intéressés.
29 octobre 1998 Suite à sa décision du 23 décembre 1994 concernant l'application du capital temps de formations dans les départements d'outre-mer, le CPNFP réuni le 29 octobre 1998 décide que pour l'année 1999, les FONGECIF compétents dans les DOM assureront la collecte des sommes affectées au congé individuel de formation à hauteur de 0,2 % de la masse salariale, à l'exception des secteurs du bâtiment et de l'hôtellerie. Les OPCA professionnels pourront financer à titre dérogatoire les actions conduites au titre du capital de temps de formation, dans les entreprises et les établissements situés dans les DOM. 17.1.3 Excédents
8 octobre 1997 Après avoir échangé sur les tendances et évolutions actuelles, le CPNFP réuni
le 8 octobre 1997 a souhaité connaître la position officielle des Pouvoirs
publics sur les excédents éventuellement constatés sur le régime du capital
de temps de formation à fin 1997.
8 janvier 1998 Le CPNFP réuni le 8 janvier 1998 décide que ne seront pris en compte pour la collecte 1998 que les accords qui auront été examinés au plus tard à la dernière sous commission des conventions collectives précédent le 1er mars 1998. Il rappelle la demande faite aux pouvoirs publics sur 2 questions qui restent sans réponse aujourd'hui : le calcul des excédents éventuels et si des excédents sont constatés, la possibilité de les reverser au régime du Congé Individuel de Formation.
19 juin 1998 Le CPNFP réuni le 19 juin 1998 est informé qu'à ce jour, il a reçu une réponse orale favorable des pouvoirs publics sur sa demande de reporter la date de calcul des excédents au 31/12/98 et d'affecter les excédents au régime du congé individuel de formation. Une confirmation écrite est attendue sur ce point.
9 février 1999 Compte rendu de la rencontre des STN avec le cabinet de Nicole Péry du 9 février 1999. Le compte rendu de la rencontre est présenté au CPNFP le 16 mars
1999.
9 septembre 1999 Compte rendu de la rencontre des STN avec le cabinet de Nicole Péry le 7 septembre 1999. Le cabinet à informé les STN que dans la loi des finances pour 2000, serait inscrite une disposition permettant le reversement des excédents du capital temps de formation au COPACIF, Ces excédents seraient affectés à une section particulière, ce qui ne permettrait pas leur utilisation au titre du congé individuel de formation. Un amendement devrait permettre la fongébilité de ces deux lignes budgetaires, après accord du commissaire du gouvernement. Une ponction de 500 milions de francs sur les excédents du capital temps de formation sera prévu également dans le projet de loi des finances pour 2000. Les fonds correspondant au redressement du FONGECIF Ile de France seront eux aussi versés au Trésor public, ce qui portera le montant total de l'affectation au Trésor public à 800 milions de francs. Les STN ont vivement protesté contre ce prélèvement. Le point de cette rencontre est effectué devant le CPNFP, réuni le 9 septembre 1999.
17-2 Mise en œuvre (mise à jour 2000)
9 juin 1999 Le CPNFP s'interroge sur la nécessité de réaliser une étude particulière sur le capital de temps de formation. Afin d'éviter tout coût supplémentaire, le CPNFP décide dans un premier temps, de demander aux branches professionnelles, de transmettre au CPNFP, les études qualitatives et quantitatives qu'elles ont réalisées sur le capital de temps de formation. Le Secrétaire du CPNFP est chargé de collecter les informations sur ce point et de les présenter au CPNFP du 9 septembre prochain.
9 septembre 1999 Suite à la demande du CPNFP du 9 juin 1999, des études qualitatives et quantitatives sur le capital de temps de formation, réalisées par des branches professionnelles, ont été transmises au secrétariat du CPNFP. Elles concernent le FAFSAB, l'ANFA, l'AREF-BTP Languedoc-Roussillon, l'OPCAIM, l'OPCA C2P. Une synthèse de ces études sera présentée au CPNFP du 9 décembre 1999.
9 décembre 1999 A partir des éléments transmis par les branches ou les OPCA sur le capital de temps de formation, le CPNFP décide de créer un groupe de travail qui établira une grille d'analyse commune comportant les informations dont souhaitent disposer les partenaires sociaux.
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