Recueil des avis du CPNFP

Insertion professionnelle des jeunes

Contrats d'insertion en alternance

5. Contrat de qualification

5-1 Développement des contrats

5.1.1 Guide méthodologique

28 septembre 1993

Le CPNFP réuni le 28 septembre 1993 approuve les orientations contenues dans les documents de travail relatifs à l'élaboration d'une aide méthodologique visant à favoriser le développement des contrats de qualification et donne mandat à un Groupe Technique Paritaire pour arrêter de façon définitive les guides méthodologiques après qu'une expérimentation ait été conduite auprès de quelques branches professionnelles, puis en assurer la diffusion et le suivi.

5-2 Durée des formations

5.2.1 Règle des 1 200 heures

18 avril 1996

A) Compte rendu du groupe de travail

Les conclusions du groupe de travail ayant été exposées par les Secrétaires Techniques Nationaux (STN), le CPNFP réuni le 18 avril 1996 décide :
1° Conditions de dérogation à la règle des 1 200 heures
Le respect de la règle des 1 200 heures reste une des contraintes pour pouvoir bénéficier des fonds de l'AGEFAL. Toutefois, dans certains cas particuliers dus à des spécificités professionnelles, les OPCA peuvent être amenés à déroger à la règle des 1 200 heures Les dérogations peuvent être soit sur le coût horaire, soit sur la durée des contrats, soit sur les deux paramètres. Quoi qu'il en soit, la moyenne annuelle pour chaque OPCA doit rester dans la contrainte des 1 200 heures au coût horaire de 60 francs.
L'application des mesures sera progressive sur les années 1996 et 1997.

• Pour 1996, liberté est laissée aux OPCA pour moduler soit la durée soit les coûts ou les deux paramètres. Cette décision est immédiatement applicable.
• Pour 1997, il est recommandé d'agir prioritairement sur une limitation de la durée en veillant au respect de la règle des 1 200 heures, la régulation pouvant alors se faire sur les coûts.

2° Étude de faisabilité

Le CPNFP demande à l'AGEFAL de conduire une étude auprès des OPCA pour connaître :

• la réalité des difficultés rencontrées par les OPCA du fait de la règle des 1 200 heures
• le coût de la formation par rapport à la situation de travail
• les difficultés liées à certains publics.

Les conclusions de cette étude seront présentées au prochain CPNFP pour qu'une décision définitive soit prise dès le mois de septembre 1996 pour application en 1997.

B) Difficultés d'application

Le directeur de l'AGEFAL présente l'état actuel de l'étude engagée sur les demandes de dérogation.
D'une part, il apparaît que seul les OPCA qui demandent beaucoup de dérogations ont répondu.
D'autre part, il est à noter que l'application de la décision du CPNFP du 18 avril 1996, autorisant des possibilités de dérogations, a entraîné un afflux de dossiers à l'AGEFAL.
Il est demandé à l'AGEFAL :

• de poursuivre l'enquête en cours et de la terminer par une étude comparative des formations et des coûts horaires pratiqués par OPCA.
• de préparer pour le prochain CPNFP les orientations qu'il paraît possible d'arrêter en cette matière.

9 octobre 1996

C) Mise en œuvre de la règle des 1 200 heures pour les contrats de qualification

Le CPNFP a commandé à l'AGEFAL une étude faisant le point de l'application de la règle des 1 200 heures et les difficultés de mise en œuvre constatées.
Le CPNFP réuni le 9 octobre 1996 décide de la reprise des travaux du groupe de travail :

• il sera chargé de faire des propositions pour la mise en œuvre de la règle des 1 200 heures. Ces propositions seront présentées au prochain CPNFP. Le groupe de travail sera animé par Madame Bressaud (STN) et Monsieur de Calan (STN).

9 janvier 1997

D) Propositions du groupe de travail

Le CPNFP valide le compte rendu et les propositions du groupe de travail.
Les décisions du CPNFP réuni le 9 janvier 1997 sont les suivantes :

• Le CPNFP rappelle les termes de son relevé de décisions du mois d'avril 1996,
• Le CPNFP demande à l'AGEFAL d'appréhender, à partir d'une enquête de terrain, la notion de coût moyen de formation. Elle le fera avec l'objectif de permettre aux OPCA de moduler la durée et les coûts et qu'en contrepartie de cette liberté, ils s'engagent à faire une pression sur les coûts.
• Le CPNFP demande à l'AGEFAL :
  - de réaliser un suivi des coûts qui, au-delà de l'étude et de la détermination du coût moyen, offrira une approche des coûts réels de formation ;
  - de présenter, sur la base des constats de l'observatoire, des scénarios appropriés incluant les problématiques liées à la fiscalité, aux investissements et aux modalités d'amortissement.

5.2.2 Formation réglementées — Secteur sanitaire et social 26 juin 1997

Le CPNFP réuni le 26 juin 1997 a été saisi par le Conseil d'administration de l'AGEFAL.
Après en avoir débattu, le CPNFP :

• Rappelle les termes de sa décision du CPNFP du 18 avril 1996 ;
• Donne à l'AGEFAL un avis favorable au financement de l'activité de ce secteur à échéance de la fin de l'année 1997 sur la base de 72 000 F par contrat, avec l'objectif de permettre la continuité des OPCA concernés tout en incitant les Pouvoirs publics à apporter une solution à cette
  difficulté ;
• Mandate les STN pour rencontrer le Directeur de cabinet du ministre pour qu'une solution rapide soit donnée à ce dossier et qu'en particulier le groupe de travail demandé sur les formations réglementées soit réuni dès que possible.

8 janvier 1998

Les STN ont rencontré le cabinet du ministre Madame AUBRY le 7 novembre 1997.
Le cabinet a donné un accord de principe pour ouvrir ce dossier.
Le CPNFP réuni le 8 janvier 1998 mandate les STN pour que des contacts exploratoires soient noués avec les administrations compétentes et les partenaires sociaux du secteur sanitaire et social.
Pour marquer sa volonté de voir réduire les prises en charges et continuer dans le sens des décisions prises en 1997, le CPNFP demande au Conseil d'administration de l'AGEFAL que la dotation globale qui sera consacrée au financement de ces formations soit plafonnée en 1998 au nombre global de contrats (quel que soit leur durée) x par le plafond de 1 200 heures.

7 avril 1998

• que l'enveloppe globale de prise en charge de ces contrats par l'AGEFAL corresponde au nombre global de contrats x 55 000 F. ;
• qu'à l'intérieur de ce premier critère, la prise en charge de chaque contrat soit plafonnée à 90 000 F.

19 juin 1998

Le compte rendu de la réunion avec la FIEHP est présenté au CPNFP du 19 juin 1998. Il n'appelle pas de remarques particulières. Une rencontre sera organisée avec les syndicats de salariés du secteur concerné.

5-3 Public éligible

5.3.1 Circulaire DFP n° 96/7 du 29 mars 1996 relative à la détermination du public éligible au contrat de qualification (*)

9 janvier 1996

A) Recommandations du CPNFP

Le 4 décembre 1995, le Délégué à la formation professionnelle a souhaité réunir les STN pour leur communiquer le projet de circulaire relatif aux contrats de qualification afin de recueillir l'avis du CPNFP sur ce texte.
La première réunion du CPNFP consécutive à cette rencontre a eu lieu le 21 décembre 1995.
Compte tenu du contexte social particulièrement chargé, l'ordre du jour de cette réunion a dû être allégé et n'a pas permis de traiter ce point.
Au nom du CPNFP, par lettre jointe en annexe, les STN ont demandé au délégué de surseoir à la diffusion de ce texte avant que le CPNFP du 10 janvier 1996 n'ait fait connaître ses observations.
Après avoir examiné le projet de circulaire le CPNFP réuni le 9 janvier 1996 décide de présenter aux Pouvoirs publics les recommandations suivantes :

• 1) Le CPNFP souhaite que chaque OPCA puisse fixer ses conditions de prise en charge des contrats de qualification, dans le respect du cadre réglementaire. Il attire l'attention de l'administration sur la nécessaire stabilisation dans le temps des orientations définies par les OPCA qui, pour produire les effets attendus, ne doivent pas être remis en cause par l'administration dont le rôle doit être de vérifier la seule conformité des contrats.
• 2) Le CPNFP considère d'autre part que le contrat de qualification préparant à une formation diplômante doit être réservé en priorité aux jeunes ayant eu une interruption dans leur cursus de formation initiale.
• 3) Le CPNFP considère enfin que tout jeune titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique de niveau 4 ou 3 (Brevet de technicien, Bac technologique, DUT), d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV ou III (Bac pro, B.T.S.), d'un autre diplôme de l'enseignement supérieur ou bien d'un titre de niveau équivalent, doit pouvoir bénéficier d'un contrat de qualification lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle définie par la CPNE de la branche professionnelle ou reconnue dans la classification d'une convention collective de branche.

Le Comité recommande aux commissions paritaires nationales de l'emploi d'établir la liste des qualifications reconnues dans la classification de la convention collective de branche qui, pour les publics concernés, pourront donner lieu à la conclusion de contrats de qualification. Les contrats de qualification ainsi conclus pour les publics visés ne pourront être supérieurs à un an.
Cet avis sera communiqué au plus tôt au Délégué à la formation professionnelle par une lettre à la signature des STN.
Les membres du CPNFP prennent connaissance des réserves exprimées par écrit par la CGPME.

18 avril 1996

B) Diffusion

Le CPNFP réuni le 18 avril 1996, décide d'en assurer la diffusion en l'accompagnant d'une lettre signée des STN attirant l'attention sur les responsabilités des Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi.

5.3.2 Liste interprofessionnelle des formations

9 octobre 1996

La circulaire du 29 mars 1996, précise les dispositions applicables au public éligible au contrat de qualification. L'éligibilité est subordonnée à la nécessité d'une formation complémentaire pour occuper l'emploi proposé à condition que celle-ci soit sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle établi par les commissions paritaires de l'emploi ou par une qualification reconnue dans la classification de la branche considérée et figurant dans une liste établie par les commissions en question ou par un diplôme ou un titre à caractère interprofessionnel figurant sur une liste établie par le CPNFP.
Il appartient donc au CPNFP de produire cette liste. Les demandes d'inscription de diplômes sur cette liste sont présentées au secrétariat du CPNFP.
Le CPNFP réuni le 9 octobre 1996 décide de créer un groupe de travail permanent chargé d'examiner les dossiers et de dresser cette liste. L'animation en est confiée à Messieurs Voisin (STN) et Dumont (STN).

9 janvier 1997

A) Groupe de travail permanent sur la liste des diplômes ou titres à caractère interprofessionnel

Le CPNFP valide le compte rendu et les propositions du groupe de travail.
Le CPNFP réuni le 9 janvier 1997 propose la poursuite et l'approfondissement des travaux du groupe :

• sur la grille d'analyse qu'il s'agit maintenant d'expérimenter,
• sur la mise en œuvre du dispositif.

26 mars 1997

B) Information des CPNE et des COPIRE

Le CPNFP valide le compte rendu du groupe de travail. Il constate que les formations « verticales » relèvent des branches professionnelles et de leurs outils : les CPNE. Il constate d'autre part que les formations « horizontales » relèvent du CPNFP qui peut en être saisi, mais qui n'a en la matière qu'un rôle supplétif dans la mesure où une branche peut toujours saisir sa CPNE de ce type de formation et que le CPNFP ne peut intervenir que si cette branche ne saisit pas sa CPNE.
Le CPNFP réuni le 26 mars 1997 décide que les CPNE et les COPIRE seront informées de l'évolution de ce dossier et en particulier du rôle qu'elles peuvent être amenées à y jouer.
Le CPNFP demande au groupe de travail de poursuivre ses travaux et de proposer au prochain CPNFP une batterie de critères et une grille de lecture opérationnelles.

8 octobre 1997

C) Principes retenus

Le CPNFP s'est réuni le 8 octobre 1997 devant les interrogations posées par la création de cette liste et parce qu'il lui apparaît nécessaire de laisser une plus grande marge d'appréciation aux OPCA, le CPNFP :
a) n'établira pas la liste prévue par la circulaire du 29 mars 1996 relative au public éligible au contrat de qualification ;
b) demande la modification de la procédure actuelle ; le CPNFP souhaite mettre en œuvre la procédure décrite ci-après :

• que l'on laisse aux branches professionnelles le soin de définir leurs priorités,
• qu'un groupe de travail soit constitué avec l'administration dans le but de définir clairement et exhaustivement la liste des documents exigibles par les DDTEFP pour l'enregistrement d'un contrat.
• qu'en cas de refus :
  - par l'OPCA - le CPNFP donne un avis à l'OPCA ;
  - par la DDTEFP - le CPNFP donne un avis au Ministère.

• de la réforme de la circulaire du 29 mars 1996,
• de la mise en place de la procédure décrite ci-dessus.

8 janvier 1998

Compte rendu des rencontres avec les pouvoirs publics

Le CPNFP a donné mandat aux STN de rencontrer le cabinet du ministre Madame AUBRY le 17 novembre 1997, pour traiter notamment du point concernant la liste interprofessionnelle des formations.
Le CPNFP a demandé aux pouvoirs publics :

• de réformer la circulaire du 29 mars 1996,
• de mettre en place la procédure souhaitée par le CPNFP.

Le CPNFP réuni le 8 janvier 1998 est informé de l'accord de principe du cabinet.
Il reste dans l'attente d'une réponse écrite.

5-4 Extension des contrats

5.4.1 Demandeurs d'emploi de plus de 26 ans

28 septembre 1993

Le CPNFP réuni le 28 septembre 1993, décide d'adresser aux signataires de l'Accord du 3 juillet 1991 le relevé des travaux du Groupe Technique Paritaire chargé d'examiner les conditions d'extension des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans.

9 décembre 1999

S'interrogeant sur la position à tenir vis à vis du dispositif du contrat de qualification adulte, instauré par voie législative et à titre expérimental jusqu'à la fin de l'année 1999, les membres du CPNFP, réuni le 9 décembre 1999, décident de maintenir pour le moment les prises en charge financières, compte tenu du fait que le quota de contrats fixé dans le cadre de l'expérimentation, n'est pas atteint.

5-5 Contrat de qualification adultes

5.5.1 Formation des pilotes de ligne(mise à jour 2000)

29 octobre 1998

Une information sur les textes en cours d'élaboration est donnée en séance.
L'AGEFAL a transmis au CPNFP le dossier de demande de financement élaboré par la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM). Cette organisation souhaite que l'AGEFAL porte, dans le cadre d'une dérogation, le taux horaire de prise en charge de 60 F à 500 F par heure de formation, pour la formation de pilotes de ligne assurée au travers du contrat de qualification adultes.
Le CPNFP réuni le 29 octobre 1998 demande que ce dossier soit examiné en premier lieu par l'OPCIB, organisme paritaire collecteur agréé compétent dans la branche professionnelle, puis, le cas échéant, par l'AGEFAL et en dernier lieu par le Comité lors de sa réunion du 1er décembre 1998.

9 juin 1999

A la demande conjointe du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, et du Secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, le CPNFP a examiné, lors d'une précédente réunion, le dossier de la formation de 600 pilotes demandeurs d'emploi et émit un avis négatif sur la participation de l'AGEFAL, compte tenu de l'importance de l'enveloppe budgétaire sollicitée.

Le CPNFP, réuni le 9 juin 1999, procède à un nouvel examen du dossier établi par la Fédération de l'Aviation Marchande. Compte tenu de la minoration importante du budget sollicité, le CPNFP donne un avis favorable, à la participation de l'AGEFAL, à hauteur de 19 millions de francs pendant trois ans, sous réserve que le prélèvement exceptionnel décidé par l'Etat pour 1999, à hauteur de 500 millions de francs, soit diminué des 19 millions nécessaires au financement de cette opération pour 1999.

Un mandat est confié aux STN pour proposer à PAGEFAL d'affecter à l'OPCIB, les versements nécessaires à la prise en charge des heures de formation des pilotes suivies dans le cadre des contrats de qualification, sur la base du taux horaire prévu dans le dossier examiné par le Comité.

9 septembre 1999

Au sujet du dossier des pilotes, en cours de règlement, le cabinet de Nicole Péry a confirmé le 7 septembre 1999 que la demande initiale d'une participation de l'AGEFAL au financement de la formation des pilotes était devenue sans effet. Le cabinet adressera aux STN, une confirmation écrite de cette décision.

5.5.2 Campagne d'information (mise à jour 2000)

9 juin 1999

Le CPNFP, réuni le 9 juin 1999, décide de reporter toute décision sur le lancement d'une campagne d'information sur le contrat de qualification adulte à sa séance du 9 septembre. Le CPNFP demande à PAGEFAL de présenter à cette date, une analyse sur les écarts qui existent entre les prévisions des OPCA et la réalité du nombre de contrats de qualification adultes conclus.

9 septembre 1999

Le tableau de suivi des décisions du CPNFP et le rappel des dossiers en cours est présenté (Annexe 2). A la demande du CPNFP, l'AGEFAL a, dans la note portée en annexe 3, procédé à une analyse rapide des principaux freins au développement du contrat de qualification adulte.

5-6 Divers (mise à jour 2000)

9 décembre 1999

Par courrier, Mme Rose-Marie Vanlerberghe a posé la question de la mise en oeuvre des contrats de qualification dans les entreprises qui ne relèvent pas d'une convention collective de branche (EDF-GDF, la SNCF, la Poste ou France Telecom). Ces entreprises ne peuvent en application de l'article L. 981-1 du code du travail, conclure des contrats de qualification préparant à un certificat de qualification professionnelle.

Compte tenu de la situation particulière de ces entreprises, Mme Van Lerberghe propose de mettre en place la procédure suivante : les entreprises concernées communiqueraient au CPNFP la liste des qualifications qui pourraient être préparées par un contrat de qualification. Les demandes d'habilitation pour conclure un contrat préparant à l'une des qualifications figurant sur la liste arrêtée par le CPNFP, réuni le 9 décembre 1999, seraient acceptées par l'administration.

Au terme d'un débat au cours duquel il semble plus approprié d'autoriser la conclusion d'un contrat de qualification dès lors qu'il prépare à un certificat de qualification professionnelle reconnu par une branche professionnelle, le CPNFP décide de reporter l'examen de cette question à sa prochaine réunion, afin d'examiner les diverses solutions envisageables. En tout état de cause, le CPNFP se montre très réservé sur la solution proposée par l'administration.