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Recueil des avis du CPNFP |
14. Divers (mise à jour 2000)
21 avril 1999
a) Courrier de Mme Catherine Barbaroux (Déléguée
générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
sur un projet d'accord-cadre entre l'Etat, l'Association ouvrière des
compagnons du Tour de France (AOCDTF) et la Fédération compagnonnique
des métiers du bâtiment (FNCMB) : Intervention de Monsieur Malicot,
Directeur de la formation de l'AOCDTF
Suite à une demande d'avis formulée au CPNFP
par la Délégation Générale à l'Emploi et
à la Formation Professionnelle (Annexe 1), le CPNFP
procède à l'examen du projet d'accord-cadre qui pourrait être
conclu entre l'Etat, l'AOCDTF et la FCMB, sur les conditions de recours aux
contrats de qualification des jeunes qui sont formés dans le cadre de
leur Tour de France. M. Malicot, directeur de la formation à l'AOCDTF,
apporte en séance des précisions complémentaires.
Les modalités dérogatoires visées par
l'accord concernent :
- la possibilité pour le jeune de bénéficier de plusieurs
contrats de qualification pendant son Tour de France, les différents
contrats permettant atteindre l'objectif final de qualification, prévu
au début du tour de France.
- le déroulement de la formation réalisée en partie en
dehors de la durée habituelle de travail dans l'entreprise.
Prenant acte du fait que la durée maximum de la formation
ne dépasse pas 1200 heures sur une durée d'exécution des
contrats de trois ans et un coût total de prise en charge par les OPCA
de 72 000 F, et que la rémunération du jeune, incluant le paiement
des heures supplémentaires correspondant à la formation, est au
moins égale au SMIC, le CPNFP
décide de donner un avis favorable pour une durée de trois ans,
aux demandes de dérogation présentées par l'AOCDTF et la
FCMB. Les présentes orientations définies par le CPNFP, ne pourront
être mises en œuvre que dans le cadre d'un accord conclu entre la DGEFP,
l'AOCDTF et la FCMB.
Toutefois, le Comité propose à l'AOCDTF et à
la FCMB de rechercher une solution adaptée au cadre législatif
et réglementaire en vigueur, et d'émettre de nouvelles propositions,
avant l'échéance du présent accord-cadre.
Compte tenu de cette décision, le CPNFP
adressera à Mme Barbaroux, un courrier lui indiquant les orientations
et décisions prises.
b) Mise en œuvre des contrats de qualification conclus par
certaines entreprises non couvertes par une convention collective de branche
(courrier de Mme Van Lerberghe du 27 novembre 1999)
Le CPNFP
a été saisi par Mme Rose-Marie Van Lerberghe (Annexe 2), du problème
soulevé par l'application de l'article L. 981-1 du code du travail, pour
la mise en œuvre de contrats de qualification préparant à une
qualification non diplômante, dans les entreprises non couvertes par une
convention collective de branche (EDF-GDF, La Poste, France Telécom,
la SNCF). Le MEDEF qui a rencontré les responsables formation de ces
entreprises, informe le CPNFP
de la situation propre à chacune de ces entreprises, et des métiers
spécifiques préparés dans le cadre de contrat de qualification.
Le CPNFP
décide de donner un avis favorable à la proposition de Mme Van
Lerbergue, sous réserve que l'entreprise ne relève pas d'une convention
collective de branche et que les règles générales posées
par l'AGEFAL en matière de contrat de qualification soient respectées,
à savoir une durée maximum de 1200 heures de formation par contrat
et un coût moyen de formation de 60 F. de l'heure.
Les entreprises qui répondent à ce critère,
devront donc soumettre au CPNFP
la liste des qualifications pouvant être préparées par contrat
de qualification, liste dont l'élaboration aura fait l'objet d'un accord
préalable des partenaires sociaux
au sein des instances de négociation propres à chacune des entreprises.
Cette liste devra être accompagnée des éléments (référentiels
métiers…) relatifs à la mise en œuvre de ces contrats de qualification.
14.1.1 Emplois jeunes
7 avril 1998
Le CPNFP réuni le 7 AVRIL 1998 est informé que certains conseils d'administration
d'OPCA ont adopté des délibérations leur permettant d'opérer des transferts
de fonds de l'alternance en faveur du financement de la formation dans le cadre
des emplois jeunes.
Le CPNFP décide d'adresser un courrier aux OPCA qui ont voté des délibérations
leur permettant d'organiser des transferts de fonds en faveur du financement
des emplois jeunes. Ce courrier leur indiquera que cette possibilité ne leur
est pas ouverte dans le cadre juridique actuel de leur activité ; un courrier
sera également adressé à Madame VAN LERBERGHE afin que l'information soit transmise
aux DDTEFP.
14.1.2 Prélèvement exceptionnel
29 octobre 1998
Les membres du CPNFP réuni le 29 OCTOBRE 1998 prennent connaissance du
courrier signé conjointement par Martine AUBRY et Nicole PÉRY les informant
du prélèvement de 500 millions de francs, sur les fonds de l'AGEFAL et
de la couverture par l'État des dépenses exposées au titre de contrats d'insertion
en alternance, si l'AGEFAL venait à exposer des besoins de trésorerie. Une information
sur la notion de « fonds de concours » utilisée dans le courrier,
sera transmise aux membres du CPNFP.
1er décembre 1998
François TRAISNEL informe les membres du CPNFP qu'il a demandé au Groupe National
de Contrôle une note sur la notion de « fonds de concours », utilisée
dans le courrier signé conjointement par Martine AUBRY et Nicole PÉRY. Cette
note qui doit être validée par le cabinet de Nicole PÉRY, sera adressée aux
membres du Comité dès sa réception.
Dominique de CALAN précise que le fonds de concours « est une décision
volontaire de remettre des fonds au ministère des finances pour alimenter une
ligne budgétaire dans des conditions d'utilisation négociées par celui qui apporte
les fonds ».
Compte tenu de cet élément et des besoins ponctuels et exceptionnels estimés
dans certains secteurs, le CPNFP réuni le 1er DÉCEMBRE 1998 donne mandat
aux STN pour définir, en fonction des comptes qui seront transmis par l'AGEFAL
en début d'année, les éléments qui pourront être négociés avec les pouvoirs
publics. Un groupe de travail se réunira le 9 FÉVRIER 1999 pour préparer
la rencontre avec les pouvoirs publics.
9 septembre 1999
Affectation de l'AGEFAL au fonds de concours
Le CPNFP,
réuni le 9 septembre 1999, est informé des courriers adressés
par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
et la Délégation générale à l'emploi et à
la formation professionnelle à l'AGEFAL, au sujet du versement des 500
millions de francs affectés au fonds de concours (Annexe 7).
Cette question a également été évoquée
au cours de la rencontre du 7 septembre, avec le cabinet de Madame Péry.
Les STN ont rappelé à cette occasion que le règlement interviendra
sur décision du conseil d'administration de l'AGEFAL, soit après
la réunion du 22 septembre 1999.
Les informations communiquées en séance sur la
volonté du gouvernement d'effectuer de nouveaux prélèvements
sur les fonds gérés par l'AGEFAL et le COPACIF
-prélèvements qui porteraient à 4,6 milliards de francs
le montant global des prélèvements effectués depuis cinq
ans sur les fonds de la formation professionnelle- donnent lieu à un
vif débat et à de fortes réactions de la part des membres
du CPNFP.
Après concertation au sein des deux collèges,
le Comité décide de recommander au conseil d'administration de
l'AGEFAL, de procéder au versement des 500 millions de francs. Au préalable,
un courrier sera adressé à Madame Péry, lui rappelant les
dispositions sur lesquelles le CPNFP
attend une confirmation définitive : le règlement du dossier des
pilotes, la mise en place des nouvelles mesures relatives au calcul des excédents
et la prise en compte du régime fiscal particulier des OPCA
et des opérateurs.
Considérant que les nouveaux prélèvements
prévus par le gouvernement sont inacceptables, le CPNFP
demande que les STN adressent un courrier à Madame Péry pour lui
faire part de l'indignation du Comité et d'autre part, faire valoir l'incohérence
de cette décision alors que les pouvoirs publics veulent développer
la formation tout au long de la vie, dont le congé individuel de formation
est l'une des formes privilégiées. En outre, les organisations
de salariés et d'employeurs, prenant appui sur la position des STN, sont
invitées à faire une démarche auprès du gouvernement
pour dénoncer les prélèvements opérés par
l'Etat sur les dispositifs de formation professionnelle, gérés
par les partenaires sociaux.
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