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Insertion professionnelle des jeunesApprentissage1. Centres de formation d'apprentis (CFA)1.1 Financement des CFA (mise à jour 2000)
27 septembre 1999 Au cours de la réunion du 27 septembre 1999, le CPNFP a examiné les courriers adressés par le directeur du cabinet du Secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, par lesquels il demande aux organisations professionnelles et syndicales d'examiner les conditions dans lesquelles l'AGEFAL pourrait reconduire en 1999, sa participation au financement des dépenses du fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA). Après avoir constaté que : - toutes les demandes de fonds réservés présentées en 1999, par les OPCA au titre de leur activité alternance, avaient été satisfaites par l'AGEFAL, sur la base des critères définies par son conseil d'administration, pour un montant total d'engagements de 2.081 millions de francs. - l'AGEFAL devrait disposer à la fin des exercices 1999 et 2000, d'un reliquat de trésorerie disponible. Le CPNFP décide de répondre favorablement à la demande du Secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle dans les conditions définies ci-après :
Le représentant de Force Ouvrière fait état du maintien de l'opposition temporaire de son organisation, au financement des CFA décidé ce jour par le CPNFP.
9 décembre1999 Financement de l'apprentissage : réponse de Nicole Péry en date du 07/10/999 et point sur la procédure engagée à l'AGEFAL pour 1999 Le Président et le vice-Président de l'AGEFAL dressent un point d'étape de la procédure d'attribution exceptionnelle des fonds, mise en place par l'AGEFAL. 270 dossiers ont été transmis à l'AGEFAL. Le montant total des demandes de financement correspond globalement et en première analyse, à l'enveloppe financière de 300 millions de francs, réservée pour cette opération. Les demandes émanent majoritairement des CFA interprofessionnels. Les décisions d'attribution des fonds seront prises par le conseil d'administration de l'AGEFAL le 14 décembre prochain. L'avis des conseils régionaux a été demandé pour tous les dossiers. Le CPNFP, à la demande de l'AGEFAL, ouvre le 9 décembre 1999 un débat sur la nécessité de prendre en compte ou non, dans les ressources des OPCA, la dotation faite en 1999, au titre des fonds de roulement. Le CPNFP fait part de son souci d'une clarification des règles comptables des CFA et de la nécessité de revoir ultérieurement cette question. Dans l'état actuel du dossier, il demande à l'AGEFAL de se déterminer sur l'intégration ou non des fonds de roulement dans les ressources des CFA au titre de 1999.
21 avril 2000 Perspectives d'activité pour 2000 de l'AGEFAL (dotation aux OPCA et aide au fonctionnement des CFA) Les chiffres relatifs aux perspectives d'activité pour 2000, de l'AGEFAL et du COPACIF sont commentés (Annexe 4). Un débat est ouvert sur le renouvellement de l'aide de l'AGEFAL au fonctionnement des CFA. Les organisations syndicales de salariés font part de leur opposition à la reconduction de l'aide au financement des CFA, compte tenu notamment des difficultés que pourrait rencontrer l'AGEFAL pour assurer la couverture financière des engagements déjà pris auprès des OPCA. Compte tenu du fait que les OPCA ont obtenu de l'AGEFAL les sommes nécessaires à la couverture des engagements au titre des contrats d'insertion en alternance, le collège patronal est pour sa part, favorable au renouvellement du concours financier de l'AGEFAL aux dépenses de fonctionnement des CFA, sous réserve d'une anticipation de l'aide, de façon à déterminer les règles de procédure, le plus en amont possible, afin d'éviter d'avoir à combler a posteriori des déficits de fonctionnement constatés. Compte tenu de ces différentes positions, le CPNFP décide de reporter l'examen de cette question à une prochaine réunion. Une information est donnée aux membres du CPNFP sur la campagne qui vient d'être engagée par le COPACIF sur le bilan de compétences. Elle se déroulera du 25 avril au 7 mai et comprendra des messages télévisés et des actions menées en direction de la presse nationale et régionale. A la demande du conseil d'administration du COPACIF, la question du prélèvement par l'Etat d'un montant de 500 millions de francs sur les excédents du capital de temps de formation est évoquée. Le président du COPACIF fait état des démarches entreprises auprès du cabinet de la Secrétaire d'Etat, visant à connaître les conditions dans lesquelles pourrait être évité le prélèvement de 500 millions de francs prévu par la loi de finances pour 2000. Compte tenu du niveau actuel des refus de financement des demandes de CIF CDI liés à des insuffisances financières, le comité considère que les partenaires sociaux doivent dénoncer globalement le prélèvement envisagé, sans chercher à négocier avec les pouvoirs publics, une éventuelle minoration de ce prélèvement. Le comité demande à chacune des organisations professionnelles et syndicales d'effectuer des démarches auprès des services du Premier Ministre, pour demander la suppression du prélèvement de 500 millions de francs décidé par la loi de finances pour 2000.
1.1.1 - Règles et financement
9 janvier 1997 A) Lettre du Ministre à l'AGEFAL L'AGEFAL a été saisie d'une lettre du Ministre chargé de la Formation
professionnelle.
26 mars 1997 B) Décisions de financement Le CPNFP réuni le 26 mars 1997 prononce les décisions de financement suivantes : 1° Déficit 1996 Dans le cadre de la lettre du Ministre en date du 13 décembre
1996, les décisions de financement par les OPCA désignés sont prises et deviennent
exécutoires :
2° Avance de trésorerie 1997 Les décisions de financement par les OPCA désignés sont prises et deviennent exécutoires, pour 1997, à titre exceptionnel et unique, sous réserve de l'accord formel du Ministre quant à la prise en compte du besoin de trésorerie pour 1997, déduction à faire du versement opéré dans le cadre de l'article 40 de la Loi de Finances pour 1997 (amendement Jégou) ; et sous réserve que le montant des ressources des CFA en 1997 ne soit pas supérieur aux besoins desdits CFA. Dans ce cas les CFA du groupe IGS rembourseront aux OPCA concernés les ressources
excédentaires.
26 juin 1997 Le CPNFP réuni le 26 juin 1997 demande à un groupe de travail
d'examiner le dernier dossier qui est présenté au refinancement (Compagnons
du devoir) puis de clore définitivement la procédure de financement exceptionnel
des CFA dits interprofessionnels pour les difficultés rencontrées par ces CFA
au cours des années 1995 et 1996.
12 novembre 1997 C) Procédure exceptionnelle pour 1998 Le CPNFP s'est réuni le 12 novembre 1997. I) Le CPNFP a réaffirmé les positions suivantes :
Les partenaires sociaux exigent de recevoir un bilan de l'opération et les comptes certifiés pour 1998 en début de 1999 avec une possibilité de reversement des sommes trop perçues. Une lettre sera adressée par les partenaires sociaux au Ministre.
7 avril 1998 Le tableau récapitulant l'état actuel des dossiers traités à l'AGEFAL
est présenté au CPNFP réuni le 7 avril 1998, ainsi que la liste des critères
d'analyse des dossiers de demandes de financements exceptionnels. Cette batterie
de critères est validée par le CPNFP.
19 juin 1998 Compte rendu de la réunion du bureau de l'AGEFAL du 10 juin 1998 : Le CPNFP réuni le 19 juin 1998 est informé qu'à la suite de l'analyse
des demandes par un cabinet comptable, sur la base des critères qu'elle a définis,
l'AGEFAL a pris la décision de verser par d'intermédiaire des OPCA des fonds
aux CFA dont les demandes étaient justifiées ; décision pour laquelle le
commissaire du gouvernement a demandé un délai de réflexion préalable à son
application. Au cours d'une seconde réunion, le commissaire du gouvernement
ayant été entendu, il a été décidé d'affecter le montant correspondant à la
proposition maximale pour les CFA ne bénéficiant pas d'attributions au titre
des 35 % et le montant minimal pour ceux qui en sont bénéficiaires. Dans
la limite de l'enveloppe fixée par l'AGEFAL, le CPNFP propose à l'AGEFAL de
réexaminer en octobre les dossiers des CFA dont les demandes n'ont pas été complètement
satisfaites et qui connaissent d'autres besoins financiers.
1er décembre 1998 Bilan du financement des CFA Le président de l'AGEFAL présente au CPNFP réuni le 1er décembre 1998,
le bilan global de la procédure exceptionnelle mise en place en 1998 pour couvrir
les besoins de financement des centres de formation d'apprentis qui en ont fait
la demande. Sur les 350 millions de francs, réservés au départ par l'AGEFAL,
321 millions de francs ont été attribués, ce qui représente 92 % de
l'enveloppe financière initiale : 9 septembre 1999 Financement de l'apprentissage : demande du Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle portant sur la reconduction en 1999 de l'aide exceptionnelle apportée aux CFA par l'AGEFAL en 1998 La demande effectuée par courrier du 3 août 1999 (Annexe 8), a été évoquée au cours de la rencontre des STN avec le cabinet de Madame Péry. Le directeur de cabinet, Monsieur Vincent Merle, a confirmé son accord sur la reconduction de la procédure en 1999, sous réserve d'une concertation avec les conseils régionaux. Les STN ont indiqué que cette question serait examinée par le CPNFP, au cours de sa prochaine réunion. Les organisations patronales font part de leur accord pour la reconduction du financement, sous certaines conditions, compte tenu des prévisions positives en trésorerie de l'AGEFAL à la fin de l'année. Les organisations syndicales expriment leur opposition à ce financement, notamment, Force Ouvrière, qui donne lecture du texte joint en annexe 9. Après débat, le CPNFP, réuni le 9 septembre 1999, décide de reporter cette question à une réunion exceptionnelle du CPNFP qui se tiendra le 27 septembre, à 17 heures. Pour éclairer sa décision, le CPNFP demande à l'AGEFAL de procéder pour cette date, à une enquête auprès des OPCA, afin de connaître leurs besoins réels et de pouvoir disposer ainsi d'un état précis de la situation financière du dispositif et de l'AGEFAL.
9 décembre 1999 Financement de l'apprentissage : réponse de Nicole Péry en date du 07/10/999 et point sur la procédure engagée à l'AGEFAL pour 1999 Le Président et le vice-Président de l'AGEFAL dressent un point d'étape de la procédure d'attribution exceptionnelle des fonds, mise en place par l'AGEFAL. 270 dossiers ont été transmis à l'AGEFAL. Le montant total des demandes de financement correspond globalement et en première analyse, à l'enveloppe financière de 300 millions de francs, réservée pour cette opération. Les demandes émanent majoritairement des CFA interprofessionnels. Les décisions d'attribution des fonds seront prises par le conseil d'administration de l'AGEFAL le 14 décembre prochain. L'avis des conseils régionaux a été demandé pour tous les dossiers. Le CPNFP, à la demande de l'AGEFAL, ouvre le 9 décembre 1999 un débat sur la nécessité de prendre en compte ou non, dans les ressources des OPCA, la dotation faite en 1999, au titre des fonds de roulement. Le CPNFP fait part de son souci d'une clarification des règles comptables des CFA et de la nécessité de revoir ultérieurement cette question. Dans l'état actuel du dossier, il demande à l'AGEFAL de se déterminer sur l'intégration ou non des fonds de roulement dans les ressources des CFA au titre de 1999.
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